Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 mars 2023, 20/04650

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Faute grave • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 9

Date

22/03/2023

Numéro d'affaire

20/04650

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 22 MARS 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04650 - N° Portalis 35L7-V…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 22 MARS 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04650 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCDUK Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - Section Encadrement - RG n° F17/01791 APPELANTES S.A.

SOCIÉTÉ POUR L'INFORMATIQUE INDUSTRIELLE SII venant aux droits des sociétés FEEL EUROPE IDF et FEEL EUROPE REGIONS [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7] SAS SII LEARNING anciennement dénommée FEEL EUROPE FORMATION [Adresse 6] [Localité 10] GIE DE FACTURATION FEEL EUROPE [Adresse 6] [Localité 10] SA IPANEMA venant aux droits de la société RD SOFT [Adresse 4] [Localité 7] Toutes représentées par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 INTIMÉS Monsieur [T] [N] [Adresse 3] [Localité 11] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 SELARL JSA ès qualités de mandataire liquidateur de la SASU TPG IT [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC143 ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Jean-Charles GANCIA, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Stéphane MEYER, président, chargé du rapport et Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Stéphane MEYER, président de chambre M.

Fabrice MORILLO, conseiller Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre, et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES 1 - Le contexte du litige Par jugement du 16 février 2011, le tribunal de commerce de Nanterre a arrêté le plan de cession des sociétés CGBI, Team partners groupe et Team partners au profit de la société Feel Europe groupe avec faculté de substitution en faveur de sa filiale, la société Feel Europe TPG.

En mars 2011, le groupe Feel Europe a créé la société Feel Europe TPG.

Au cours des deux années suivant les cessions, diverses cessions partielles du fonds de commerce de la société Feel Europe TPG sont intervenues, le 25 octobre 2012 et le 25 janvier 2013, au sein du groupe emportant le transfert des salariés de la société Feel Europe TPG vers des filiales régionales et opérationnelles (Feel Europe infrastructures, Feel Europe technologie, Feel Europe nord...) nouvellement crées.

Le 21 mars 2013,la société Feel Europe groupe a cédé à la société People IT HLD sa participation dans le capital de la société Feel Europe TPG devenue ensuite TPG IT.

Par jugement du 23 avril 2014, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TPG IT, désigné la SELARL [K] [D], prise en la personne de Maître [K] [D], en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL Gauthier-SOHM, en qualité de mandataire judiciaire, et fixé la date de cessation des paiements au 1er janvier 2014.

Par jugement du 2 juillet 2014, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société TPG IT et désigné la SELARL Gauthier-SOHM, en qualité de liquidateur judiciaire.

Le licenciement collectif de 65 emplois pour motif économique a alors été autorisé.

Par ordonnance du 23 juillet 2014, le juge-commissaire a désigné le cabinet OCA aux fins d'analyser les relations de la société avec le groupe Feel Europe et de relever tout acte ou fait de nature à engager d'éventuelles responsabilités. 2 - Les procédures administratives Par décision du 16 décembre 2014, confirmée par un arrêt du 13 mai 2015 de la cour administrative d'appel de Paris, le plan de sauvegarde de l'emploi a été annulé pour insuffisance de motivation.

Le 15 décembre 2014, les trois filiales du groupe Feel Europe (Feel Europe infrastructures, Feel Europe technologie et Feel Europe conseil ) ont fusionné pour donner naissance à la société Feel Europe IDF.

Par arrêt du 1er février 2017, le Conseil d'Etat a considéré que la décision d'homologation du document unilatéral de la société TPG-IT du 15 juillet 2014 était insuffisamment motivée, l'autorité administrative s'étant bornée à reprendre, dans la motivation de sa décision, différentes mesures du plan de sauvegarde de l'emploi de la société TPG-IT sans porter aucune appréciation quant au caractère suffisant des mesures du plan au regard des moyens de l'entreprise et du groupe auquel elle appartenait, ni indiquer, alors que plusieurs opérations de cession avaient récemment affecté la société, le périmètre de ce groupe. 3 - Les procédures judiciaires Le liquidateur a assigné devant le tribunal de commerce de Créteil la société Feel Europe groupe et le GIE de facturation Feel Europe soutenant que la société Feel Europe groupe avait commis une faute en procédant à un démantèlement de la société TPG-IT conduisant à une cessation d'activité et au licenciement des salariés, tout en s'exonérant des conséquences de cette réorganisation en cédant sa filiale à un nouvel actionnaire incapable d'assurer sa pérennité, et que le GIE de facturation Feel Europe avait commis une faute en favorisant les transferts d'activité par le financement des cessions de fonds de commerce et en soutenant artificiellement la trésorerie de la société TPG IT.