Cour de cassation · 26 mars 2002

re son poste de travail, inapte au travail en hauteur, sur échelle ou échafaudage ; que l'employeur n'ayant procédé ni au reclassement, ni au licenciement du salarié celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation du contrat de travail et en paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 26 novembre 1999) d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail et de l'avoir condamné à payer à M. Y... diverses sommes à titre de salaires, de congés payés,

omale de demandes en résiliation du contrat de travail et en paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 26 novembre 1999) d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail et de l'avoir condamné à payer à M. Y... diverses sommes à titre de salaires, de congés payés, d'indemnité de licenciement et de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 241-51-1 et L. 122-32-5 du Code du travail

["contrat de travail, execution","suspension","accident du travail ou maladie professionnelle","reprise du travail (non)","inaptitude médicalement constatée","indemnisation due"]

application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail constitue une rupture du contrat de travail qui doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit au profit du salarié à l'indemnité égale à douze mois de salaire prévue par l'article L. 122-32-7 du même Code ; qu'en décidant néanmoins que ce dernier texte n'était pas applicable au cas d'espèce, alors qu'il était précisément reproché à M. X... de ne pas avoir repris le paiement des salaires au profit de M. Y... à compter du second examen médical de reprise,

article L. 122-32-7 du Code du travail, l'indemnité due au salarié qui n'a été ni reclassé ni licencié dans le délai d'un mois à compter de la déclaration d'inaptitude faite par le médecin du Travail ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; Et attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel qui, appréciant souverainement le montant du préjudice subi par M. Y..., a fixé celui-ci à une somme supérieure à douze mois de salaire, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne s

re ; Et attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel qui, appréciant souverainement le montant du préjudice subi par M. Y..., a fixé celui-ci à une somme supérieure à douze mois de salaire, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

r le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 26 novembre 1999) d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail et de l'avoir condamné à payer à M. Y... diverses sommes à titre de salaires, de congés payés, d'indemnité de licenciement et de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 241-51-1 et L. 122-32-5 du Code du travail que le médecin du Travail qui déclare un salarié victime d'un accident du travail inapte à la

, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé le 9 mai 1995 par M. X... en qualité de tuyauteur, a été victime, le 22 août 1996, d'un accident du travail ; que, le 1er octobre 1997, à l'issue de la deuxième visite médicale, le médecin du Travail a déclaré le salarié inapte à reprendre son poste de travail, inapte au travail en hauteur, sur échelle ou échafaudage ; que l'employeur n'ayant procédé ni au reclassement, ni au licenciement du salarié celu

t et de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 241-51-1 et L. 122-32-5 du Code du travail que le médecin du Travail qui déclare un salarié victime d'un accident du travail inapte à la reprise de son ancien poste ne peut parvenir à une telle conclusion qu'à l'issue d'une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise, destinée à lui permettre de formuler ainsi des indications sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans celle-ci

["contrat de travail, execution","suspension","accident du travail ou maladie professionnelle","reprise du travail (non)","inaptitude médicalement constatée","indemnisation due"]

ant à énoncer que M. X... ne pouvait avec efficacité prétendre que le médecin du Travail n'aurait pas procédé à cette étude de poste sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le médecin du Travail n'avait pas rendu un avis d'inaptitude de M. Y... à son ancien poste de travail sans avoir préalablement procédé à cette étude de poste et à celle des conditions de travail dans l'entreprise puisque ce praticien n'avait pris contact avec M. X... que le 4 octobre 1997, soit trois jours après l'émission de cet avis, la cour d'appel a pri

payer à M. Y... des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que le manquement de l'employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires à l'issue du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude du salarié à la reprise du poste de travail qu'il occupait antérieurement à l'accident du travail dont il a été victime, par application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail constitue une rupture du contrat de travail qui doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvra

l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, l'indemnité due au salarié qui n'a été ni reclassé ni licencié dans le délai d'un mois à compter de la déclaration d'inaptitude faite par le médecin du Travail ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; Et attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel qui, appréciant souverainement le montant du préjudice subi par M. Y..., a fixé celui-ci à une somme supérieur

éré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé le 9 mai 1995 par M. X... en qualité de tuyauteur, a été victime, le 22 août 1996, d'un accident du travail ; que, le 1er octobre 1997, à l'issue de la deuxième visite médicale, le médecin du Travail a déclaré le salarié inapte à reprendre son poste de travail, inapte au travail en hauteur, sur échelle ou échafaudage ; que l'employeur n'ayant procédé ni au reclassement, ni au licenciement du salarié celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation du contrat de travail et

e salaires, de congés payés, d'indemnité de licenciement et de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 241-51-1 et L. 122-32-5 du Code du travail que le médecin du Travail qui déclare un salarié victime d'un accident du travail inapte à la reprise de son ancien poste ne peut parvenir à une telle conclusion qu'à l'issue d'une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise, destinée à lui permettre de formuler ainsi des indications sur l'aptitude du s

ans celle-ci, en fonction desquelles l'employeur sera tenu de proposer à son salarié un autre emploi approprié à ses capacités ou à défaut de le licencier ; qu'en se bornant à énoncer que M. X... ne pouvait avec efficacité prétendre que le médecin du Travail n'aurait pas procédé à cette étude de poste sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le médecin du Travail n'avait pas rendu un avis d'inaptitude de M. Y... à son ancien poste de travail sans avoir préalablement procédé à cette étude de poste et à celle des conditions de travail dan