Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 12 mai 2026, 24/02953
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 4eme Chambre Section 2
- Date
- 12/05/2026
- Numéro d'affaire
- 24/02953
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Résumé
12/05/2026 ARRÊT N° 26/118 N° RG 24/02953 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOE3 GN/CI Décision déférée du 11 Juillet 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritair…
Texte de la décision
12/05/2026 ARRÊT N° 26/118 N° RG 24/02953 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOE3 GN/CI Décision déférée du 11 Juillet 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (22/00945) [S] [W] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Gilles SOREL Me Audrey GERMAIN *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE SAS [1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par : - Me Aude SAGNES de la SCP BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) - Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) INTIME Monsieur [H] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Audrey GERMAIN, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant G.
NEYRAND, président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : G.
NEYRAND, président F.
CROISILLE-CABROL, conseillère AF.
RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : C.
IZARD ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G.
NEYRAND, président, et par C.
IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [H] [Z] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée signé le 2 novembre 2011, pour une prise de fonction le 14 novembre 2011 par la SAS [1] en qualité de contrôleur, après la réalisation précédemment de plusieurs contrats de mission.
La convention collective applicable est celle régionale des industries métallurgiques de Midi-Pyrénées.
La société emploie au moins 11 salariés.
Par avenant du 15 mai 2014, M. [Z] a été promu au poste d'opérateur.
À compter du 26 juin 2018, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 16 juillet 2018, puis à nouveau à compter du 12 octobre 2018.
Le 21 octobre 2021, la médecine du travail a déclaré M. [Z] inapte à son poste avec dispense de reclassement pour l'employeur.
Par courrier du 27 octobre 2021, la société a informé M. [Z] de l'impossibilité de procéder à son reclassement.
Par courrier du 29 octobre 2021, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé le 15 novembre 2021.