Article L. 1226-20 : texte et décisions associées – page 2

411-1 du code de la sécurité sociale ; que l'employeur ne fournit aucun élément quant à un origine totalement étrangère au travail ; que la présomption édictée par l'article L. 411-1 suscité s'applique ; que l'accident dont a été victime Mlle [U] est un accident du travail ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1226-11 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, L. 1226-20 et L.

du fait de la vente de son camion" pendant sa suspension consécutive à un accident du travail ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande de réparation des conséquences de cette rupture illicite par la SARL TMS BTP au motif, inopérant, de ce que Madame Y..., ayant donné son entreprise en location gérance à cette société à compter du 1er janvier 2009, était sans droit à la prononcer, la Cour d'appel a violé les articles L.1226-18, L.1226-20 et L.6222-18 du Code du travail ; 2°) ALORS en outre QUE le transfert d'une entité économique maintenant son identité, entraîne de plein droit la poursuite du contrat d'apprentissage qui y est attaché avec le repreneur et prive d'effet la rupture prononcée à l'occasion du transfert ; qu'à moins que le cessionnaire lui ait proposé de poursuivre sans modification son…

; qu'en condamnant la société Elan Chalon au paiement des salaires de M. X... déclaré inapte le 19 septembre 2007, du 19 octobre 2007 jusqu'au 16 septembre 2008, date du jugement ayant prononcé cette résiliation, au motif inopérant que la société Elan Chalon n'avait pas pris l'initiative de la saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-11, L. 1226-20 et L.

Manque à son devoir d'exécution loyale de l'obligation de reclassement l'employeur qui offre au salarié déclaré inapte au poste de footballeur professionnel deux emplois dont la rémunération est inférieure au SMIC

; que ce comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a requalifié le licenciement de Mlle X... en un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que le licenciement pour faute grave prive Mlle X...

Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-11, L. 1226-20 et L. 1226-21 du code du travail que, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas reclassé dans l'entreprise, l'employeur, qui a la faculté de saisir le juge d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit reprendre le paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat