Article L. 241-51-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

sous peine de mise en danger immédiat selon l'alinéa de l'article L. 241-51-1 du Code du travail » ; selon le premier alinéa de l'article R. 241-51.1 du Code du travail : « sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2016, 14-23.330

sous peine de mise en danger immédiat selon l'alinéa de l'article L. 241-51-1 du Code du travail » ; selon le premier alinéa de l'article R. 241-51.1 du Code du travail : « sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce.

Extrait du texte

que l'avis avait été délivré en vertu du premier alinéa de l'article L. 241-51-1 du code du travail (recodifié R. 4624-31), que le délai supplémentaire de quinze jours n'était donc pas applicable et que l'avis était définitif ; qu'en relevant pourtant, pour annuler le licenciement de Mme X..., que l'inaptitude n'avait été prononcée qu'à la suite d'un seul examen, que la seule référence dans l'avis du médecin du travail à la procédure d'urgence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 10-14.671

que l'avis avait été délivré en vertu du premier alinéa de l'article L. 241-51-1 du code du travail (recodifié R. 4624-31), que le délai supplémentaire de quinze jours n'était donc pas applicable et que l'avis était définitif ; qu'en relevant pourtant, pour annuler le licenciement de Mme X..., que l'inaptitude n'avait été prononcée qu'à la suite d'un seul examen, que la seule référence dans l'avis du médecin du travail à la procédure d'urgence.

Extrait du texte

d'aptitude ne requérant pas la tenue du second examen prévu par l'article L. 241-51-1 alors en vigueur du Code du travail, la Cour d'appel a violé ce texte ; ALORS d'autre part QUE s'il est exact que la visite de reprise met fin à la suspension, l'employeur ne peut néanmoins envisager de rompre le contrat de travail du salarié déclaré inapte à son poste de travail en raison de l'impossibilité de le reclasser que si l'inaptitude a été constatée conformément aux dispositions de l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2009, 08-40.344

d'aptitude ne requérant pas la tenue du second examen prévu par l'article L. 241-51-1 alors en vigueur du Code du travail, la Cour d'appel a violé ce texte ; ALORS d'autre part QUE s'il est exact que la visite de reprise met fin à la suspension, l'employeur ne peut néanmoins envisager de rompre le contrat de travail du salarié déclaré inapte à son poste de travail en raison de l'impossibilité de le reclasser que si l'inaptitude a été constatée conformément aux dispositions de l'article R.

Extrait du texte

poste dans l'entreprise. Pas de seconde visite en application de l'article L. 241-51-1 du code du travail " ; qu'elle a été licenciée le 26 décembre 2002 pour inaptitude ; que contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que le salarié n'a pas à rapporter directement la preuve du harcèlement moral (violation des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2009, 08-40.270

poste dans l'entreprise. Pas de seconde visite en application de l'article L. 241-51-1 du code du travail " ; qu'elle a été licenciée le 26 décembre 2002 pour inaptitude ; que contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que le salarié n'a pas à rapporter directement la preuve du harcèlement moral (violation des articles L.

Extrait du texte

alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 241-51-1 et L. 122-32-5 du Code du travail que le médecin du Travail qui déclare un salarié victime d'un accident du travail inapte à la reprise de son ancien poste ne peut parvenir à une telle conclusion qu'à l'issue d'une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise, destinée à lui permettre de formuler ainsi des indications sur l'aptitude du salarié à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2002, 00-40.668

alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 241-51-1 et L. 122-32-5 du Code du travail que le médecin du Travail qui déclare un salarié victime d'un accident du travail inapte à la reprise de son ancien poste ne peut parvenir à une telle conclusion qu'à l'issue d'une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise, destinée à lui permettre de formuler ainsi des indications sur l'aptitude du salarié à.