R. 241-52 du Code du travail

[...] ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE : « les termes du litige sont circonscrits à ceux de la lettre de licenciement en date du 29 novembre 2001 : le médecin du travail a établi le 15 novembre 2001 votre inaptitude totale et définitive à tout poste dans l'entreprise ; compte tenu de cet état de fait, des dispositions légales et des articles… [...]

[...] Attendu que, pour refuser de déclarer nul le licenciement de M. X... et décider qu'il était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'article R. 241-51-1 du code du travail dispose que "sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intér… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article R 241-51 du Code du travail, les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie non professionnelle ; qu'aux termes de l'article R 241-51-1 du même Code, sauf dans les cas où le maintien du salarié à son poste entraîne un danger… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Vu l'article R 241-51-1 du Code du Travail qui dispose : " ...le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'in… [...]

[...] AUX MOTIFS QU' « il incombe à la cour d'apprécier si les manquements de la société RENAULT à ses obligations contractuelles, invoqués par le salarié à l'appui de sa demande, sont établis et, dans l'affirmative, s'ils présentent une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que les examens pra… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE : « la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est libellée ainsi qu'il suit : « l'inaptitude à votre poste, ainsi qu'à tous les postes dans l'entreprise constatée lors de la visite médicale du 6 février 2004 (article R. 241-51-1 du Code du travail : danger pour vous-même et les autres...) et l'impossibilité… [...]

[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 263-2-1, L. 263-2, L. 241-10, R. 264-1, R. 241-52 et R. 241-52-1 du code du travail, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; [...]

[...] Attendu qu'aux termes de ce texte, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entrepr… [...]

[...] qu'aux termes de l'article R. 241-51-1 du Code du travail sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et d… [...]

[...] Attendu que, pour débouter le salarié de cette demande, la cour d'appel énonce, notamment, que s'il résulte des articles R. 241-51-1 et R. 241-52 du Code du travail visant l'inaptitude du salarié que l'employeur est tenu de soumettre celui-ci à une visite de la médecine du travail à l'issue de la période de suspension du contrat de trava… [...]

[...] Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mars 1997), d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R. 241-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail, entraîne un danger immédiat pour… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avignon, 30 avril 1997) d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article R. 241-49 du Code du travail imposent à tous les salariés de se soumettr… [...]

[...] Attendu, cependant, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que c'était à la demande de l'employeur qui avait agi conformément aux dispositions de l'article R. 241-52 du Code du travail, que la salariée s'était rendue, le 1er juillet 1995, à une convocation chez un spécialiste, au jour fixé par celui-ci ; qu'en statuant comme elle l'a… [...]

[...] Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait estimer qu'en l'absence de deux examens espacés de deux semaines, le médecin du Travail ne pouvait se prononcer sur l'inaptitude du salarié à son poste de travail ; que l'article R. 241-51-1 du Code d… [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 1995) de l'avoir débouté de ses demandes en se fondant sur l'avis du médecin du travail du 6 avril 1992, alors, selon le moyen, que cet avis a été émis par le médecin du travail hors du cadre règlementaire tel qu'il est défini par les dispositions des articles R. 241-49… [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était reconnu en accident du travail à compter du 25 août 1987 et que chaque arrêt de travail était établi au titre de l'accident du travail; que de par le rapport médical émis le 24 avril 1989 par le SMIA et adressé à… [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable à compter du 8 avril 1991 et de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes en indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article R. 241-52, alinéa 4, du Code du travail permet au salarié, lorsqu'une modificatio… [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement est intervenu hâtivement, treize jours après l'avis du médecin du travail, d'aptitude au poste, sous réserve de ne pas manutentionner des charges lourdes, contrai… [...]