Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 12 mai 2022, 20/00554

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

21e chambre

Date

12/05/2022

Numéro d'affaire

20/00554

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 12 MAI 2022 N° RG 20/00554 - N° Portalis DBV3-V-B7E-TYWW AFFAIRE : SELARL JSA Es quali…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 12 MAI 2022 N° RG 20/00554 - N° Portalis DBV3-V-B7E-TYWW AFFAIRE : SELARL JSA Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la «SARL FAHTI » C/ [F] [Y] ...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Janvier 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : I N° RG : F 19/00277 LE DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SELARL JSA Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la «SARL FAHTI » [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Nathalie CHEVALIER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 143 APPELANTE **************** Monsieur [F] [Y] né le 22 Mars 1961 à [Localité 10] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Chez Mme [O] [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Isabelle SCHUHLER BOURRELLIS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0232 Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 1] [Localité 5] Non comparant, non représenté La déclaration d'appel et les conclusions d'appelant lui ayant été signifiées le 20 Mai 2020, à personne habilitée.

INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Février 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, Madame Valérie AMAND, Président, Madame Odile CRIQ, Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU, FAITS ET PROCEDURE M. [Y] a été engagé à compter du 1er janvier 2016 en qualité de boulanger, par la société Fahti, selon contrat de travail à durée indéterminée verbal, puis à compter du 1er mai 2017, les parties régulariseront un contrat à durée indéterminée à temps plein.

L'entreprise employait moins de onze salariés et relevait de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie.

Le salarié affirme avoir été victime d'une agression le 14 juillet 2016, commise sur son lieu de travail, par le gérant de fait de la boulangerie M. [Z].

M. [Y] soutient également que l'employeur a cessé de lui payer son salaire à partir de juin 2017 jusqu'à juin 2018 et avoir subi de nouveau une agression physique le 25 mai 2018, de la part de M. [Z], ce qui l'a conduit à déposer une plainte en date du 28 mai 2018.

Le 30 mai 2018, le salarié prétend avoir informé oralement son employeur qu'il prenait acte de la rupture de la relation de travail.

M. [Y] a saisi le 23 octobre 2018, le conseil de prud'hommes de Versailles, demandant que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que soit condamnée la société à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par jugement en date du 13 décembre 2018, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Fahti et a désigné la Selarl JSA en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 5 février 2019, le tribunal de commerce de Versailles a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société et a désigné la Selarl JSA en qualité de mandataire liquidateur.

L'affaire a été radiée le 15 janvier 2019 et a été réintroduite le 11 juin 2019.

Par jugement rendu le 28 janvier 2020, notifié le 31 janvier 2020, le conseil a statué comme suit : Constate la liquidation judiciaire de la société Fahti prononcée par le tribunal de commerce de Versailles par jugement en date du 5 février 2019 et la désignation de la Selarl JSA, en qualité de mandataire liquidateur, représentée par Maître Nathalie Chevalier ; Dit l'affaire recevable.

Donne acte à l'AGS d'Ile de France Ouest de son intervention.

Requalifie la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Fixe le salaire de référence à 1 498,50 euros Déboute M. [Y] de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement.