Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 14 janvier 2021, 19/00357

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Discrimination • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

14/01/2021

Numéro d'affaire

19/00357

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00357 - N° Portalis DBV3-V-B7D-S6A2 AFFAIRE : SAS SAF…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00357 - N° Portalis DBV3-V-B7D-S6A2 AFFAIRE : SAS SAFRAN AIRCRAFT ENGINES C/ [W] [F] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Janvier 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET N° Chambre : N° Section : I N° RG : F 18/00008 LE QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS SAFRAN AIRCRAFT ENGINES N° SIRET : 414 815 217 [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Pierre SAFAR de la SELARL SOCIETE DUPUY ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0061 - Représentant : Me Christophe DEBRAY, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 19054 APPELANTE **************** Monsieur [W] [F] né le [Date naissance 1] 1971 à MAROC de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Nicolas SANFELLE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 445 substitué par Me Ivana COURSEAU, avocat au barreau de VERSAILLES INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Décembre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Hélène PRUDHOMME, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Sophie RIVIERE, Le 12 septembre 1998, M. [W] [F] était embauché par la société Safran Aircraft Engines (anciennement Snecma et auparavant Sochata) en qualité de technicien supérieur support production niveau IV et échelon 2 par contrat à durée indéterminée.

En dernier lieu, M. [F] occupait les fonctions de technicien supérieur production niveau V, échelon 3 et le poste de « gestionnaire de sous-traitance ».

En février 2016, la société Safran recevait un premier courrier anonyme, signé d'un ''représentant du syndicat CFDT'' qui dénonçait des agissements et des décisions managériales, visant nominativement des collaborateurs contenant des propos injurieux.

Le 7 avril 2016, une deuxième lettre parvenait à la direction émanant d'un « membre du CHSCT de Snecma ».

A compter du 23 juin 2017, M. [W] [F] était placé en arrêt de travail se plaignant d'un harcèlement professionnel.

Le 4 juillet 2017, la société recevait une troisième lettre non signée.

A réception, la société confiait la mission d'identifier l'auteur de ces lettres (avis de réception et recommandés) à Mmes [U] et [N], graphologues experts près la cour d'appel de Paris.

Le 5 août 2017, Mme [U] concluait que les avis de réception des lettres envoyées en avril 2016 étaient écrits de la main de M. [F].

Ces mêmes conclusions étaient faites par l'autre experte le 28 août 2017 pour les trois avis de réception.

Au retour dans l'entreprise de M. [F], le médecin du travail concluait le 31 juillet 2017 à son aptitude à son poste de travail.

Mais compte tenu des difficultés relationnelles et professionnelles indiquées par M. [F], il lui était proposé de changer de poste.

M. [F] refusait.

Par lettre du 11 septembre 2017, la société Safran Aircraft Engines convoquait M. [F] à un entretien disciplinaire 'xé au 18 septembre 2017 avec mise à pied conservatoire.

Par courrier du 25 septembre 2017, la société Safran noti'ait à M. [F] son licenciement pour faute lourde.

Le 15 janvier 2018, M. [W] [F] saisissait le conseil de prud'hommes de Rambouillet.