L. 1226-20 du Code du travail

[...] M. [X] [Y] expose que son inaptitude étant d'origine professionnelle, il doit bénéficier des dispositions de l'article L 1226-20 du code du travail. [...]

[...] Elle réclame en conséquence le paiement d'une somme de 16 486,34 euros au titre de l'indemnité prévues par l'article L. 1226-20 du code du travail. [...]

[...] - 1 797,77 € (mille sept cent quatre vingt dix sept euros et 77 cts) d'indemnité spéciale de licenciement (article L.1226-20 du code du travail) ; [...]

[...] Elle fait valoir que par application des articles L.1226-2-1, L.1226-12 et L.1226-20 du code du travail, l'employeur peut rompre le contrat de travail sans avoir à rechercher un reclassement, s'il justifie de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à… [...]

[...] Cas de dispense de l'obligation de reclassement (articles l1226-2-1, l1226-12 et l1226-20 du code du travail) : tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable sa santé. [...]

[...] Dans le cadre de votre visite de reprise de travail qui a eu lieu le 22 juillet 2019 le Docteur [U] [L], médecin du travail, vous a déclaré dans ses conclusions relatives au reclassement (art L4624-4) : « Inapte au poste, l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans l'entreprise. code du travail L1226-… [...]

[...] Il n'a effectivement pas coché la case « "L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi", dans l'encadré qui précède « CAS DE DISPENSE DE L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT (articles L. 1226-2.1, L 1226-12 et L. 1226-20 du code du travail) [...]

[...] Le 30 janvier 2018, Mme [A] a été déclarée inapte par le médecin du travail avec la mention 'cas de dispense de l'obligation de reclassement (articles L. 1226-2-1, L. 1226-12 et L. 1226-20 du code du travail) : l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.' [...]

[...] Suivant avis du 14 octobre 2021, M. [T] [H], médecin du travail, a émis un avis d'inaptitude du salarié après étude du poste et des conditions de travail du 26 juillet 2021 et échange avec l'employeur le 29 septembre 2021 en précisant que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, dispensant ainsi l'empl… [...]

[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° P 21-21.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]

[...] En vertu des articles L 1226-2-1, L 1226-12 et L 1226-20 du code du travail nous sommes dispensés de l'obligation de rechercher un reclassement car le médecin du travail a indiqué expressément dans l'avis d'inaptitude " l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi". [...]

[...] M. [P] [A] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 8 janvier 2019, suite à l'avis d'inaptitude du Dc [E], médecin du travail du 14 décembre 2018, le déclarant 'inapte à tout poste', avec dispense de l'obligation de reclassement du fait que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable… [...]

[...] - sur la contestation des conditions de résiliation de son contrat de travail, que cette rupture anticipée a été prononcée dans des conditions irrégulières et est abusive ; qu'il a été averti par un simple email de Monsieur [S] ; que ce dernier se prévaut de sa prétendue inaptitude ; que le code des transports ne prévoyant pas de disposi… [...]

[...] La salariée soutient que le comité social et économique (CSE) aurait dû être consulté au visa des articles L. 1226-2, L. 1226-10 et L. 1226-20 du code du travail. [...]

[...] AUX MOTIFS QUE M. F... sollicite le paiement de ses salaires jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage, lequel est un contrat à durée déterminée en application des articles L. 1226-20 et L. 1226-11 du code du travail en faisant valoir que le salarié qui n'est pas reclassé dans le délai d'un mois suivant la constatation de son inaptitude… [...]

[...] 1°/ qu'il résulte des dispositions d'ordre public des articles L. 1243-1 et L. 1226-20 du code du travail, auxquelles ni la convention collective ni le contrat de travail ne peuvent déroger, que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de forc… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. B... dispose avec la Sasp Stade Brestois 29 d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour un an, du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail, le médecin du travail l'a déclaré inapte, le 12 septembre 2008, en ces termes : « inaptitude définitive au poste de travail en une… [...]

[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 714 F-D Pourvoi n° E 14-18.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivan… [...]

[...] 1°) ALORS QUE la rupture, même en période d'essai, du contrat d'apprentissage suspendu à la suite d'un accident du travail est nulle ; que l'apprenti qui en est victime est en droit d'obtenir la réparation intégrale du préjudice souffert ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la Cour d'appel que Madame Y..., qui avait… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à titre de salaire alors, selon le moyen, que si les dispositions de l'article L. 1226-11 du code du travail obligeant l'employeur à reprendre le paiement du salaire en cas d'inaptitude d'un salarié qui n'a pas été reclassé ni licencié dans un délai d'un mois… [...]