Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 12 juin 2025, 24/01300

Texte de la décision

ARRÊT N° /2025 PH DU 12 JUIN 2025 PINAL INTIMÉE : S.A.S.

SIEGES D'ART FRANCAIS prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Denis RATTAIRE de la SAS SAS ISARD AVOCAT CONSEILS substitué par Me GALLAIRE, avocats au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : WEISSMANN Raphaël, Conseillers : BRUNEAU Dominique, STANEK Stéphane, Greffier lors des débats : RIVORY Laurène DÉBATS : En audience publique du 30 Janvier 2025 ; L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 05 Juin 2025 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 12 Juin 2025; Le 12 Juin 2025, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES.

Mme [S] [M] a été engagée dans le cadre d'un contrat d'adaptation à l'emploi, par la SAS SIEGES D'ART FRANÇAIS ( la société) du 20 décembre 1994 au 20 décembre 1995, en qualité d'agent d'usinage.

A la suite, la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

La convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement s'applique au contrat de travail.

Du 13 septembre 2017 au 18 janvier 2018, Mme [S] [M] a été placée en arrêt de travail pour maladie, à l'issue duquel la médecine du travail a rendu un avis d'aptitude dans le cadre d'une visite de reprise, avec restrictions.

Le 19 février 2018, la salariée a été victime d'un accident du travail, à la suite duquel elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 29 juin 2018.

A la suite, la médecine du travail a rendu un avis d'aptitude dans le cadre d'une visite de reprise le 06 juillet 2018, avec restrictions, confirmé par avis du 17 octobre 2018 et par avis du 21 décembre 2018.

Du 21 décembre 2018 au 12 mai 2019, Mme [S] [M] a été à nouveau placée en arrêt de travail pour maladie.

Par décision du 17 mai 2019 de la médecine du travail dans le cadre d'une visite de reprise, la salariée a été déclarée inapte à son poste de travail, avec la précision qu'elle «'pourrait être affectée sur un poste sans postures contraignantes, sans port de charges et sans aucun mouvement répétitif des membres supérieurs'».

Par courrier du 14 juin 2019, la SAS SIEGES D'ART FRANÇAIS a notifié à la salariée une proposition d'un poste de reclassement, qu'elle a refusé.

Par courrier du 25 juin 2019, la SAS SIEGES D'ART FRANÇAIS a notifié à la salariée l'impossibilité de procéder à son reclassement.

Par courrier du 28 juin 2019, Mme [S] [M] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 08 juillet 2019.

Par courrier du'11 juillet 2019, Mme [S] [M] a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Parallèlement, la salariée a déposé deux déclarations de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la CPAM des [Localité 4] au titre d'un «'canal lombaire étroit'» et d'une «'hernie discale L4-L5 avec sciatique 15 gauche'», la première ayant été refusée par décision du 22 août 2019 et la seconde par décision du 07 octobre 2020.

Mme [S] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Epinal en contestation du refus de prise de charge de sa déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle au titre d'une «'hernie discale L4-L5 avec sciatique 15 gauche'».