L. 11-52-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2015, 14-12.584 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement adressée à M. Daniel X... et datée du 18 décembre 2008 est rédigée en ces termes : " Lors de notre entretien du 18 décembre 2008 où vous étiez assisté d'Alain Y..., représentant du personnel, vous ont été exposés les griefs qui nous ont amenés à envisager à votre encontre une mesure de licenciem… [...]

14/10/2015 L. 11-52-2