Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 18 décembre 2024, 21/09874

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 18 DECEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09874 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXYM Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 20/03588 APPELANT Monsieur [P] [K] Né le 10 juin 1957 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me David VAN DER BEKEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1857 INTIMEE S.A.S.

IDEX ENERGIES, prise en la personne de son représentant légal N° RCS : 315 871 640 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sylvie PINHEIRO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0364 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette SAUTRON, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Marie-Lisette SAUTRON, Présidente de chambre Véronique MARMORAT, Présidente de chambre Christophe BACONNIER, Président de chambre Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Lisette SAUTRON, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La société Idex Energies a engagé M.[K] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2015 en qualité de chargé d'affaires, cadre, avec une reprise d'ancienneté au 21 juillet 2014.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 .

Le salarié a été en arrêt de travail à compter du 7 octobre 2019.

Par lettre notifiée le 9 octobre 2019, puis le 2 décembre 2019, M.[K], alors en arrêt maladie, a été convoqué à des entretiens préalables à la prise d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à son licenciement.

Le 21 juillet 2020, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude en précisant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Après convocation le 27 juillet 2020 à un entretien préalable fixé au 03 août 2020, auquel il ne se présentait pas, M.[K] a été licencié pour inaptitude par lettre notifiée le 7 aout 2020.

A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M.[K] avait une ancienneté de 6 ans.

Le 1er septembre 2020, il a fait valoir ses droits à la retraite.

Le 16 novembre 2020, M.[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant finalement : - à faire condamner l'employeur à lui payer, avec intérêts à capitaliser, les sommes suivantes : . 9 119,20 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, .5 009,74 euros nets à titre de rappel sur l'indemnité spéciale de licenciement, . 20 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, . 110 000 euros principalement pour licenciement nul et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - à faire statuer ce que de droit sur l'application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail.

L'employeur a conclu au débouté et a sollicité conventionnellement la somme de 3000 € en remboursement de ses frais irrépétibles.

Par jugement contradictoire rendu le 21 octobre 2021 et notifié le 9 novembre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié, qu'il a condamné aux dépens, en rejetant les demandes d'indemnité de l'article 700 du code de civile.

M.[K] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 2 décembre 2021, en ce qu'il le déboute de l'ensemble de ses demandes.

L'ordonnance de clôture a été rendue à la date du 17 septembre 2024.