Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 29 octobre 2020, 17/04856

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Délit d'entrave • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6e chambre

Date

29/10/2020

Numéro d'affaire

17/04856

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 OCTOBRE 2020 N° RG 17/04856 N° Portalis DBV3-V-B7B-R35Y AFFAIRE : [N] [P] C/…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 OCTOBRE 2020 N° RG 17/04856 N° Portalis DBV3-V-B7B-R35Y AFFAIRE : [N] [P] C/ Me [O] [G] - Mandataire liquidateur de la SAS ORFI UNEDIC, DÉLÉGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE EST Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Septembre 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CERGY-PONTOISE N° Chambre : N° Section : E N° RG : 15/00839 LE VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [N] [P] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par : Me Vincent LECOURT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 218 - N° du dossier 201608 APPELANT **************** Me [G] [O] (AARPI Me [O] [G]) - Mandataire liquidateur de la SAS ORFI [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par : Me Armelle PHILIPPON MAISANT de la SCP MAISANT ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J055 Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE EST [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substituée par Me GREGOIRE François, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Septembre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle VENDRYES, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Greffier lors des débats : Mme Elodie BOUCHET-BERT, FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Orfi exploitait un fonds de commerce d'études et conseils, conception, réalisation de stands sis à [Adresse 12]).

Sa clientèle était composée par des grands comptes, notamment les sociétés Safran, Thales et ADP.

Elle employait 20 salariés.

En septembre 2014, la société Orfi a fait l'objet d'une cession au groupe de communication Révolution 9 qui a acquis la totalité de ses actions.

L'ensemble du personnel en a été informé par courriel de la direction du 18 novembre 2014, la précision étant apportée que les salariés resteraient dans les locaux de Boissy-L'Aillerie, des déplacements ponctuels étant à prévoir au siège du groupe situé [Adresse 8] à [Localité 10].

Par jugement du 18 mars 2016, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Orfi en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 16 octobre 2015.

Sur appel de la société Orfi, ce jugement a été annulé suivant arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles, laquelle, après avoir fixé provisoirement l'état de cessation des paiements à la date de l'arrêt et constaté l'impossibilité de redressement de la société Orfi, a de nouveau ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La SELARL MMJ, prise en la personne de Me [G], a été désignée en qualité de liquidateur.

M. [N] [P], né le [Date naissance 4] 1968, a été engagé par la société Orfi suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2008, en qualité de chef de fabrication, statut cadre, niveau 3.3 de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées, moyennant un salaire de base mensuel forfaitaire brut de 3 750 euros sur 12 mois, outre une prime forfaitaire d'optimisation de la marge.

Le salarié bénéficiait également d'un véhicule de fonction qui constituait un avantage en nature valorisé en dernier lieu à 167,26 euros.

Le lieu de travail était fixé au siège social à [Adresse 12].

Par requête du 10 décembre 2015, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise d'une demande de paiement de ses salaires.

Par courrier du 21 mars 2016, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 29 mars 2016.

Il s'est vu notifier par le liquidateur son licenciement pour motif économique par lettre du 31 mars 2016 ainsi rédigée : « Par jugement en date du 18 mars 2016, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Orfi, société par actions simplifiée au capital de 170'000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 12].

Ce même jugement m'a nommé liquidateur.