Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 25 janvier 2024, 21/02067

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-2

Date

25/01/2024

Numéro d'affaire

21/02067

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 (Anciennement 6e chambre) ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2024 N° RG 21/02067 - N° Portalis…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 (Anciennement 6e chambre) ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2024 N° RG 21/02067 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UTJS AFFAIRE : [C] [A] C/ S.A.S.U.

ELIOR ENTREPRISES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : C N° RG : 18/02287 LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant être initialement rendu le 7 décembre 2023 ayant été prorogé au 25 janvier 2024, les parties ayant été avisées, dans l'affaire entre : Madame [C] [A] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Albert HAMOUI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1760 APPELANTE **************** S.A.S.U.

ELIOR ENTREPRISES [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Chloé BOUCHEZ de la SAS ACTANCE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Louis MELLONE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Octobre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Isabelle CHABAL, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN, Vu le jugement rendu le 7 mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, Vu la déclaration d'appel de Mme [C] [A] du 30 juin 2021, Vu les conclusions de Mme [C] [A] du 4 août 2021, Vu les conclusions de la société Elior Entreprises du 4 novembre 2021, Vu l'ordonnance de clôture du 6 septembre 2023.

EXPOSE DU LITIGE La société Elior Entreprises, dont le siège social est [Adresse 3]), est spécialisée dans la restauration.

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités.

Mme [C] [A], née le 2 janvier 1959, a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée du 4 septembre 2000, par la société Elior Entreprises, en qualité d'employée de restauration, moyennant une rémunération de 1 322,85 euros.

Elle a été élue déléguée du personnel en 2014.

Le 30 janvier 2018, Mme [A] a été déclarée inapte par le médecin du travail avec la mention 'cas de dispense de l'obligation de reclassement (articles L. 1226-2-1, L. 1226-12 et L. 1226-20 du code du travail) : l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.' Par courrier du 2 mars 2018, la société Elior Entreprises a convoqué Mme [A] à un entretien préalable fixé au 13 mars 2018.

Le comité d'établissement Elior entreprises Ile-de-France a été convoqué dans le cadre de 'l'information et consultation du CE IDF Ea sur le projet de licenciement pour inaptitude non professionnelle de Mme [C] [A], déléguée du personnel titulaire (CFTC) [...]'.

Lors de sa réunion du 26 mars 2018, le comité d'établissement a approuvé le projet de licenciement pour inaptitude non professionnelle de Mme [A] 'à l'unanimité des 10 membres votants présents'.

L'inspection du travail, saisie par l'employeur le 4 avril 2018, a donné son autorisation au licenciement pour inaptitude le 31 mai 2018.

Par courrier en date du 4 juin 2018, la société Elior Entreprises a notifié à Mme [A] son licenciement pour inaptitude dans les termes suivants : 'Conformément aux dispositions légales, vous avez été convoquée, par courrier daté du 2 Mars 2018, en lettre RAR n° 1A 147 405 0474 2, à un entretien préalable en vue d'un licenciement le 13 mars 2018 à 9h00, sur la Direction Régionale Ile-de-France Nord d'Elior Entreprises - [Adresse 1], suite à l'avis d'inaptitude définitive à votre poste de travail rendu par le médecin du travail, le 30 janvier 2018.

Vous vous êtes présentée à cet entretien, accompagnée de Mme [O] [H], déléguée syndicale.

Suite à votre visite de reprise du 16 janvier 2018 suivie d'une seconde visite le 30 janvier 2018, à la demande du Docteur [G] [E] [U], médecin du travail, et conformément à l'article R. 4624-51 du code du travail nous avons noté l'avis que nous a transmis ce dernier : « INAPTE (R. 4624-42) Un seul examen : non Le cas échéant date de la première visite : 16/01/2018 CAS DE DISPENSE DE L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT (articles L. 1226-2- 1, L. 1226-12 et L. 1226-20 du code du travail) : l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement » Afin de respecter notre obligation de recherche de reclassement, nous avons étudié les postes de travail, avec le Docteur [G] [E] [U], sur lesquels vous pourriez être reclassée.

Le 1er février 2018, suite à la réception de l'avis cité plus haut, nous avons adressé un courrier au Docteur [G] [E] [U], lui demandant de bien vouloir nous communiquer les propositions d'aménagement de poste et/ou de poste que vous pourriez occuper eu égard à vos capacités physiques.