Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 13 février 2025, 23/00933
Mots-clés droit social
Licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Grève • Inspection du travail • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 10
- Date
- 13/02/2025
- Numéro d'affaire
- 23/00933
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Résumé
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 13 FEVRIER 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00933 - N° Portalis 35…
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 13 FEVRIER 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00933 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCC7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Janvier 2023 -Conseil de Prud'hommes de PARIS 10 - RG n° F 21/02762 APPELANTE Madame [O] [J] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMEE S.E.L.A.S.
PHARMACIE DU FOUR-BONAPARTE Prise en la personne de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente de chambre Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Carine SONNOIS, Présidente de chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de chambre Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE ARRET : - contradictoire - mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de chambre, et par Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE Mme [O] [J] a été embauchée par contrat à durée indéterminée par la Pharmacie du Four-Bonaparte le 4 juillet 2011 en qualité d'étudiante en 6ème année « validée non thésée », selon la convention collective des pharmacies d'officine.
Le 1er mai 2017, Mme [J] a été promue au poste de pharmacienne responsable des équipes, statut cadre, coefficient 600.
La rémunération moyenne de la salariée sur les douze derniers mois précédant son arrêt maladie était de 4 311,57 euros.
La Pharmacie du [Adresse 7] est une officine implantée dans le [Localité 4] qui développe particulièrement son offre de parapharmacie.
Elle exerce son activité sous l'enseigne du réseau CityPharma.
Elle est gérée par M. [U] [W] (Président), M. [Y] [W] (Directeur général) et M. [P] (également Directeur général), tous pharmaciens diplômés.
La pharmacie emploie 125 salariés en équivalent temps plein.
Entre 2015 et 2017, Mme [J] a été membre titulaire du Comité économique et social (CSE) avant d'en devenir membre suppléant à compter du 5 février 2019.
Le 30 mars 2020, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable à une mesure de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 7 avril suivant.
Par courrier du 6 mai 2020, la pharmacie a notifié à la salariée une rétrogradation disciplinaire au poste de pharmacienne-adjointe, coefficient 550, assortie d'une baisse de rémunération.
L'employeur donnait à la salariée jusqu'au 31 mai 2020 pour accepter ou refuser cette sanction disciplinaire.
A compter du 14 mai 2020, Mme [J] a été placée en arrêt de travail.
Par lettre recommandée du 25 mai 2020, elle a contesté la rétrogradation disciplinaire formulée par l'employeur.
En réponse, l'employeur l'a de nouveau convoquée à un entretien fixé au 30 juin 2020.