Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2016, 14-23.330

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Primes / variable • Temps de travail • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/06/2016

Numéro d'affaire

14-23.330

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01168

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2016 Cassation partielle M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de préside…

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2016 Cassation partielle M.

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1168 F-D Pourvoi n° Y 14-23.330 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

H...

B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, société coopérative à capital et personnel variable, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2016, où étaient présents : M.

Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

B..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

B... a été engagé le 13 février 1973, en qualité d'agent de contact itinérant, par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Île-de-France (la société) ; qu'il a fait l'objet d'arrêts de travail pour longue maladie du 1er juin 1993 au 1er juin 1996 puis à compter du 6 octobre 1998 ; que, classé en qualité de travailleur handicapé par la Cotorep pour une durée de cinq ans le 5 mars 1999 et déclaré inapte par le médecin du travail à tout poste dans l'entreprise le 15 novembre 2001, il a été licencié le 29 novembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 16 mars 2012 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis par le salarié, la cour d'appel, qui a estimé, d'une part que les deux notes internes émanant de son supérieur hiérarchique des 11 décembre 1991 et 25 février 1992 traduisaient l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction et de gestion, sans caractériser une exécution déloyale du contrat de travail, d'autre part et hors toute dénaturation que l'attestation et le certificat produits émanaient de personnes qui reprenaient des propos qu'il leur avait tenus, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause et l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'obligation de reclassement invoquée douze années plus tard n'a pas de sens puisque le salarié est inapte définitif à tout poste et, par motifs propres, que le reclassement paraissait manifestement incompatible avec son état de santé sous peine de le mettre en danger selon les prescriptions du médecin du travail et que le délai choisi par le salarié pour saisir le conseil de prud'hommes prive l'employeur de la possibilité de rapporter la preuve de ses recherches de reclassement, le plaçant dans une situation inéquitable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis du médecin du travail déclarant le salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes et aménagement du temps de travail, la cour d'appel, qui a par ailleurs statué par un autre motif dubitatif, a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 323-17 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir une indemnisation pour manquement de l'employeur à son obligation d'assurer le ré-entraînement au travail et la rééducation professionnelle selon les prévisions de l'article susvisé, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'obligation imposée à l'employeur par les dispositions précitées ayant pour but de permettre au salarié d'accéder à un autre poste, il apparaît qu'elle était sans objet en l'espèce, sauf à exposer le salarié à un risque pour sa santé, au vu de l'avis rendu par le médecin du travail, l'ayant déclaré inapte totalement et définitivement à son poste et à tout autre poste dans l'entreprise sous peine de danger immédiat, et, par motifs adoptés, que l'obligation de réentraînement au travail et de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés, invoquée douze années plus tard, n'a pas de sens puisqu'il est inapte définitif à tout poste dans l'entreprise ; Attendu cependant que la déclaration d'inaptitude définitive du salarié à son poste antérieur par le médecin du travail n'est pas de nature à libérer l'employeur de son obligation de ré-entraînement ou de rééducation professionnelle dès lors que cette obligation a pour but de lui permettre d'accéder à un autre poste de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

B... de ses demandes de requalification de son licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts au titre de l'obligation de ré-entraînement des travailleurs handicapés, l'arrêt rendu le 1er juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Île-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Île-de-France et condamne cette dernière à payer la somme de 3 000 euros à M.

B... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M.

B....

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté monsieur B... de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la CRCAM pour exécution déloyale de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE : « il convient de relever que l'article L. 122-49 prohibant le harcèlement moral a été introduit dans le code du travail par la loi du 17 janvier 2002 ; monsieur B... ne saurait donc se prévaloir des dispositions relatives au harcèlement moral, dès lors que les textes le prévoyant sont entrés en vigueur postérieurement aux faits qu'il invoque et à son licenciement ; aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; monsieur B... produit deux notes internes émanant de son supérieur hiérarchique en date des 11 décembre 1991 et 25 février 1992 ; dans la première, il est indiqué « afin d'apporter toute votre expérience professionnelle auprès de nos collaborateurs, vous vous installerez en arrière-guichet » ; dans la seconde, son supérieur reproche à monsieur B... de ne pas avoir respecté son affectation à l'arrière-guichet, d'être allé voir des clients à leur domicile sans son autorisation, de ne pas respecter les horaires du personnel, et lui signifie que, compte tenu de son agressivité tant envers les clients qu'envers lui-même, du non-respect de ses directives et des résultats commerciaux insuffisants, il a décidé de supprimer sa prime de gestion pour le 2ème trimestre ; ces éléments traduisent l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction et de gestion, sans caractériser une exécution déloyale du contrat de travail ; monsieur B... verse également aux débats une attestation d'une déléguée syndicale indiquant qu'il avait confié au syndicat CGT les épreuves de déstabilisation dont il faisait l'objet de la part de sa hiérarchie directe ; il produit enfin son dossier médical ainsi qu'un certificat médical de son psychiatre précisant qu'il a été confronté à « de multiples tracasseries dans le cadre de sa relation de travail » et a rechuté en octobre 1998 d'un syndrome dépressif ; il convient de relever que tant l'attestation que le certificat produits émanent de personnes qui reprennent des propos que monsieur B... leur a tenus ; en conséquence, il n'est pas établi que monsieur B... a été victime d'une exécution déloyale de son contrat de travail » ; ALORS 1°) QUE pour considérer que monsieur B... n'établissait pas avoir été la victime d'une exécution déloyale de son contrat de travail, la cour d'appel a retenu que les notes qu'il produisait aux débats traduisaient l'exercice du pouvoir de gestion et de direction de son employeur et que les attestations versées ne pouvaient être prises en compte car elles émanaient de personnes reprenant des propos que l'exposant avait lui-même tenus ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de l'exposant – reprises à l'audience selon les constatations de la cour d'appel – selon lesquelles monsieur B... soutenait notamment que sa progression de carrière avait été bloquée par un supérieur hiérarchique avec lequel il était en conflit (cf. conclusions, page 4 § et suivants), qu'il avait subi des suppressions injustifiées de se primes (cf. conclusions p. 7 § 1 et 3), qu'il avait subi diverses mesures vexatoires (cf. conclusions p. 7, § 2, p. 14 § 3, p. 14 § 7 et suivants), la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE pour considérer que monsieur B... n'établissait pas la preuve de ce qu'il était la victime d'une exécution déloyale de son contrat de travail par son employeur, la cour d'appel a considéré que l'attestation de la déléguée syndicale, datée du 17 mai 2001, émanait d'une personne reprenant des propos tenus par l'exposant ; qu'en se déterminant ainsi, quand pourtant la déléguée relatait tant les démarches effectuées par monsieur B... auprès d'elle que celles qu'ils avaient entrepris ensemble auprès de la direction, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'attestation, méconnaissant ainsi l'article 1134 du code civil ; ALORS 3°) QUE en écartant, pour les même raisons, le certificat médical établi par le docteur Q... le 10 janvier 2000, quand pourtant celui-ci se contentait de délivrer un avis médical sur l'état de santé de monsieur B... et de constater qu'il se trouvait affecté d'un syndrome dépressif ayant rechuté en 1998, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis dudit certificat, violant derechef l'article 1134 du code civil.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur B... de sa demande en requalification de son licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse et de sa demande en indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE : « aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; en l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « lors de notre entretien du 27 novembre 2001, nous vous avons confirmé que, suite à la visite médicale de reprise du travail que vous avez passée, le médecin du travail a établi, en date du 15 novembre 20…