Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 5 septembre 2024, 24/01894

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Lanceur d'alerte • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

05/09/2024

Numéro d'affaire

24/01894

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01894 - N° Portalis 35…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01894 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGFV Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 novembre 2023 -Conseil de Prud'hommes de PARIS 10 - RG n° F 22/08901 APPELANT : Monsieur [D] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Audrey HINOUX, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : C2477 et par Me Pieter-Jan PEETERS, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS, toque : G0390 INTIMÉE : S.A.

ARTEFACT, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Benjamin LOUZIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J044 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 917 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Eric LEGRIS, président Christine LAGARDE, conseillère Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE : M. [D] [H] a été engagé par la société la société Artefact (ci-après la 'Société') à compter 25 mars 2021, en qualité de 'Partner Conseil', par contrat écrit à durée indéterminée.

La société exerce une activité régie par les dispositions de la convention collective nationale Syntec.

Le 29 juillet 2022, M. [H] a été licencié au motif d'insuffisance professionnelle et de fautes graves.

M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 2 décembre 2022 aux fins : que soit ordonnée à titre principal sa réintégration le versement d'une indemnité correspondant au préjudice subi, à titre subsidiaire de dire et juger que son licenciement ayant pour origine la dénonciation de faits de harcèlement moral et la privation de sa liberté d'expression est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de faire droit à l'ensemble de ses demandes relevant tant de la rupture que de l'exécution de son contrat de travail.

Devant le premier juge, la société a sollicité le débouté de l'ensemble des demandes et la condamnation de son ancien salarié au versement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et procédure abusive.

Par jugement rendu le 16 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction pénale et réservé les dépens.

M. [H] a assigné la Société devant le premier président de la cour d'appel de Paris par acte du 13 décembre 2023 aux fins d'obtenir l'autorisation d'interjeter appel immédiatement du jugement de sursis à statuer.

Par ordonnance du 7 avril 2024, il a été fait droit à sa demande.

M. [H] a assigné à jour fixe la Société par acte du 11 avril 2024, transmis au greffe par voie électronique le 15 avril 2024.

M. [H] a interjeté appel le 13 mars 2024.

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 17 juin 2024, M. [H] demande à la cour de : « DECLARER Monsieur [D] [H] recevable et bien fondé en son appel.

Y faisant droit, INFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes de Paris du 16 novembre 2023 en ce qu'il : - Ordonne le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction pénale, - Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de demander la réinscription au rôle une fois la décision connue.

Statuant de nouveau, JUGER qu'il n'y a lieu à surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction pénale.