Cour d'appel de Toulouse · 13 octobre 2026

13/10/2026

ARRÊT N° 26/216

N° RG 24/04127 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QWRX

FCC/CI

Décision déférée du 12 Novembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Toulouse (F21/01777)

Raphaëlle RONDY

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le 13/10/2026

à

Me Laurence DUPUY-JAUVERT

Me Adrien TESTUT de la SELARL ERGO AVOCATS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

***

ARRÊT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

S.A.S. [2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Laurence DUPUY-JAUVERT, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

Monsieur [P] [S]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Adrien TESTUT de la SELARL ERGO AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F. CROISILLE-CABROL, conseillère, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

G. NEYRAND, président

F. CROISILLE-CABROL, conseillère

AF. RIBEYRON, conseillère

Greffière, lors des débats : C. IZARD

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par G. NEYRAND, président, et par C. IZARD, greffière de chambre

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [P] [S] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein non versé aux débats par la société [1] du 16 juin 2005. Suivant avenant à effet du 1er juin 2016, ce contrat a été transféré à la société [2], sur un emploi d'équipier de vente, catégorie employés - ouvriers.

La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Le 13 décembre 2018, la SAS [2] a effectué une déclaration pour un accident du travail dont M. [S] disait avoir été victime le 12 décembre 2018, affirmant avoir fait une tentative de suicide sur son lieu de travail, suite à quoi il avait été placé en arrêt de travail. Par courrier du 27 mars 2019, la CPAM a notifié son refus de reconnaissance d'un accident du travail. Sur saisine de M. [S] du 16 avril 2019, par décision du 6 février 2020, la commission de recours amiable a confirmé la décision de la CPAM. Sur saisine de M. [S] du 13 décembre 2019, par jugement du 21 juin 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a reconnu l'existence d'un accident du travail. Le 10 novembre 2021, la CPAM a notifié à M. [S] l'attribution d'une rente accident du travail à compter du 12 octobre 2021.

Entre-temps :

- lors d'une visite de reprise du 6 juillet 2020, le médecin du travail a émis un avis d'aptitude avec aménagement de poste (temps de travail en mi-temps thérapeutique réparti sur la semaine, pas d'horaire de nuit, prévoir changement de secteur) ; toutefois M. [S] qui était en congés payés n'a pas repris le travail et il a de nouveau été placé en arrêt de travail à compter du 3 août 2020 ;

- lors d'une visite de reprise du 12 janvier 2021, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude avec mention selon laquelle l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi ; par LRAR du 27 janvier 2021, la SAS [2] a notifié à M. [S] l'impossibilité de reclassement ; par LRAR du même jour, elle l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement du 4 février 2021 ; par LRAR du 9 février 2021, elle lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La société lui a versé :

- lors du licenciement, une indemnité compensatrice de préavis de 3.320,44 € et une indemnité de licenciement de 8.719 € (8.082 € d'indemnité légale et 637 € de complément pour l'indemnité conventionnelle) ;

- après le jugement de reconnaissance d'un accident du travail, un complément d'indemnité de licenciement de 8.082 €, soit une indemnité de licenciement totale de 16.801 €.

Le 21 décembre 2021, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement des indemnité spéciales de préavis et de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de remise sous astreinte des documents de fin de contrat conformes.

Reconventionnellement, la SAS [2] a demandé le remboursement de l'indemnité compensatrice de préavis et d'une partie de l'indemnité de licenciement.

Par jugement de départition du 12 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a :

- dit que le licenciement pour inaptitude de M. [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- condamné la SAS [2] à payer à M. [S] les sommes suivantes :

* 649,50 € à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis,

* 1.274 € à titre de reliquat d'indemnité de licenciement,

* 19.847,50 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R 1454-28 du code du travail s'élève à 1.984,75 €,

- rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en ce qu'elle ordonne le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R 1454-14 du code du travail,

- ordonné l'exécution provisoire pour l'éventuel surplus,

- dit n'y avoir lieu à subordonner l'éventuelle exécution provisoire à la constitution par M. [S] d'une garantie réelle ou personnelle permettant toute restitution, conformément aux dispositions de l'article 517 du code de procédure civile,

- ordonné à la SAS [2] de rembourser à France Travail les éventuelles indemnités chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé du présent jugement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, conformément aux dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail,

- ordonné à la SAS [2] de remettre à M. [S] les documents de fin de contrat rectifiés suivant la présente décision,

- débouté la SAS [2] de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SAS [2] à payer à M. [S] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SAS [2] aux entiers dépens.

