Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 2 avril 2024, 22/00779

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Temps de travail • Discrimination • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

02/04/2024

Numéro d'affaire

22/00779

Résumé

ARRÊT N° N° RG 22/00779 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ILOO MS EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE 02 février 2022 RG :21/00009 [M] C/ S.A.S. FR…

Texte de la décision

ARRÊT N° N° RG 22/00779 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ILOO MS EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE 02 février 2022 RG :21/00009 [M] C/ S.A.S.

FRANKI FONDATION Grosse délivrée le 02 AVRIL 2024 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 02 AVRIL 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE en date du 02 Février 2022, N°21/00009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.

Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président M.

Michel SORIANO, Conseiller Madame Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS : A l'audience publique du 11 Janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Avril 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT : Monsieur [O] [M] né le 13 Juillet 1963 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Emile-henri BISCARRAT de la SELARL EMILE-HENRI BISCARRAT, avocat au barreau de CARPENTRAS INTIMÉE : S.A.S.

FRANKI FONDATION [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 11 Décembre 2023 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 02 Avril 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : M. [O] [M] a été engagé à compter du 4 février 2008, en qualité de pompiste, par la SAS Frank fondation Fayat.

En dernier lieu, M. [M] exerçait les fonctions de foreur et percevait une rémunération mensuelle de 2.038,44 euros bruts.

Du 19 mai 2018 au 29 novembre 2019, M. [O] [M] a fait l'objet de plusieurs arrêts maladie successifs.

Le 22 mai 2018, à l'issue d'une visite de pré-reprise, le médecin du travail a conclu à l'aptitude de M. [M] à son poste de foreur, tout en prévoyant les restrictions suivantes : « Pas de port de charges supérieurs à 15 kgs, pas de travaux les bras en élévation au-dessus du plan des épaules (c'est-à-dire à 90°) Une étude de poste et des conditions de travail doit être réalisée avec l'employeur ».

Par la suite, M. [M] a de nouveau fait l'objet de plusieurs arrêts maladie.

A l'issue de son dernier arrêt de travail, M. [M] a repris ses fonctions jusqu'au 26 juin 2019, date à laquelle il a fait l'objet d'un accident de travail.

A l'issue de la visite de reprise du 2 décembre 2019, le médecin du travail a constaté l'inaptitude de M. [M] à son poste de travail et a formulé son avis d'inaptitude comme suit : « Inaptitude au poste de foreur établie ce jour.