Convention collective du Crédit agricole, nous vous notifions votre licenciement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2016, 14-23.330
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE : « les termes du litige sont circonscrits à ceux de la lettre de licenciement en date du 29 novembre 2001 : le médecin du travail a établi le 15 novembre 2001 votre inaptitude totale et définitive à tout poste dans l'entreprise ; compte tenu de cet état de fait, des dispositions légales et des articles… [...]