Article L. 1226-20 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

un ‘'cas de dispense de l'obligation de reclassement. Articles L. 1226-1, L. 1226-20 du code du travail'‘ ; que dès lors, en affirmant que la consultation du comité social et économique constitue une garantie substantielle pour le salarié et que l'article L. 1226-10 du code du travail ne prévoit pas expressément de dispense à cette consultation pour le cas dans lequel tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2023, 21-21.394

un ‘'cas de dispense de l'obligation de reclassement. Articles L. 1226-1, L. 1226-20 du code du travail'‘ ; que dès lors, en affirmant que la consultation du comité social et économique constitue une garantie substantielle pour le salarié et que l'article L. 1226-10 du code du travail ne prévoit pas expressément de dispense à cette consultation pour le cas dans lequel tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou.

Extrait du texte

lequel est un contrat à durée déterminée en application des articles L. 1226-20 et L. 1226-11 du code du travail en faisant valoir que le salarié qui n'est pas reclassé dans le délai d'un mois suivant la constatation de son inaptitude doit être rémunéré ; que l'employeur s'oppose à la demande en faisant valoir que, s'agissant d'un contrat d'apprentissage, il n'a aucune obligation de reprise de paiement, précisant au surplus que le salarié ne justifie pas de l'origine professionnelle de sa maladie .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 18-10.618

lequel est un contrat à durée déterminée en application des articles L. 1226-20 et L. 1226-11 du code du travail en faisant valoir que le salarié qui n'est pas reclassé dans le délai d'un mois suivant la constatation de son inaptitude doit être rémunéré ; que l'employeur s'oppose à la demande en faisant valoir que, s'agissant d'un contrat d'apprentissage, il n'a aucune obligation de reprise de paiement, précisant au surplus que le salarié ne justifie pas de l'origine professionnelle de sa maladie .

Extrait du texte

1°/ qu'il résulte des dispositions d'ordre public des articles L. 1243-1 et L. 1226-20 du code du travail, auxquelles ni la convention collective ni le contrat de travail ne peuvent déroger, que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou de résiliation judiciaire sollicitée par l'employeur en cas d'inaptitude du salarié ; qu'en considérant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-24.028

1°/ qu'il résulte des dispositions d'ordre public des articles L. 1243-1 et L. 1226-20 du code du travail, auxquelles ni la convention collective ni le contrat de travail ne peuvent déroger, que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou de résiliation judiciaire sollicitée par l'employeur en cas d'inaptitude du salarié ; qu'en considérant.

Extrait du texte

ne peut exercer l'action en résolution judiciaire prévue à l'article L. 1226-20 du code du travail, une telle action exigeant que l'inaptitude physique du salarié ait une origine professionnelle ; (¿) que la Cour de cassation considère dans son arrêt du 8 juin 2005 n° 03-44.913 P+B que lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, son employeur ne peut être tenu de reprendre le versement de son salaire sauf dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles particulières .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-16.764

ne peut exercer l'action en résolution judiciaire prévue à l'article L. 1226-20 du code du travail, une telle action exigeant que l'inaptitude physique du salarié ait une origine professionnelle ; (¿) que la Cour de cassation considère dans son arrêt du 8 juin 2005 n° 03-44.913 P+B que lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, son employeur ne peut être tenu de reprendre le versement de son salaire sauf dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles particulières .

Extrait du texte

1226-11 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, L. 1226-20 et L. 1226-21 du code du travail que lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date d'examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas reclassé dans l'entreprise, et qu'aucune demande de résiliation judiciaire n'a été formulée au motif d'une impossibilité de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-18.115

1226-11 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, L. 1226-20 et L. 1226-21 du code du travail que lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date d'examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas reclassé dans l'entreprise, et qu'aucune demande de résiliation judiciaire n'a été formulée au motif d'une impossibilité de.

Extrait du texte

sans droit à la prononcer, la Cour d'appel a violé les articles L.1226-18, L.1226-20 et L.6222-18 du Code du travail ; 2°) ALORS en outre QUE le transfert d'une entité économique maintenant son identité, entraîne de plein droit la poursuite du contrat d'apprentissage qui y est attaché avec le repreneur et prive d'effet la rupture prononcée à l'occasion du transfert ; qu'à moins que le cessionnaire lui ait proposé de poursuivre sans modification son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2014, 12-22.881

sans droit à la prononcer, la Cour d'appel a violé les articles L.1226-18, L.1226-20 et L.6222-18 du Code du travail ; 2°) ALORS en outre QUE le transfert d'une entité économique maintenant son identité, entraîne de plein droit la poursuite du contrat d'apprentissage qui y est attaché avec le repreneur et prive d'effet la rupture prononcée à l'occasion du transfert ; qu'à moins que le cessionnaire lui ait proposé de poursuivre sans modification son.

Extrait du texte

juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-11, L. 1226-20 et L. 1226-21 du code du travail dans leur version applicable aux faits de l'espèce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la rupture du contrat de travail avait été définitivement fixée au 16 décembre 2008 par l'arrêt rendu, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon le 17 novembre 2009, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-26.993

juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-11, L. 1226-20 et L. 1226-21 du code du travail dans leur version applicable aux faits de l'espèce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la rupture du contrat de travail avait été définitivement fixée au 16 décembre 2008 par l'arrêt rendu, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon le 17 novembre 2009, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen.