Cour d'appel d'Orléans · 19 décembre 2025

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 1

PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 19 décembre 2025 à

la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GROUP

la SAS DUVIVIER & ASSOCIES

AD

ARRÊT du : 19 DECEMBRE 2025

MINUTE N° : - 25

N° RG 23/02430

N° Portalis DBVN-V-B7H-G35N

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTARGIS en date du 08 Septembre 2023 - Section : INDUSTRIE

APPELANT :

Monsieur [D] [M]

né le 11 Mai 1962 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Pascal LAVISSE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GROUP, avocat au barreau d'ORLEANS

ET

INTIMÉE :

S.A.R.L. [1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Vanessa ASSOHOUN de la SAS DUVIVIER & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS

Ordonnance de clôture : 06 décembre 2024

Audience publique du 03 Avril 2025 tenue par M. Alexandre DAVID, Président de chambre, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté lors des débats de Mme Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, Greffier.

Après délibéré au cours duquel M. Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité,

Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller

Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, magistrat honoraire juridictionnel

Puis le 19 décembre 2025, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Mme Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La S.A.R.L. [1], ci-dessous dénommée le S.A.R.L. [1] qui poursuit une activité de travaux publics, terrassement, livraison de béton a engagé M. [D] [M] en qualité de maçon d'abord dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à compter du 5 novembre 2001, puis selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er janvier 2003.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.

M. [D] [M] a été placé en arrêt de travail à compter du 11 octobre 2021.

Il a fait valoir ses droits à la retraite et la relation de travail a pris fin le 9 juin 2022.

Par requête en date du 10 février 2022, M. [D] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Montargis aux fins, en l'état de ses dernières prétentions, de voir :

- condamner la S.A.R.L. [1] à lui payer au titre des heures supplémentaires de 7 h à 8 h sur trois années rétroactivement la somme, sous réserve à parfaire, de 10 000 euros ;

- condamner la S.A.R.L. [1] à lui payer la somme correspondant à 6 mois de salaire pour travail déguisé soit 15 038,17 euros ;

- condamner la S.A.R.L. [1] à lui payer 10 000 euros de dommages et intérêts pour mise en danger et irrégularités dans le maniement des engins ;

- condamner la S.A.R.L. [1] à lui payer 12 500 euros de dommages et intérêts pour défaut de représentation du personnel durant plus de 20 ans ;

- condamner la S.A.R.L. [1] à lui payer 3 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la S.A.R.L. [1] en tous les dépens.

Par jugement du 8 septembre 2023 auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Montargis a :

- débouté M. [D] [M] de l'ensemble de ses demandes ;

- dit que M. [D] [M] n'avait subi aucune maltraitance, ni harcèlement, ni exécution déloyale de son contrat de travail de la part de la société [1] ;

- condamné M. [D] [M] à payer à la société [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [D] [M] aux entiers dépens de l'instance.

Le 10 octobre 2023, M. [D] [M] a relevé appel de cette décision.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 5 novembre 2024 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [D] [M] demande à la cour :

- de débouter la S.A.R.L. [1] de l'ensemble de ses demandes, y compris à titre d'appel incident ;

- d'annuler et/ou d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il :

- 1er chef de jugement critiqué : l'a débouté de l'ensemble de ses demandes à savoir :

- condamner '[1]' à lui payer au titre des heures supplémentaires de 7 h à 8 h sur trois années rétroactivement la somme, sous réserve à parfaire, de 10 000 euros ;

- condamner '[1]' à lui payer la somme correspondant à 6 mois de salaire pour travail déguisé soit 15 038,17 euros ;

- condamner '[1]' à lui payer 10 000 euros de dommages et intérêts pour mise en danger et irrégularités dans le maniement des engins ;

- condamner '[1]' à lui payer 12 500 euros de dommages et intérêts pour défaut de représentation du personnel durant plus de 20 ans ;

- condamner '[1]' à lui payer '3 750 euros article 700 CPC ' ;

- condamner '[1]' en tous les dépens ;

- 2ème chef de jugement critiqué : a dit qu'il n'avait subi aucune maltraitance, ni harcèlement, ni exécution déloyale de son contrat de travail de la part de la société [1], ;

- 3ème chef de jugement critiqué : l'a condamné aux entiers dépens de l'instance ;

statuant à nouveau :

- de le recevoir en l'ensemble de ses demandes ;

- de le déclarer bien fondé ;

en conséquence :

- de condamner '[1]' à lui payer au titre des heures supplémentaires de 7 h à 8h sur trois années rétroactivement la somme, sous réserve à parfaire, de 10 000 euros ;

- de condamner '[1]' à lui payer la somme correspondant à 6 mois de salaire pour travail déguisé soit 15 038,17 euros ;

- de condamner '[1]' à lui payer 10 000 euros de dommages et intérêts pour mise en danger et irrégularités dans le maniement des engins ;

- de condamner '[1]' à lui payer 12 500 euros de dommages et intérêts pour défaut de représentation du personnel durant plus de 20 ans ;

- de condamner '[1]' à lui payer '3 750 euros article 700 CPC' ;

- de condamner '[1]' en tous les dépens .

Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 8 novembre 2024 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la S.A.R.L. [1] demande à la cour :

- de confirmer tous les chefs du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montargis le 8 septembre 2023, à savoir :

- débouter M. [M] de l'ensemble de ses demandes ;

- dire et juger que M. [M] n'a subi aucune maltraitance ni harcèlement, ni exécution déloyale de son contrat de travail de la part de la société [1] ;

- condamner M. [M] à lui payer la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

statuant à nouveau :

- de condamner M. [M] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance d'appel.

La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée le 6 décembre 2024 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 3 avril 2025 à 9 h 30 pour y être plaidée.

MOTIFS DE LA DECISION :

- Sur la demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires formée par M. [D] [M] :

Dans le dispositif de ses conclusions, la S.A.R.L. [1] ne soulève aucune fin de non-recevoir tirée de la prescription. La cour n'en donc saisie d'aucune prétention à ce titre (Soc., 21 septembre 2017, pourvoi n° 16-24.022, Bull. 2017, V, n° 144 et 1ère Civ., 2 février 2022, pourvoi n° 19-20.640, FS, B).

Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant (Soc., 18 mars 2020, pourvoi n° 18-10.919, FP, P + B + R + I).

L'article L.3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ainsi qu'en dispose l'article L.3121-4 alinéa 1er du code du travail.

Cependant constitue du temps de travail effectif, le temps de trajet d'un salarié qui, avant de se rendre sur un chantier est contraint de passer par le siège de l'entreprise (Soc., 16 juin 2004, pourvoi n°02-43.685, Bull. 2004, V, n° 171).

Au soutien de sa demande de ce chef, M. [D] [M] expose que pour accomplir sa journée de travail, il devait obligatoirement passer tous les jours à 7 heures au siège de la société, ce pour préparer et prendre un des véhicules mis à disposition des salariés ainsi que pour pouvoir récupérer son matériel, avant de se rendre sur un chantier pour 8 heures et qu'ainsi l'heure comprise entre 7 et 8 h s'analyse comme du temps de travail effectif.

Il ajoute que l'entreprise avait institutionnalisé un système dans lequel les ouvriers étaient obligés de se rendre à 7 heures chaque matin sur le lieu de l'entreprise avant de se rendre pour 8 heures sur le chantier d'affectation.

Les éléments que produit le salarié sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

L'employeur rappelle que M. [D] [M] a été placé en arrêt maladie dès le mois d'octobre 2021 et, à bon droit, que de ce fait ce dernier ne peut se prévaloir de la réalisation d'heures supplémentaires au titre de la période postérieure à cette date.

M. [D] [M] verse aux débats :

- sous sa pièce n°7 et non n°11 comme indiqué dans ses écritures: un procès-verbal de réunion du 4 septembre 1998 (sa pièce n°7) indiquant une obligation de se rendre à 7 heures au siège de la société tous les matins, compensée par une contrepartie financière.

