Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 20 mai 2026, 24/01082

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-4

Date

20/05/2026

Numéro d'affaire

24/01082

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2026 N° RG 24/01082 N° Portalis DBV3-V-B7I-WORR AFFAIRE : [Y] […

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2026 N° RG 24/01082 N° Portalis DBV3-V-B7I-WORR AFFAIRE : [Y] [Z] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 4 mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : F 17/02230 LE VINGT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Y] [Z] né le 19 novembre 1966 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Karima SAID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: E0446 APPELANT **************** Société [1] venant aux droits de la société[2] N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jérôme WATRELOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [Z] a été engagé par la société [2] ([2]), filiale du groupe [3], en qualité de commercial grands comptes, par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 11 mai 2015.

Cette société est spécialisée dans la location et la vente de conteneurs maritimes, de constructions modulaires, de wagons de fret et de barges fluviales.

L'effectif de la société au jour de la rupture du contrat était de plus de dix salariés.

Elle applique la convention collective nationale de la métallurgie.

Par suite d'une fusion-absorption, la société [1] est venue aux droits de la société [2].

Le 25 novembre 2016, le groupe [3] a présenté au comité d'entreprise un projet de réorganisation de la société [2] et de la société [4] pour raison économique, l'unité économique et sociale (UES) étant également constituée par les sociétés [5] et [6].

Ce projet consistait en une refonte des fonctions support et en la suppression de 9 postes au sein de l'Unité Economique et Sociale (UES) [3], dont celui de M. [Z].

Par lettre du 9 janvier 2017, M. [Z] a été informé de la suppression de son poste.

Convoqué le 1er février 2017 par lettre du 23 janvier 2017 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M. [Z] a été licencié par lettre du 14 février 2017 pour motif économique dans les termes suivants : « (') Nous sommes contraints de poursuivre la procédure de licenciement pour motif économique engagée en raison de la suppression de votre emploi consécutive à la réorganisation de notre entreprise et ainsi que nous vous l'avons indiqué lors de l'entretien, les motifs sont les suivants: Le Groupe [3] est confronté à de sérieuses difficultés économiques, liées notamment à une baisse régulière de son résultat net.

En effet, entre 2013 et 2015, les pertes du Groupe sont passées de plus de 15 millions d'euros en 2013 à plus de 23 millions d'euros en 2015.

A la fin du mois de Juin 2016, les pertes étaient de plus de 4 millions d'euros.

Le Groupe [3] enregistre des pertes cumulées depuis 2013 s'élevant à 56,5 millions d'euros au 30 juin 2016.

Les difficultés économiques auxquelles le Groupe [3] est confronté trouvent leurs origines dans le manque de rentabilité de l'activité Construction Modulaire.

Le résultat net de cette division au niveau mondial est également négatif.

Les pertes se sont creusées passant de plus de 18 millions d'euros en 2013 à plus de 23 millions d'euros en 2015.