Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 21 mars 2024, 20/01874

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 10

Date

21/03/2024

Numéro d'affaire

20/01874

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 MARS 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01874 - N° Portalis 35L7-V…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 MARS 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01874 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBRMS Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/07268 APPELANTE Madame [F] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Faouzi achraf EL MOUNTASSIR, avocat au barreau de PARIS, toque : K0158 INTIMEE Etablissement Public OPERA NATIONAL DE [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 629 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE ARRET : - contradictoire - mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE Mme [X] a été engagée par l'Opéra National de [Localité 5] par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er avril 1999, en qualité d'infirmière à temps partiel.

Par requête du 31 décembre 2009, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes portant sur le paiement d'heures supplémentaires et le non-respect du principe d'égalité de rémunération.

Le conseil de prud'hommes a rendu sa décision le 14 décembre 2010.

La présente cour d'appel a partiellement infirmé ce jugement par arrêt du 13 mai 2014, arrêt qui a fait l'objet d'une cassation.

La présente cour d'appel, saisie sur renvoi après cassation, a rendu son arrêt le 25 octobre 2017, l'audience de plaidoiries s'étant tenue le 28 juin 2017.

A compter du 1er septembre 2015, Mme [X] a exercé ses fonctions à temps plein.

La convention collective applicable à la relation contractuelle était celle de l'Opéra National de [Localité 5].

Le 19 juillet 2017, Mme [X] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, fixé au 4 septembre 2017.

Le 2 octobre 2017, Mme [X] s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

La lettre de licenciement était rédigée comme suit : « Madame, Je fais suite à l'entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire qui s'est tenu le 4 septembre 2017 en présence de Monsieur [G] [C], Délégué Syndical Central de l'organisation syndicale Sud Spectacle, et au cours duquel je vous ai exposé les motifs qui ont conduit à engager cette procédure et que je vous rappelle ci-dessous.

Le 20 juin 2017, Madame [I], infirmière de santé au travail à Bastille, embauchée le 22 mai 2017, a été reçue à la Direction des Ressources Humaines, en entretien à sa demande et en présence d'un délégué syndical et a relaté des faits graves à votre encontre.

Ainsi, Madame [I] a exposé que dans le cadre de son recrutement, elle est venue, à la demande du Dr [B], médecin du travail, pour un déjeuner d'intégration le 17 mai 2017 à Bastille et en votre présence.

Lors de ce déjeuner, vous vous êtes montrée agressive envers elle, réclamant son contrat et son indice de rémunération afin de s'assurer qu'elle ne serait pas mieux payée que vous.

Par ailleurs, vous auriez refusé de lui faire visiter l'Opéra Bastille malgré la demande du médecin.