Article L. 241-51-1 : texte et décisions associées

; compte tenu de cet état de fait, des dispositions légales et des articles 23 et 24 de la convention collective du Crédit agricole, nous vous notifions votre licenciement ; le docteur R. J..., médecin du travail, déclare monsieur H... B... : inapte totalement et définitivement à ce poste et tout autre poste dans l'entreprise, sous peine de mise en danger immédiat selon l'alinéa de l'article L. 241-51-1 du Code du travail » ; selon le premier alinéa de l'article R.

241-51-1 du code du travail ; aussi, qu'il n'y a pas lieu de rechercher si l'avis du médecin du travail pouvait être contesté par l'EARL EMERIC FRANCIS ; que l'EARL EMERIC FRANCIS, exploitante agricole a été induite en erreur par la MSA professionnelle de la médecine du travail ; que le manquement de la MSA a son obligation de respecter les délais de l'article L. 241-51-1 du code du travail a été le fait générateur de la faute commise par l'EARL EMERIC FRANCIS ; que cette faute a entrainé la condamnation de l'EARL EMERIC à payer à M. X...

; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que l'avis du médecin du travail du 31 août 2006 précisait que Mme X...était inapte à tous les postes dans l'entreprise en procédure d'urgence ; que la cour d'appel a également constaté que, le même jour, le médecin du travail avait adressé cet avis à l'employeur et à la salariée en précisant dans la lettre d'accompagnement que l'avis avait été délivré en vertu du premier alinéa de l'article L. 241-51-1 du code du travail (recodifié R.

; qu'est considéré comme inapte à son poste de travail, le salarié qui n'est plus capable d'accomplir une partie des tâches correspondant à son poste de travail ; qu'en retenant que l'avis aux termes duquel la salariée avait été déclarée « apte à un poste à temps partiel sans contact avec le public proche de son domicile » s'analysait en un avis d'aptitude ne requérant pas la tenue du second examen prévu par l'article L.

a été engagée en qualité de directeur du personnel le 26 février 1996 par la Société générale de protection ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 juillet 2002 et à la suite de la première visite de reprise en date du 16 décembre 2002, le certificat médical a été ainsi rédigé " inapte à la reprise à son poste de travail (direction des ressources humaines) et à tout poste dans l'entreprise. Pas de seconde visite en application de l'article L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 26 novembre 1999) d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail et de l'avoir condamné à payer à M. Y... diverses sommes à titre de salaires, de congés payés, d'indemnité de licenciement et de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 241-51-1 et L.