La cour observe que cette pièce ne se rapporte pas au fonctionnement de la S.A.R.L. [1] mais d'une 'S.A. [2]'. Au demeurant la S.A.R.L. [1] verse aux débats, sous sa pièce n°19, un extrait Kbis qui fait apparaître que son immatriculation au registre du commerce et des sociétés n'est intervenue que le 10 novembre 1998.

- sa pièce n°8 : il s'agit d'une attestation établie par Mme [G] [X], ancienne salariée de l'entreprise pour avoir été licenciée en décembre 2020, qui y déclare notamment qu'elle avait constaté que ses 'collègues du terrassement ainsi que les chauffeurs de véhicules de livraison (camions et toupies) débutaient leur journée de travail à 7 heures tous les matins (du lundi au vendredi)';

- sa pièce n°9 : il s'agit d'une attestation établie par M. [S] [N], ancien salariée de l'entreprise, qui y déclare notamment : 'l'heure d'embauche des ouvriers est 7 h 00 du matin à midi et après-midi 13 h 00 à17 h 00', puis plus avant: 'On se rendait au dépôt avec nos véhicules à 7 h 00 et les ouvriers partaient avec les véhicules de l'entreprise [1] après pour aller sur les chantiers';

- sa pièce n°10 : il s'agit d'une attestation établie par M. [Z] [O], employé en intérim dans l'entreprise du 1er août 2016 au 16 février 2018, qui y déclare notamment : 'j'arrivais le matin sur le dépôt à 7 h et je finissais à 17 h du lundi au jeudi et le vendredi de terminais à 16 h', puis plus avant : '.... M. [2] m'a interpellé en me disant de ne pas noter l'heure de 7 h à 8 h sur les feuilles journalières car elle était payée en indemnité de transport'.

Aucune de ces trois pièces ne permet d'établir que les salariés de l'entreprise, dont M. [D] [M], étaient contraints de se rendre au dépôt avant de partir vers leurs chantiers d'affectation ou que M. [D] [M] ait jamais effectivement travaillé chaque jour sur la tranche horaire comprise entre 7 heures et 8 heures, comme il le prétend.

La S.A.R.L. [1] verse aux débats des attestations établies par des salariés de l'entreprise (ses pièces n° 6, 7, 8, 10 et 11) ainsi que par d'anciens salariés (ses pièces n°16 et 17) dont il ressort unanimement qu'il n'existait pas d'obligation pour les employés de l'entreprise de passer au dépôt de celle-ci avant de se rendre sur les chantiers et que ces derniers avaient le choix entre se rendre sur leur chantier d'affectation par leurs propres moyens de transport ou de venir au dépôt avant d'être transportés vers leur chantier avec un véhicule de l'entreprise. Ces attestations emportent la conviction de la cour.

L'employeur établit par les attestations qu'il produit que M. [D] [M] n'avait aucun matériel à préparer avant de se rendre sur les chantiers, ses collègues se chargeant de cette tâche (pièces n°24 et 25).

Il ne résulte d'aucun élément du dossier que M. [D] [M] était en charge de conduire du personnel de l'entreprise vers les chantiers, l'employeur faisant valoir sans être utilement contredit que le salarié était maçon et n'avait pas les permis requis pour la conduite de véhicules poids lourds (pièce n°21) et M. [R] relatant que le supérieur hiérarchique de M. [D] [M] conduisait la camionnette (pièce n° 25).

Il y a lieu par conséquent de considérer que les éléments produits par l'employeur contredisent utilement ceux du salarié.

En effet, dès lors le salarié n'est pas tenu de se rendre au siège de l'entreprise à l'aller puis au retour du chantier et qu'il n'est soumis durant le temps de trajet entre l'entreprise et le lieu du chantier à aucune sujétion particulière et peut vaquer à des occupations personnelles, le temps de trajet ne saurait s'analyser comme du temps de travail effectif (Soc., 26 mars 2008, pourvoi n° 05-41.476, Bull. 2008, V, n° 73 et Soc., 25 novembre 2020, pourvois n° 19-11.526 et n° 19-11.527, publié).