Le 23 décembre 2024, la SAS [2] a interjeté appel du jugement en énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision.

Par acte du 4 avril 2025, la SAS [2] a fait assigner M. [S] devant la Première présidente de la cour d'appel de Toulouse aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire ou à titre subsidiaire de consignation des sommes dues au titre de l'exécution provisoire ; par ordonnance de référé du 15 juillet 2025, le magistrat délégué a débouté la SAS [2] de ses demandes et l'a condamnée à payer à M. [S] la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Entre-temps, le 24 février 2025, M. [S] avait sollicité la radiation de l'instance pour absence d'exécution du jugement, incident dont il s'est désisté le 5 septembre 2025 suite à l'exécution faite par l'appelante, ce désistement ayant été constaté par le magistrat chargé de la mise en état par ordonnance du 14 octobre 2025.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 mars 2025, auxquelles il est fait expressément référence, la société [2] demande à la cour de :

- infirmer et à tout le moins réformer le jugement, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2 du code de procédure civile, en ce qu'il a dit que le licenciement pour inaptitude de M. [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la SAS [2] à payer à M. [S] 649,50 € d'indemnité compensatrice de préavis, 1.274 € de reliquat d'indemnité de licenciement, 19.847,50 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonné à la SAS [2] de rembourser à France Travail les éventuelles indemnités chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de 6 mois d'indemnité chômage, ordonné à la SAS [2] de remettre à M. [S] les documents de fin de contrat rectifiés, débouté la SAS [2] de sa demande de remboursement des sommes de 3.320,44 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 7.445 € au titre de l'indemnité de licenciement et de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné la SAS [2] à payer à M. [S] 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,

Statuant à nouveau des chefs de jugement infirmé et y ajoutant :

- juger que l'inaptitude de M. [S] n'est pas d'origine professionnelle,

- condamner M. [S] à rembourser à la SAS [2] les sommes de 3.320,44 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 7.745 € au titre de l'indemnité de licenciement,

- débouter M. [S] du surplus de ses demandes,

- condamner M. [S] à payer à la SAS [2] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 février 2026, auxquelles il est fait expressément référence, M. [S] demande à la cour de :

- rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,

- confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement pour inaptitude de M. [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la SAS [2] à payer à M. [S] les sommes de 649,50 € à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, 1.274 € à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, 19.847,50 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R 1454-28 du code du travail s'élève à 1.984,75 €, rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en ce qu'elle ordonne le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2º de l'article R 1454-14 du code du travail, ordonné l'exécution provisoire pour l'éventuel surplus, dit n'y avoir lieu à subordonner l'éventuelle exécution provisoire à la constitution par M. [S] d'une garantie réelle ou personnelle permettant toute restitution, conformément aux dispositions de l'article 517 du code de procédure civile, ordonné à la SAS [2] de rembourser à France Travail les éventuelles indemnités chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé du présent jugement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, conformément aux dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, ordonné à la SAS [2] de remettre à M. [S] les documents de fin de contrat rectifiés suivant la présente décision, débouté la SAS [2] de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SAS [2] à payer à M. [S] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné la SAS [2] aux entiers dépens,

- condamner la SAS [2] à payer à M. [S] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 18 août 2026.

MOTIFS

1 - Sur le licenciement :

a - Sur l'origine de l'inaptitude :

L'article L 1226-14 alinéa 1er du code du travail prévoit que la rupture du contrat de travail pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9.

Ce texte s'applique lorsque l'inaptitude a, au moins partiellement, pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle, même partielle, au moment où il prononce le licenciement.

Il est par ailleurs rappelé le principe de l'indépendance entre le droit de la sécurité sociale et le droit du travail, de sorte qu'une reconnaissance préalable d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par la CPAM ou le pôle social préalablement à la notification du licenciement n'est pas exigée.

Après la décision de la CPAM du 27 mars 2019 de reconnaissance d'un accident du travail du 12 décembre 2018, confirmée par décision de la commission de recours amiable du 6 février 2020, par jugement du 21 juin 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a reconnu cet accident du travail et, compte tenu de l'indépendance des rapports CPAM - assuré et CPAM - employeur, il a mis hors de cause la SAS [2] dans le litige opposant M. [S] à la CPAM. Si, dans ses conclusions devant la cour, la SAS [2] évoque l'absence de lésion physique constatée sur M. [S], pour autant elle ne conteste pas l'existence d'un événement survenu sur le lieu et pendant le temps de travail constitutif d'un accident du travail.

