Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 décembre 2023, 20/05397

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

04/12/2023

Numéro d'affaire

20/05397

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°370 N° RG 20/05397 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RBUD E.P.I.C. OFFICE DE TOURISME BELLE ILE EN MER C/ Mme [O] [H] - [E] Infirmation part…

Texte de la décision

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°370 N° RG 20/05397 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RBUD E.P.I.C.

OFFICE DE TOURISME BELLE ILE EN MER C/ Mme [O] [H] - [E] Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : 04-déc-23 à : Me Marc DUMONT Me Laurent BEZIZ COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 06 Octobre 2023 devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de M. [L] [A], Médiateur judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Décembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT et intimé à titre incident : L'E.P.I.C.

OFFICE DE TOURISME BELLE ILE EN MER venant aux droits de l'Association OFFICE DE TOURISME DE BELLE ILE EN MER prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège : [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Marc DUMONT de la SELARL SELARL GUITARD & ASSOCIES, Avocat au Barreau de VANNES INTIMÉE et appelante à titre incident : Madame [O] [H] - [E] née le 21 Février 1962 demeurant [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Maryline SOFTLY substituant à l'audience Me Laurent BEZIZ de la SELARL LBBA, Avocats au Barreau de RENNES Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er mars 2008, l'EPIC OFFICE DE TOURISME BELLE ILE EN MER venant aux droits de OFFICE DE TOURISME BELLE ILE EN MER a engagé Mme [O] [H] [E] en qualité de Directrice, statut cadre, en application de la convention collective nationale des organismes de tourisme.

Le 12 novembre 2014, l'office de tourisme a adressé un avertissement à Mme [H] [E].

En avril 2016, une psychologue du travail est intervenue afin d'instaurer une démarche organisationnelle et collective pour pallier les risques psycho-sociaux.

Le 2 mai 2016, l'office de tourisme a adressé un nouvel avertissement à Mme [H] [E].

Le 17 mai 2016, Mme [H] [E] a été placée en arrêt maladie, lequel a été prolongé quatre fois jusqu'au 31 décembre 2016.

Le 20 juillet 2016, Mme [H] [E] a contesté l'avertissement du 2 mai 2016.

Le 23 juillet 2016, Mme [H] [E] a dénoncé des faits de harcèlement de la part de M. [Y], le président de l'office de tourisme.

Le 25 juillet 2016, Mme [H] [E] a déclaré une maladie professionnelle (trouble anxieux et dépressif mixte), pour laquelle le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) a émis un avis favorable, après enquête administrative de la CPAM.

Suite au recours de l'office du tourisme auprès de la CPAM, la commission de recours amiable a déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [H] [E].

Le 19 septembre 2016, M. [Y] a contesté les faits de harcèlement.

Le 12 novembre 2018, Mme [H] [E] a été placée en arrêt maladie, qui sera prolongé trois fois jusqu'au 13 août 2019.

Le 10 décembre 2018, Mme [H] [E] a de nouveau dénoncé des faits de harcèlement de la part de M. [Z], le nouveau président de l'office de tourisme.

Le 17 janvier 2019, l'office du tourisme a contesté les faits de harcèlement.

Le 2 mai 2019, Mme [H] [E] a saisi la CPAM d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.