Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 3 juin 2026, 22/07423

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Télétravail • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Médecine du travail • Maternité / parentalité • Protection des données / RGPD • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

03/06/2026

Numéro d'affaire

22/07423

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°273 N° RG 22/07423 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TL4Q Mme [Z] [F] C/ Association [1] ([1]) Sur appel du jugement du C.P.H. Nantes du 22/…

Texte de la décision

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°273 N° RG 22/07423 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TL4Q Mme [Z] [F] C/ Association [1] ([1]) Sur appel du jugement du C.P.H.

Nantes du 22/11/2022 RG : 2021/0534 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Adeline MOUCHEL, - Me Marie VERRANDO Copie certifiée conforme délivrée le: à: COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 26 Mars 2026 devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame [S] [K], médiatrice judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Juin 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [Z] [F] née le 13 Août 1988 à [Localité 1] (44) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Adeline MOUCHEL, Avocat au Barreau de NANTES INTIMÉE : L'Association [1] ([1]) prise en la personne de son Président en exercice et ayant son siège : [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Avocat postulant du Barreau de RENNES, et par Me Julien GOUWY substituant à l'audience Me Matthieu BABIN de la SELARL CAPSTAN OUEST, Avocats plaidants du Barreau de NANTES Mme [Z] [F], née en 1988, a été engagée par l'association [1] ([1]) selon contrat de travail à durée déterminée du 12 décembre 2017 au 24 août 2018 en qualité d'assistante de santé et sécurité au travail en remplacement d'une salariée en congé maternité.

L'association emploie plus de 200 salariés dont soixante médecins.

La convention collective applicable est celle des services interentreprises de santé au travail.

Mme [F] a ensuite été recrutée selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 août 2018.

Initialement, Mme [F] était affectée au siège du [1], [Adresse 2] à [Localité 1].

A compter du 25 avril 2019, Mme [F] a été affectée au centre dit «[Adresse 3]» sur [Adresse 3], sous la responsabilité des docteurs [Y] et [T].

Par avenant du 21 octobre 2019 avec prise d'effet à compter du 1er novembre 2019, a été convenue la réalisation d'une partie de l'activité de Mme [F] en télétravail pour une durée d'un an.

Mme [F] a été placée en arrêt de travail du 28 octobre 2019 au 31 octobre 2019 pour un état anxio-dépressif réactionnel à une situation conflictuelle en lien avec son activité professionnelle.

Par courriels du 30 octobre 2019, Mme [F] a dénoncé ses conditions de travail, son mal être au travail et mettait en cause le docteur [Y].

A compter du 3 février 2020, Mme [F] a été affectée au centre de [Localité 1] [Adresse 4].

Par courrier du 5 janvier 2021, Mme [F] a dénoncé à Mme [R], DRH, ses conditions de travail et son mal-être.

Le [1] a sollicité auprès du médecin du travail une visite qui s'est tenue le 7 janvier 2021.

Aucune réserve quant à l'aptitude médicale de Mme [F] à occuper son poste ni aucune alerte la concernant n'ont été émis par le médecin du travail.

Par lettre du 25 février 2021, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 10 mars 2021 auquel elle s'est présentée.

Mme [F] a été placée en arrêt de travail du 15 au 26 mars 2021.