Code du travail
Article R. 241-52 : texte et décisions associées – page 2
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Article R. 241-52
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 241-52
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1998, 95-45.311
Cour de cassationle cas échéant d'un examen complémentaire mentionné à l'article R. 241-52 ; Que précisément M. X... de Almeida qui ne pouvait tenir debout rentrait dans l'éventualité prévue par l'article R. 241-51-1 qui prévoit que ces deux examens médicaux espacés de deux semaines ne s'appliquent pas lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ; que la cour d'appel a violé l'article R.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1998, 95-45.311
le cas échéant d'un examen complémentaire mentionné à l'article R. 241-52 ; Que précisément M. X... de Almeida qui ne pouvait tenir debout rentrait dans l'éventualité prévue par l'article R. 241-51-1 qui prévoit que ces deux examens médicaux espacés de deux semaines ne s'appliquent pas lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ; que la cour d'appel a violé l'article R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1997, 95-44.056
Cour de cassationtel qu'il est défini par les dispositions des articles R. 241-49 et R. 241-52 du Code du travail; qu'il reproche, en outre, à l'arrêt, d'avoir accordé à l'employeur une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure, alors, selon le moyen, que la juridiction ne peut accorder à une partie une somme pour des frais exposés pour les besoins d'une procédure antérieure ; Mais attendu d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1997, 95-44.056
tel qu'il est défini par les dispositions des articles R. 241-49 et R. 241-52 du Code du travail; qu'il reproche, en outre, à l'arrêt, d'avoir accordé à l'employeur une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure, alors, selon le moyen, que la juridiction ne peut accorder à une partie une somme pour des frais exposés pour les besoins d'une procédure antérieure ; Mais attendu d'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 1996, 93-41.949
Cour de cassationle cas échéant des examens complémentaires mentionnés aux articles R. 241-52 et R. 241-51-1 du Code du travail; que le licenciement de M. X... prononcé à la date du 19 mai revêt incontestablement un caractère abusif et l'employeur a commis un abus de droit générateur de dommages et intérêts; que M. X... a été victime d'un accident du travail en date du 25 août 1987, qu'il a été déclaré comme étant atteint d'une maladie professionnelle à compter du 1er octobre 1987 avec effet rétroactif.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 1996, 93-41.949
le cas échéant des examens complémentaires mentionnés aux articles R. 241-52 et R. 241-51-1 du Code du travail; que le licenciement de M. X... prononcé à la date du 19 mai revêt incontestablement un caractère abusif et l'employeur a commis un abus de droit générateur de dommages et intérêts; que M. X... a été victime d'un accident du travail en date du 25 août 1987, qu'il a été déclaré comme étant atteint d'une maladie professionnelle à compter du 1er octobre 1987 avec effet rétroactif.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1996, 93-41.861
Cour de cassationdemandes en indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article R. 241-52, alinéa 4, du Code du travail permet au salarié, lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible, de solliciter un examen par le médecin du Travail, préalablement à la reprise du travail, en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir constaté que M. X... Silva avait pris l'initiative de consulter.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1996, 93-41.861
demandes en indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article R. 241-52, alinéa 4, du Code du travail permet au salarié, lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible, de solliciter un examen par le médecin du Travail, préalablement à la reprise du travail, en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir constaté que M. X... Silva avait pris l'initiative de consulter.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1992, 90-43.720
Cour de cassationdes charges lourdes, contrairement aux prescriptions de l'article R. 241-52 du Code du travail, d'autre part, que la cour d'appel a retenu comme élément déterminant la situation économique de l'entreprise, assimilant ainsi à tort cette situation à la force majeure ; Mais attendu, d'une part, que les dispositons de l'article R. 241-52 du Code du travail sont inopérantes en l'espèce ; Attendu, d'autre part, qu'ayant fait ressortir que le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1992, 90-43.720
des charges lourdes, contrairement aux prescriptions de l'article R. 241-52 du Code du travail, d'autre part, que la cour d'appel a retenu comme élément déterminant la situation économique de l'entreprise, assimilant ainsi à tort cette situation à la force majeure ; Mais attendu, d'une part, que les dispositons de l'article R. 241-52 du Code du travail sont inopérantes en l'espèce ; Attendu, d'autre part, qu'ayant fait ressortir que le.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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