Suite à cet accident du travail, M. [S] a été placé en arrêt de travail jusqu'à ce qu'il fasse l'objet d'un avis d'aptitude avec aménagement de poste du 6 juillet 2020 (temps de travail en mi-temps thérapeutique réparti sur la semaine, pas d'horaire de nuit, prévoir changement de secteur) ; M. [S] a été en congés payés du 6 juillet au 3 août 2020 ; il a alors été placé de nouveau en arrêt de travail, cette fois pour maladie, arrêt qui a été renouvelé jusqu'à l'avis d'inaptitude du 12 janvier 2021. Même si les arrêts de travail ont été interrompus pendant environ un mois, et même si les nouveaux arrêts étaient pour maladie et non pour accident du travail, il demeure que M. [S] n'a jamais repris le travail depuis l'accident du travail avant d'être licencié.

S'agissant de son état de santé, M. [S] produit notamment les pièces suivantes :

- un certificat du 8 avril 2019 du Dr [Q], psychiatre, disant suivre M. [S] depuis décembre 2018 pour un état anxio-dépressif majeur ;

- un compte-rendu du 11 décembre 2019 du Dr [J], du service des maladies professionnelles et environnementales de l'hôpital [Etablissement 2], adressé au Dr [G], médecin traitant de M. [S], indiquant que celui-ci disait avoir fait une 'tentative de suicide' en décembre 2018, qu'il avait un suivi psychiatrique depuis un an, qu'il souffrait d'un état anxio-dépressif, qu'il n'arrivait pas à se projeter dans son avenir professionnel et qu'il était souhaitable de faire une analyse du vécu professionnel :

- la notification du 10 novembre 2021 par la CPAM concernant l'attribution d'une rente accident du travail à compter du 12 octobre 2021, en raison d'un 'état anxio-dépressif réactionnel à un conflit professionnel antérieur au 12 décembre 2018, d'évolution lentement favorable ayant abouti à une déclaration d'inaptitude' ;

ce qui permet de démontrer que l'accident du travail a généré un état anxio-dépressif qui a perduré et a entraîné l'avis d'inaptitude.

A cet égard, il importe peu que :

- un délai de plus de deux ans se soit écoulé entre l'accident du travail et l'avis d'inaptitude ;

- le médecin du travail n'ait pas remis au salarié l'imprimé d'indemnités temporaires d'inaptitude propre aux inaptitudes suite à accident du travail ou maladie professionnelle, la remise de cet imprimé n'étant pas une condition d'application de l'article L 1226-14 du code du travail ;

- M. [S] ait également présenté des problèmes de santé autres (grippe compliquée d'une myopéricardite en février 2018, traitée pendant 6 mois), dès lors que le lien entre l'accident du travail et l'inaptitude peut n'être que partiel.

Certes, lors de la notification du licenciement du 9 février 2021, la CPAM avait rejeté la demande de reconnaissance d'un accident du travail, cette reconnaissance n'ayant eu lieu que par jugement du pôle social du 21 juin 2021. Toutefois la SAS [2] avait connaissance d'un contentieux portant sur la reconnaissance d'un accident du travail qu'elle avait déclaré sur demande du salarié, puisqu'elle avait rempli le questionnaire de la CPAM et avait été appelée en cause dans la procédure devant le pôle social. De plus elle savait que M. [S] n'avait jamais repris le travail depuis les faits du 12 décembre 2018, nonobstant la brève interruption des arrêts de travail par un placement en congés payés et l'intitulé des nouveaux arrêts (pour maladie). Ceci établit la connaissance, de la part de l'employeur, du lien entre l'accident du travail et l'inaptitude.

Il convient donc de juger que l'article L 1226-14 du code du travail doit s'appliquer.

Dans leurs conclusions d'appel respectives, la SAS [2] allègue un salaire mensuel de 1.984,75 € bruts, et M. [S] n'allègue pas un salaire de 2.878,33 € bruts mais demande la confirmation du jugement qui a retenu un salaire de 1.984,75 €, de sorte qu'il y a bien un accord des parties sur ce montant.

