Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 janvier 2025, 23/00658
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Modification du contrat • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Maternité / parentalité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 5ème chambre sociale PH
- Date
- 27/01/2025
- Numéro d'affaire
- 23/00658
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Résumé
ARRÊT N° N° RG 23/00658 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXFC CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 25 janvier 2023 RG: [P] C/ S.A.R.L. GARAGE HERAUD…
Texte de la décision
ARRÊT N° N° RG 23/00658 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXFC CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 25 janvier 2023 RG: [P] C/ S.A.R.L.
GARAGE HERAUD Grosse délivrée le 27 JANVIER 2025 à : - Me COSTE - Me MATEO COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 27 JANVIER 2025 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 25 Janvier 2023, N° COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI, Présidente, M.
Michel SORIANO, Conseiller, Mme Leila REMILI, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS : A l'audience publique du 15 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Janvier 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT : Monsieur [W] [P] né le 10 Avril 1961 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Thierry COSTE, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉE : S.A.R.L.
GARAGE HERAUD [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Cyril MATEO, avocat au barreau de MONTPELLIER ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 27 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [W] [P] était employé par la SARL Société d'Exploitation du Garage Héraud lorsque le fonds de cette dernière a été racheté par la SARL Garage Héraud (RCS n° 789 700 853) le 30 décembre 2012.
Un nouveau contrat de travail a été conclu le 02 janvier 2013 entre M. [P] et la SARL Garage Héraud aux termes duquel le salarié est employé au poste de mécanicien VL PL, catégorie ouvrier, échelon 6 de la classification des emplois de la convention collective des services automobiles, pour une durée de travail de 35 heures par semaine et moyennant une rémunération brute de 1 659,06 euros.
Le 15 avril 2019, le salarié a été placé en arrêt de travail suite à un accident de travail.
Le 17 juin 2019, la CPAM a refusé de reconnaître le caractère professionnel de l`accident déclaré par M. [P].
M. [P] est resté en arrêt de travail de manière continue jusqu'au 03 mai 2021.
A la suite d'une seconde visite médicale de reprise organisée le 06 mai 2021, un avis d'inaptitude a été rendu avec dispense de reclassement.
Après avoir initié des démarches de reclassement à compter du 14 mai 2021, la SARL Garage Héraud a notifié au salarié l'impossibilité de le reclasser par courrier du 20 mai 2021.
L'employeur a convoqué M. [P] à un entretien préalable à licenciement fixé le 02 juin 2021 auquel le salarié ne s'est pas présenté.
L'employeur a notifié à M. [P] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre datée du 05 juin 2021.