Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 30 décembre 2025, 24/02026

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

30/12/2025

Numéro d'affaire

24/02026

Résumé

ARRÊT N° N° RG 24/02026 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHII GM/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 15 mai 2024 RG :22/00097 [Y] C/ S.A.S. [8] G…

Texte de la décision

ARRÊT N° N° RG 24/02026 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHII GM/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 15 mai 2024 RG :22/00097 [Y] C/ S.A.S. [8] Grosse délivrée le 30 DECEMBRE 2025 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 30 DECEMBRE 2025 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 15 Mai 2024, N°22/00097 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Gaëlle MARZIN, Présidente, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Mme Gaëlle MARZIN, Présidente Mme Aude VENTURINI, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS : A l'audience publique du 16 Octobre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Décembre 2025 prorogé au 30 décembre 2025 Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE : Madame [V] [Y] née le 10 Février 1975 à [Localité 5] (84) [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Me Anne-france BREUILLOT de la SELARL BREUILLOT & AVOCATS, avocat au barreau de CARPENTRAS INTIMÉE : [8] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 30 Décembre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [V] [Y] a été engagée le 20 juillet 1996 par la société [8] suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de vendeuse sur le centre d'automobile du [Localité 9].

Elle a ensuite été promue aux fonctions de responsable de gestion et d'administration (statut cadre) sur le centre des [Localité 4] (30).

Le 18 mai 2013, suivant avenant à son contrat de travail, elle reprenait un poste d'agent de maîtrise comme vendeuse experte.

Le 26 novembre 2018, elle était placée en arrêt de travail et effectuait une visite médicale préalable à la reprise le 20 février 2020.

Le 23 février 2020 elle a, à nouveau, vu le médecin du travail qui a préconisé une reprise dans le cadre d'un mi temps thérapeutique puis une reprise de son dernier poste à temps plein à compter du 1er septembre 2020.

Le 20 août 2020, elle était de nouveau placée en arrêt et ne reprenait plus son poste par la suite.

Elle déclarait un accident du travail survenu le 19 août 2020 dans le cadre d'un entretien téléphonique ayant généré une crise d'angoisse.

Par courrier du 6 mai 2021, la CPAM refusait de prendre en charge son arrêt au titre de la règlementation des accidents du travail.

Mme [Y] exerçait un recours devant la commission de recours amiable puis saisissait le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon contre la décision de refus implicite de la commission.

Au terme d'une visite de reprise en date du 27 juillet 2021, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste, avec la mention que tout maintien de la salariée dans un emploi au sein de l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.