La SAS [2] devait donc :

- au titre du préavis (2 mois), une somme de 3.969,50 € ; or avant toute condamnation elle n'a versé que 3.320,44 €, soit un solde dû de 649,06 €, par infirmation du jugement sur le quantum ;

- au titre de l'indemnité de licenciement doublée : seule l'indemnité légale de licenciement (8.082 €) doit être doublée, et non le total de l'indemnité légale et de l'indemnité conventionnelle (8.082 € + 637 € = 8.719 €), de sorte qu'il était dû une indemnité spéciale de 16.164 €, et que le salarié a été rempli de ses droits et ne peut prétendre à aucun solde, le jugement étant infirmé de ce chef.

b - Sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse :

M. [S] soutient que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est sans cause réelle et sérieuse en raison :

- d'un manquement par la SAS [2] à son obligation de sécurité ayant généré l'inaptitude ;

- du non-respect par l'employeur de son obligation de recherche de reclassement au sein du groupe [4].

* Sur l'obligation de sécurité :

En application de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il lui incombe d'établir que, dès qu'il a eu connaissance du risque subi par le salarié, il a pris les mesures suffisantes pour y remédier.

M. [S] allègue les manquements suivants :

- une mention erronée sur le bulletin de paie de novembre 2018 et une régularisation tardive :

Il est constant que ce bulletin de paie mentionnait un arrêt maladie du 17 au 30 novembre 2018, avec retenue de salaire correspondante, alors qu'en réalité M. [S] n'était en arrêt maladie que du 17 au 21 novembre 2018, de sorte qu'au titre de ce mois M. [S] n'a perçu qu'un salaire de 305,48 € bruts soit 158,03 € nets.

Dans ses conclusions, la SAS [2] nie toute erreur et explique que le logiciel de paie de [4] arrête la paie au 18 novembre de chaque mois par anticipation, considère que la situation (travail, maladie ou autre) au 18 novembre dure jusqu'à la fin du mois, et opère une régularisation le mois suivant si la situation du salarié a changé.

Ceci a été expliqué par la SAS [2] à M. [S] par courrier du 14 décembre 2018, en réponse au courrier de ce dernier du 11 décembre 2018. Ainsi, au-delà de la polémique sur le terme d''erreur' tel que repris par l'inspection du travail dans son courrier du 25 mars 2019, la cour constate qu'il s'agit d'un système de décalage de la paie inhérent au logiciel de paie, de sorte que selon les cas certains mois le salarié peut soit avoir un trop-versé soit avoir un manque à gagner qui ne correspond pas à la réalité des jours travaillés, mais qu'en toute hypothèse la régularisation a lieu le mois suivant.

En l'espèce, la faiblesse de la somme en net s'explique aussi par d'autres éléments : un mi-temps thérapeutique, une absence de subrogation, le salarié percevant directement les indemnités journalières de la sécurité sociale, et une retenue pour des tickets restaurant.

S'agissant de la régularisation de la situation, il ressort des conclusions des parties que, le 5 décembre 2018, M. [S] a téléphoné à la plateforme contact RH de [4] pour obtenir des explications, et que la société lui a promis un acompte de 500 €, correspondant aux jours de fin de mois travaillés et non payés ; que, le 10 décembre 2018, M. [S] qui n'avait encore rien reçu s'est présenté au bureau RH qui a confirmé le déclenchement de la procédure d'acompte, lequel a été versé le 14 décembre 2018 (soit après l'accident du travail) ; qu'en outre, mi-décembre 2018, la société lui a versé une avance sur prime de fin d'année de 717,53 € nets (soit 863,26 € bruts, cf bulletin de paie de décembre 2018).

Par courrier du 11 décembre 2018, M. [S] s'est plaint de ne rien avoir encore reçu ; par courrier du 14 décembre 2018, la SAS [2] lui a répondu que le virement de 500 € (nets, soit 644,86 € bruts suivant bulletin de paie de décembre 2018) avait été effectué ce jour, et qu'elle lui donnait également des bons d'achat afin de compenser les frais bancaires occasionnés par le retard de paiement des jours de fin de mois. L'allocation de ces bons d'achat, qui n'était pas destinée à remplacer un salaire mais seulement à compenser les frais bancaires induits par le retard de paiement, n'avait rien d'illégal, d'humiliant ou d'offensant contrairement aux dires de l'inspection du travail dans son courrier du 25 mars 2019.

Il en résulte qu'en l'espèce le logiciel de paie a généré, pendant une quinzaine de jours, un retard de paiement d'une partie du salaire de M. [S] de novembre 2018 qui a été régularisé en décembre 2018 ; pour autant, l'ampleur du préjudice financier subie par M. [S] est inconnue, ce dernier ne justifiant ni des indemnités journalières de la sécurité sociale qu'il a perçues, ni de ses frais bancaires, ni de sa situation financière en général.

