Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 12 mai 2026, 24/02811

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Discrimination • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

12/05/2026

Numéro d'affaire

24/02811

Résumé

12/05/2026 ARRÊT N° 26/117 N° RG 24/02811 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNRQ FCC/CI Décision déférée du 04 Juin 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire…

Texte de la décision

12/05/2026 ARRÊT N° 26/117 N° RG 24/02811 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNRQ FCC/CI Décision déférée du 04 Juin 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE () [U] [N] INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Amin FLISSI de la SELASU Mingus Avocat Me Jean-François LAFFONT *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [C] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Amin FLISSI de la SELASU Mingus Avocat, avocat au barreau de PARIS INTIMEES SELAS [1], es qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. [2], [Adresse 2] [Localité 2] Assignée par acte remis à personne habilitée le 03/10/24 (DA) + conclusions signifiées à personne habilitée le 04/12/24 AGS-CGEA DE [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Jean-François LAFFONT, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant G.

NEYRAND, président, et F.

CROISILLE-CABROL, conseillère, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : G.

NEYRAND, président AF.

RIBEYRON, conseillère F.

CROISILLE-CABROL, conseillère Greffière, lors des débats : C.

IZARD ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G.

NEYRAND, président, et par C.

IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [C] [M] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée non versé aux débats, à compter du 19 février 2014 en qualité de chargé de qualité, statut ETAM, par la SARL [2].

La convention collective applicable est celle des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment.

La société emploie au moins 11 salariés.

M. [M] a été victime d'un accident du travail le 25 août 2020.

Le tribunal de commerce de Toulouse a rendu plusieurs décisions concernant la SARL [2], et notamment : - un jugement du 15 mai 2014 ouvrant une procédure de redressement judiciaire ; - un jugement du 18 décembre 2014 arrêtant un plan de redressement judiciaire ; - un jugement du 15 décembre 2016 modifiant le plan de redressement judiciaire ; - un jugement du 6 avril 2023 prononçant la liquidation judiciaire sur résolution du plan.

Le bulletin de paie du mois d'octobre 2022 indiquait une sortie de M. [M] des effectifs au 21 octobre 2022, sortie que le liquidateur la SELAS [1] a confirmée par courrier du 23 août 2023.

Le 23 octobre 2023, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement d'un rappel de salaire, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de congés payés, de l'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de dommages et intérêts pour harcèlement moral, avec intérêts au taux légal capitalisés, et de remise des documents de fin de contrat conformes.