Ainsi, au vu des pièces produites par l'une et l'autre des parties, la cour déboute M. [D] [M] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, confirmant en cela le jugement entrepris.

- Sur la demande formée par M. [D] [M] au titre du travail dissimulé :

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

La dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.

La cour, ayant débouté M. [D] [M] de sa demande de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, en déduit que c'est en vain que ce dernier se prévaut de la dissimulation par la S.A.R.L. [1] d'heures de travail et en conséquence déboute le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, confirmant en cela le jugement entrepris.

- Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour mise en danger et irrégularité dans le maniement des engins formée par M. [D] [M] :

En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement.

Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Au soutien de sa demande de dommages-intérêts, M. [D] [M] évoque une maltraitance et une exécution déloyale du contrat de travail par la S.A.R.L. [1], un manquement de cette dernière à son obligation légale de prévention des risques professionnels, un 'harcèlement', une affectation à des tâches ne relevant pas de son poste ou encore la mise en péril de sa santé et de sa sécurité du fait de la conduite d'engins sans formation adéquate.

Il y a lieu de constater que M. [D] [M] ne verse aux débats aucune pièce se rapportant directement ou même indirectement tant à l'utilisation d'engins de chantier sans la formation adéquate qu'à la réalisation de tâches qui n'entraient pas dans le cadre de ses activités de maçon, qu'à une maltraitance et une exécution déloyale du contrat de travail imputable à la S.A.R.L. [1] ou encore à un manquement de cette dernière à son obligation légale de prévention des risques professionnels ou à des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral dont il aurait été victime.

Aussi, la cour déboute M. [D] [M] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour mise en danger et irrégularité dans le maniement des engins, confirmant en cela le jugement entrepris.

- Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour défaut de représentation du personnel formée par M. [D] [M] :

Aux termes de l'article L.2311-2 du code du travail, un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.

Le salarié estime ne pas avoir pu bénéficier d'une représentation du personnel au sein de l'entreprise. Il soutient que l'effectif de 11 salariés a été atteint en date du 25 octobre 2022, ce qui obligeait l'employeur à organiser des élections des représentants du personnel et que cependant aucune élection n'a eu lieu et aucun procès-verbal de carence n'a été rédigé.

Il y a lieu de relever en premier lieu que la S.A.R.L. [1] justifie que ses effectifs n'ont pas atteint 11 salariés durant 12 mois consécutifs avant le 25 octobre 2022, ce qu'au demeurant admet le salarié (page 13 de ses conclusions) qui ajoute que l'entreprise avait jusqu'au 5 novembre suivant pour organiser les élections des représentants du personnel, et en second lieu que M. [D] [M] a quitté les effectifs de l'entreprise le 9 juin 2022.

Il se déduit de cette chronologie que le salarié ne peut se prévaloir d'une absence d'organisation d'élections des représentants du personnel par l'employeur dès lors qu'il ne figurait plus dans les effectifs de l'entreprise à la date à laquelle les conditions de cette organisation ont été remplies.

En conséquence, la cour déboute M. [D] [M] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour défaut de représentation du personnel, confirmant en cela le jugement entrepris.

- Sur les dépens et les frais irrépétibles:

Succombant en toutes ses demandes, M. [D] [M] sera condamné aux entiers dépens tant de première instance que d'appel.

En outre, il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.A.R.L. [1] l'intégralité des frais par elle exposés et non compris dans les dépens. Aussi, M. [D] [M] sera condamné à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, la cour confirmant par ailleurs le jugement déféré en ce qu'il a condamné M. [D] [M] à verser à la S.A.R.L. [1] la somme de 500 euros sur ce même fondement au titre des frais irrépétibles de première instance. Le salarié est débouté de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 8 septembre 2023, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montargis ;

Condamne M. [D] [M] à payer à la S.A.R.L. [1] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le déboute de sa demande à ce titre ;

Condamne M. [D] [M] aux dépens de l'instance d'appel.

Et le présent arrêt a été signé par le président de chambre et par le greffier

Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA Alexandre DAVID