Lorsqu'elle a été alertée par M. [S] début décembre 2018, la SAS [2] n'est pas restée inerte puisqu'elle a mis en place des versements anticipés qui ont été effectifs mi-décembre, le délai de quelques jours s'expliquant par la lourdeur des procédures de paie et d'avances au sein d'une grosse société, de sorte que la cour estime que la régularisation n'a pas été tardive contrairement à ce qu'a jugé le conseil de prud'hommes, et que le manquement à l'obligation de sécurité ne doit pas être retenu.

- le caractère mensonger de mentions sur le questionnaire rempli par la CPAM lors de l'enquête sur l'accident du travail :

Le 13 décembre 2018, l'avocat de la SAS [2] a effectué une déclaration pour un accident du travail du 12 décembre 2018 à 7h05, mentionnant :

'L'employeur a reçu le 12.12.18 un appel du service secours mentionnant un appel à l'aide d'un salarié envisageant un passage à l'acte. Le nom donné au service secours était en réalité erroné. Il est apparu que M. [S] a souhaité faire part d'une difficulté dans le versement de son salaire. A notre connaissance aucune lésion ne serait constatée, l'appel visant à signaler une difficulté. [4] va contacter l'assistante sociale chargée du dossier afin de trouver une solution. Le salarié signale que sa difficulté est aussi liée au traitement des IJ par la CPAM.'

La CPAM a diligenté une enquête sur l'accident du travail et adressé un questionnaire à la SAS [2], laquelle par le biais de sa référente RH a répondu le 25 janvier 2019 que :

- 'le 5/12, le salarié a fait part d'une difficulté liée à un retard du paiement de ses IJSS par la CPAM ; important : il n'y a eu aucune erreur de versement de la part de [4]' ;

- 'à notre connaissance aucune lésion ne serait constatée, l'appel visant à signaler une difficulté (...) aucune lésion n'a pu être constatée' ;

- à la question : qui vous a informé de cet accident ' : 'service de secours' ;

- à la question : qui est la première personne informée de l'accident : '[O] [L]' ;

- à la question : l'accident a-t-il eu des témoins ' : 'non' ;

- 'en contactant le service de secours, le salarié a donné un nom erroné'.

M. [S] soutient que :

- son appel aux services de secours ne visait pas à signaler une difficulté, mais il s'agissait d'un appel à l'aide suite à une situation financière désespérée liée au non paiement non seulement des indemnités journalières mais aussi du salaire ;

- il s'est effectivement scarifié l'avant-bras ;

- M. [O] a été prévenu et a retrouvé M. [S] de sorte qu'il y avait un témoin ;

- M. [S] a bien donné sa véritable identité.

Sur ce, il est d'abord rappelé que l'employeur a le droit d'émettre des réserves sur l'existence d'un accident du travail au vu des renseignements et pièces dont il dispose, et que le fait que l'inspection du travail mentionne dans son courrier du 25 mars 2019 des 'faits inexacts' ne lie pas la cour. De plus :

- l'employeur qui estimait ne pas avoir commis d'erreur a utilisé l'expression neutre de 'difficulté', et il n'était pas tenu de détailler la nature des sommes litigieuses (indemnités journalières, salaire...) ;

- la fiche récapitulative d'appel du SAMU du 12 décembre 2018 mentionnait 'veut se suicider avec cutter (...) demande d'aide, menace avec un cutter de se scarifier' et n'évoquait donc pas de lésions physiques effectives ; si, dans sa décision du 6 février 2020 écartant l'accident du travail, la commission de recours amiable se réfère à un compte-rendu de passage aux urgencs évoquant une 'scarification avant-bras', ni ce compte-rendu ni le certificat médical initial du Dr [G] du 14 décembre 2018, ni aucune autre pièce médicale constatant les lésions ne sont produits ;

- les déclarations de la SAS [2] quant aux circonstances de découverte de l'accident ne sont pas contradictoires ; dans ses conclusions, la SAS [2] explique que M. [S] était seul lorsqu'il a appelé le SAMU en menaçant de se taillader les veines, que le SAMU a appelé le magasin, que M. [K] agent de sécurité a visionné les caméras de surveillance pour repérer le salarié et a appelé M. [T] chef de secteur, que M. [O] agent de sécurité a retrouvé M. [S] qui était très agité et a tenté de le calmer, que M. [V] chef de rayon les a rejoints, que MM. [O] et [S] sont allés voir M. [T] dans la réserve épicerie, et que M. [S] a été pris en charge par le SAMU, ce qui explique que la SAS [2] ait déclaré qu'il n'y avait pas de témoin lorsque M. [S] a appelé le SAMU en menaçant de se suicider ;

- la fiche récapitulative d'appel du SAMU mentionnait '[W] [C]' et non '[P] [S]', sans qu'il soit possible de dire si c'est M. [S] qui a donné un faux nom ou si c'est le SAMU qui a mal noté le nom du salarié, et en toute hypothèse cela n'établit pas une fausse déclaration de la part de la SAS [2].

