Convention collective prend en compte la durée des contrats de travail antérieurs sous réserve des années qui ont pu être antérieurement retenues pour le paiement d'une précédente
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Le salarié ne produit aucun élément sur l'année 2018, ni sur la période de novembre 1980 à septembre 1981 alors que la convention collective prend en compte la durée des contrats de travail antérieurs sous réserve des années qui ont pu être antérieurement retenues pour le paiement d'une précédente indemnité. [...]