Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-20.803

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Harcèlement moral • Discrimination syndicale • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/11/2020

Numéro d'affaire

19-20.803

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10976

Résumé

SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen fais…

Texte de la décision

SOC.

SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10976 F Pourvoi n° E 19-20.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020 M.

J...

H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-20.803 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de l'Allier, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

H..., de la SCP Célice,Texidor, Périer, avocat de la caisse d'allocations familiales de l'Allier, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Pion, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M.

H...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

H... de ses demandes tendant à voir constater l'origine professionnelle de son inaptitude au travail, et le harcèlement moral souffert, à la condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, à voir requalifier en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail son départ à la retraite à effet du 1er avril 2015 et à la condamnation de la CAF de l'Allier au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes de ses dernières écritures, l'appelant demande à la cour de "constater que l'incapacité de travail de M.