Ainsi il n'est pas établi que la SAS [2] aurait menti dans le questionnaire, et le non-respect de l'obligation de sécurité de ce chef ne sera pas retenu.

- l'absence d'information donnée au CSE ou au CHSCT quant à l'accident du travail :

Contrairement à ce qu'affirme M. [S], la SAS [2] ne produit pas uniquement la convocation du comité social et économique adressée le 12 décembre 2018 pour une réunion extraordinaire du 17 décembre 2018, mais aussi le procès-verbal de cette réunion signé par le président et par la secrétaire, évoquant un 'événement' du 12 décembre 2018 concernant M. [S] ; il y était mentionné que M. [S] avait appelé les secours sous l'identité '[Z]', en disant qu'il allait se suicider ; qu'il avait été hospitalisé à [Etablissement 2] ; qu'il se plaignait d'un 'mal-être au travail' suite à un problème financier sur sa fiche de paie de novembre 2018 due à un arrêté de paie au 18 novembre et à une absence de subrogation ; qu'il avait contacté la plateforme RH le 5 décembre 2018 laquelle avait promis un acompte de 500 € à verser le 14 décembre 2018 ; qu'une déclaration d'accident du travail avait été effectuée ; que le directeur avait, le 15 décembre 2018, appelé M. [S] qu'il avait trouvé 'extrêmement fragile', et qu'il allait prendre contact avec la médecine du travail.

Ainsi le comité social et économique a été régulièrement saisi et informé sur le contexte et les circonstances de l'accident du travail.

Au vu de tout ce qui précède, la cour estime que l'employeur n'a pas commis de manquements à son obligation de sécurité ayant été la cause, même partielle, de l'inaptitude constatée le 12 janvier 2021.

* Sur l'obligation de reclassement :

Aux termes de l'article L 1226-2-1 du code du travail, lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (...).

En l'espèce, dans son avis d'inaptitude du 12 janvier 2021, le médecin du travail a bien indiqué que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi' ce qui correspond exactement à l'une des formules du texte.

M. [S] affirme que cette mention ne dispensait la SAS [2] que d'une recherche de reclassement au sein de l'établissement de [Etablissement 2] pour lequel le médecin du travail s'était uniquement prononcé, et non pas de toute recherche de reclassement au sein de la société et du groupe [4], et qu'en l'espèce la SAS [2] n'a pas fait de recherches.

Or, la mention faite par le médecin du travail ne visait pas l'établissement de [Etablissement 2] ; cette mention conduit à dispenser la SAS [2] de toute recherche de reclassement, non seulement au sein de l'établissement de [Etablissement 2], mais aussi au sein des autres établissements de la société et au sein des autres sociétés du groupe.

Le moyen sera donc également rejeté.

Il en résulte que le licenciement n'est pas dénué de cause réelle et sérieuse et que M. [S] doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par infirmation du jugement. Le remboursement des indemnités chômage à France travail doit être également infirmé.

Il y a lieu d'ordonner à la SAS [2] de remettre à M. [S] les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt.

2 - Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile :

Chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens et frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

La cour

Infirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a estimé que le licenciement de M. [S] a été prononcé pour inaptitude d'origine professionnelle, suite à un accident du travail,

Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées,

Dit que le licenciement de M. [S] repose sur une cause réelle et sérieuse,

Condamne la SAS [2] à payer à M. [S] la somme de 649,06 € bruts à titre de reliquat sur l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis,

Déboute M. [S] de ses demandes au titre d'un reliquat d'indemnité spéciale de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Déboute la SAS [2] de ses demandes de remboursement d'indemnités spéciales de préavis et de licenciement,

Dit n'y avoir lieu à remboursement par la SAS [2] à France travail des éventuelles indemnités chômage versées à M. [S],

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, en première instance et en appel,

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel,

Rejette toute autre demande.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

C. IZARD G. NEYRAND