Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 4 avril 2024, 21/01730

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Information / consultation du CSE • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

04/04/2024

Numéro d'affaire

21/01730

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°102/2024 N° RG 21/01730 - N° Portalis DBVL-V-B7F-ROMM Mme [U] [E] C/ S.A. METIERS DU BOIS REUNIS DU 35 Copie exécutoire délivrée le…

Texte de la décision

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°102/2024 N° RG 21/01730 - N° Portalis DBVL-V-B7F-ROMM Mme [U] [E] C/ S.A.

METIERS DU BOIS REUNIS DU 35 Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 29 Janvier 2024, devant Monsieur Hervé BALLEREAU et Monsieur Bruno GUINET, magistrats rapporteurs, tenant seuls l'audience, en la formation double rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame [R], médiatrice judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 avril 2024 comme indiqué à l'issue des débats. **** APPELANTE : Madame [U] [E] née le 13 Décembre 1977 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 6] (CANADA) Représentée par Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me MARTIN DE SAINT SEMMERA INTIMÉE : S.A.

METIERS DU BOIS REUNIS DU 35 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Karima BLUTEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE La société coopérative artisanale à forme anonyme Métiers du bois réunis d'Ille-et-Vilaine (MBR 35) est une centrale d'achats de bois ayant pour adhérents des artisans des métiers du bois et de la couverture.

Le 5 mars 2005, Mme [E] a été embauchée par la coopérative MBR en qualité de directrice de la coopérative, en contrat à durée indéterminée, hors coefficient, notamment chargée, sous la responsabilité et les directives du président directeur général, à qui elle rend compte, des tâches suivantes : assurer l'organisation et le fonctionnement de la Coopérative (suivi des relations d'affaires entre MBR 35 et ses associés, contacts avec les fournisseurs pour développer la gamme et négocier les termes des contrats, encadrer, motiver et animer l'équipe des salariés'), proposer toutes actions permettant le développement de la société, accueillir ou contacter toute entreprise susceptible d'être candidate à l'adhésion.

Elle agit sous l'autorité directe du directeur général et le cas échéant du directeur général délégué qui pourront lui demander de venir rendre compte de l'exécution de ses missions devant les organes d'administration ou de conseils de la coopérative (Assemblée générale, conseil d'administration, commissions, etc').

A compter du 9 mars 2005, elle a bénéficié d'une délégation de signature de la part du président directeur général de la coopérative.

Le 14 janvier 2010, elle a été nommée directrice générale, mandataire sociale, par le conseil d'administration, sans rémunération pour cette mission " avec les pouvoirs attachés à cette fonction prévus par le code de commerce sous réserve des limitations fixées par les dispositions de l'article 27 des statuts. " Dans le dernier état de la relation contractuelle, sa rémunération mensuelle brute s'établissait à 6.616,28 euros.

A compter du 9 février 2016, elle a été placée en arrêt pour accident du travail à la suite d'une chute dans les escaliers sur son lieu de travail.

Elle ne reprendra plus ses fonctions.

La CPAM d'Ille-et-Vilaine a déclaré son état de santé consolidé à la date du 5 novembre 2017.

Les arrêts de travail se sont poursuivis ensuite en maladie simple jusqu'au 13 avril 2018.

Le 13 mars 2017, le conseil d'administration de la société MBR 35 a révoqué Mme [E] de son mandat de directrice générale après avoir été informée courant juin 2016 par l'ORCAB, coopérative d'achat dont la société MBR 35 est adhérente, de l'existence d'anomalies dans la gestion des stocks au cours de l'exercice 2015, et notamment une surévaluation de ces derniers, et après lui avoir demandé en vain d'effectuer un inventaire.

La salariée a contesté le même jour les manquements qui lui étaient imputés.

M. [A] [V] l'a remplacée aux fonctions de directeur-mandataire social à compter du mois d'août 2017.

Le 26 avril 2018, lors de sa visite de reprise le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste avec possibilité de reclassement "sur un poste sans posture assise prolongée, sans déplacement routier, sans vibration transmise au rachis et sans manutention lourde".

Le 4 mai 2018, l'employeur a adressé à Mme [E] par LRAR ses bulletins de paie pour la période de novembre 2017 à avril 2018 ainsi qu'un chèque de 13.406,71 euros au titre du maintien de salaire pendant toute la période.