Code du travail
Article R. 4624-51 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4624-51
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4624-51
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 25 janvier 2024, 21/02067
Cour d'appelà votre poste de travail rendu par le médecin du travail, le 30 janvier 2018. Vous vous êtes présentée à cet entretien, accompagnée de Mme [O] [H], déléguée syndicale. Suite à votre visite de reprise du 16 janvier 2018 suivie d'une seconde visite le 30 janvier 2018, à la demande du Docteur [G] [E] [U], médecin du travail, et conformément à l'article R. 4624-51 du code du travail nous avons noté l'avis que nous a transmis ce dernier : « INAPTE (R. 4624-42) Un seul examen : non Le cas échéant date de la première visite : 16/01/2018 CAS DE DISPENSE DE L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT (articles L. 1226-2- 1, L. 1226-12 et L.
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