Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 5 mai 2026, 24/02558
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Égalité de traitement • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 4eme Chambre Section 2
- Date
- 05/05/2026
- Numéro d'affaire
- 24/02558
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Résumé
05/05/2026 ARRÊT N° 26/105 N° RG 24/02558 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMHW FCC/CI Décision déférée du 20 Juin 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire…
Texte de la décision
05/05/2026 ARRÊT N° 26/105 N° RG 24/02558 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMHW FCC/CI Décision déférée du 20 Juin 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (23/01345) [P] [A] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Patricia MAYOL de la SARL ARISTIDE AVOCATS Me Philippe FALCONNIER de la SCP SCP FALCONNIER *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [Y] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Patricia MAYOL de la SARL ARISTIDE AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Philippe FALCONNIER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme F.
CROISILLE-CABROL, conseillère, chargée du rapport, et AF RIBEYRON, conseillère.
Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : G.
NEYRAND, président F.
CROISILLE-CABROL, conseillère AF.
RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : C.
IZARD ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par F.
CROISILLE-CABROL, conseillère, pour le président empêché, et par C.
IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [Y] [I] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2012 en qualité d'ajusteur par la société [2] et [3] ([4]) devenue la SAS [1].
Son ancienneté a été reprise au 1er septembre 2012.
La convention collective applicable est celle de la métallurgie de la région parisienne.
La société emploie au moins 11 salariés.
Suite à un accident du travail du 28 septembre 2017, M. [I] a été reclassé sur un poste de contrôleur aéronautique suivant avenant à compter du 3 septembre 2018.
Le 16 octobre 2020, la société [4] a établi un document portant accord collectif majoritaire de plan de sauvegarde de l'emploi, qui a été signé par les organisations syndicales représentatives du personnel, et validé par la DIRECCTE d'Ile-de-France le 17 novembre 2020.
Par courrier non daté, la société a informé M. [I] que son poste relevait de la catégorie professionnelle et de la zone géographique concernées par 17 suppressions de postes, et que les critères d'ordre le désignaient parmi les salariés susceptibles d'être licenciés.
Par mails des 9 et 23 décembre 2020, M. [I] a demandé la communication des critères d'ordre.