Convention collective
Fabrication de l'ameublement
À vérifier avant usage
Cette page sert à rechercher une convention collective et les décisions qui la citent. L'IDCC est l'identifiant principal, mais la convention applicable à un contrat doit être vérifiée sur les documents de travail et sur la source officielle.
Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
Voir la sourceConvention collective nationale
Voir la sourceConvention collective nationale
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceACCORD
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceArticles de la convention
1 065 articlesPréambule
Préambule
Les signataires rappellent que les champs des conventions collectives de la fabrication de l'ameublement et de l'industrie des panneaux à base de bois ont été fusionnés en un seul champ conventionnel par accord du 28 mai 2021. Dans le cadre réformé du financement de la formation professionnelle issue de la loi du 5 mars 2014, les partenaires sociaux entendent se doter de moyens financiers à même de porter la…
en vigueur · depuis 28/03/2026 · maj 28/03/2026
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Il est expressément convenu que le présent accord s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ conventionnel portant rattachement de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement et de l'industrie des panneaux à base de bois fusionné. Dès lors, il s'applique à l'ensemble des entreprises définies par l'article 1er de l'accord national du 14 janvier 1986 sur le champ…
en vigueur · depuis 28/03/2026 · maj 28/03/2026
2 - Montant de la contribution
Textes Attachés
À compter du 1er janvier 2026, les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord et employant 10 salariés et plus sont tenues de verser à l'OPCO 2i, une contribution conventionnelle de 0,50 % de la masse salariale brute N - 1 au titre du plan de développement des compétences.
en vigueur · depuis 28/03/2026 · maj 28/03/2026
3 - Date de versement
Textes Attachés
L'obligation conventionnelle, définie à l'article 2 du présent accord, est versée en totalité en une fois au plus tard au 28 février de l'année N.
en vigueur · depuis 28/03/2026 · maj 28/03/2026
4 - Durée et formalités relatives à l'accord
Textes Attachés
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s'applique à partir de la date fixée par l'article L. 2261-1 du code du travail et n'est valide que pour la durée de son objet, soit jusqu'au 31 décembre 2026. Il sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires. Dans le cadre de cette demande d'extension et conformément aux dispositions de…
en vigueur · depuis 28/03/2026 · maj 28/03/2026
Préambule
Préambule
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond ont mis en place un nouveau dispositif dit « APLD rebond », destiné à assurer le maintien dans l'emploi des salariés d'entreprises confrontées à une réduction d'activité durable mais dont la pérennité n'est pas compromise. Le présent accord vise à…
en vigueur · depuis 05/07/2025 · maj 05/07/2025
Titre 2 Mise en œuvre du dispositif
Titre 2 Mise en œuvre du dispositif
En l'absence d'accord collectif d'établissement ou d'entreprise, l'employeur s'appuie sur l'accord de branche pour élaborer un document unilatéral qui fixe les modalités de mise en œuvre d'activité partielle de longue durée rebond dans son entreprise. Lorsqu'il existe, le comité social et économique est préalablement consulté sur le document unilatéral.
en vigueur · depuis 05/07/2025 · maj 05/07/2025
1er - Champ d'application
Titre 1er Dispositions générales de l'accord
Le présent accord s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ conventionnel portant rattachement de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement et de l'industrie des panneaux à base de bois. Il s'agit des entreprises et des salariés qui relèvent du champ d'application des conventions collectives nationales suivantes, sans exclusion d'activité et ce, quel que soit l'effectif…
en vigueur · depuis 05/07/2025 · maj 05/07/2025
2 - Activités et salariés concernés par le dispositif
Titre 2 Mise en œuvre du dispositif
Dans l'entreprise ou l'établissement, conformément à l'article 6 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, le document unilatéral détermine les activités et les salariés auxquels s'applique ce dispositif, il peut s'agir : – de l'entreprise ou une partie de l'entreprise, quel que soit l'emploi ; – de l'établissement ou une partie de l'établissement,…
en vigueur · depuis 05/07/2025 · maj 05/07/2025
3 - Contenu du document unilatéral
Titre 2 Mise en œuvre du dispositif
En application de l'article 6 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, le document unilatéral élaboré par l'employeur doit contenir les mêmes mentions obligatoires que l'accord de branche étendu et préciser ses conditions de mise en œuvre. Les mentions obligatoires devant figurer dans le document unilatéral instaurant le dispositif d'activité…
en vigueur · depuis 05/07/2025 · maj 05/07/2025
3.1 - Situation économique, perspectives d'activité et besoins de développement des compétences dans l'entreprise ou l'établissement
Titre 2 Mise en œuvre du dispositif
Conformément aux articles 1 et 6 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, le document unilatéral doit contenir, dans un préambule, le diagnostic sur la situation économique, les perspectives d'activité et les besoins de développement des compétences de l'entreprise ou de l'établissement. (1) Le comité social et économique, s'il existe, est consulté…
en vigueur · depuis 05/07/2025 · maj 05/07/2025
3.2 - Homologation du document unilatéral et durée d'autorisation
Titre 2 Mise en œuvre du dispositif
Conformément à l'article 8 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, la demande d'homologation du document unilatéral élaboré par l'employeur est adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée. Elle est accompagnée du document unilatéral élaboré par l'employeur et de l'avis rendu par le comité social et économique, si ce comité existe.…
en vigueur · depuis 05/07/2025 · maj 05/07/2025
3.3 - Réduction de l'horaire de travail maximale dans l'entreprise ou l'établissement
Titre 2 Mise en œuvre du dispositif
Le document unilatéral détermine la réduction maximale de l'horaire de travail dans l'entreprise ou l'établissement. La réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale, conformément à l'article 4 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée…
en vigueur · depuis 05/07/2025 · maj 05/07/2025
3.4 - Indemnisation des salariés bénéficiant du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond
Titre 2 Mise en œuvre du dispositif
Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée…
en vigueur · depuis 05/07/2025 · maj 05/07/2025
3.5 - Engagements de l'entreprise ou de l'établissement en matière d'emploi
Titre 2 Mise en œuvre du dispositif
Le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond vise à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. Le document unilatéral détermine les engagements en matière d'emploi, conformément à l'article 2 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée…
en vigueur · depuis 05/07/2025 · maj 05/07/2025
3.6 - Engagements de l'entreprise ou de l'établissement en matière de formation professionnelle
Titre 2 Mise en œuvre du dispositif
Le document unilatéral détermine les engagements en matière de formation professionnelle, conformément à l'article 2 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond. Les signataires rappellent leur volonté de maintenir et développer les compétences des salariés. Ils réaffirment aux entreprises l'importance de la formation professionnelle et les invitent à…
en vigueur · depuis 05/07/2025 · maj 05/07/2025
3.7 - Modalités d'information des institutions représentatives du personnel de l'établissement ou de l'entreprise sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée et suivi des engagements fixés par le document homologué
Titre 2 Mise en œuvre du dispositif
Le comité social et économique de l'établissement ou de l'entreprise, s'il existe, est informé au moins tous les trois mois, sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, conformément à l'article 2 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
en vigueur · depuis 05/07/2025 · maj 05/07/2025
4 - Bilans portant sur le respect des engagements et de la réduction maximale de l'horaire de travail
Titre 2 Mise en œuvre du dispositif
en vigueur · depuis 05/07/2025 · maj 05/07/2025
4.1 - Bilan à l'issue de chaque période d'autorisation
Titre 2 Mise en œuvre du dispositif
L'employeur adresse à l'autorité administrative un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail et des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle avant l'échéance de chaque période d'autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, conformément à l'article 13 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle…
en vigueur · depuis 05/07/2025 · maj 05/07/2025
4.2 - Bilan final à l'issue de l'application du dispositif
Titre 2 Mise en œuvre du dispositif
Avant l'échéance de la durée d'application du dispositif de 24 mois, l'employeur adresse à l'autorité administrative un bilan final portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail et des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle tout au long de l'application du dispositif. (1) Ce bilan est accompagné d'une présentation des perspectives d'activité de l'établissement, de…
en vigueur · depuis 05/07/2025 · maj 05/07/2025
Décisions citant cette convention
[...] Au dernier état de la relation contractuelle il exerçait les fonctions de Chef de poste montage, qualification ouvrier Niveau II P2 190 IND 2 et relevait de la Convention collective nationale de fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986. [...]
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des cadres de l'ameublement fabrication. [...]
[...] La convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement s'applique au contrat de travail. [...]
[...] Elle occupait alors un poste de Dessinatrice-architecte d'intérieur et était soumise à la convention collective nationale de la fabrication d'ameublement. [...]
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement. [...]
[...] En dernier lieu, elle occupait les fonctions d'Opératrice Collage Module ' statut non cadre ' coefficient III-1 (Agent de Production), au sens de la CCN de la Fabrication d'Ameublement. [...]
[...] M. [X] [J] a été embauché le 16 août 1994 par la Sarl Ebénisterie Ferrer en qualité d'ébéniste suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de la fabrication d'ameublement. [...]
[...] COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 457 F-D Pourvoi n° A 20-16.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « suivant la classification de la convention collective de la fabrication de l'ameublement, est cadre position 1 coefficient 640, le salarié qui remplit les missions suivantes : « problèmes à résoudre dans les solutions sont choisies parmi les moyens connus ; décision à prendre concernant la mise en oeuvre de plans… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la fin de non recevoir de la demande en fixation d'une créance au passif de la liquidation judiciaire de la T... à titre de dommages intérêts pour défaut de saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi, Maître AAAAAA... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la T... conteste le caractère nouveau de… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la fin de non recevoir de la demande en fixation d'une créance au passif de la liquidation judiciaire de la SA Capdevielle à titre de dommages intérêts pour défaut de saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi, Maître HHHHHH... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SA Capdevielle conteste le… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'appelant soutient ensuite que le licenciement qui lui a été notifié se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de motif économique et de la violation par l'employeur de son obligation de recherche de reclassement ; que s'agissant tout d'abord de la question du motif économique du licenciement… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'appelant soutient ensuite que le licenciement qui lui a été notifié se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de motif économique et de la violation par l'employeur de son obligation de recherche de reclassement ; que s'agissant tout d'abord de la question du motif économique du licenciement… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la base de l'article 10 de l'annexe cadres de la convention collective de la fabrication de l'ameublement lequel énonce que la salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse… [...]
[...] AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. Y... a été recruté au sein de la société Valmont en tant que contrôleur financier par contrat de travail écrit pour une durée indéterminée le 5 novembre 2007 ; que l'article 1 de ce contrat stipulait que « compte tenu de la mission qui vous est confiée, du pouvoir de décision, du degré important… [...]
[...] 1°/ que l'article 1er de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement prévoit qu'entrent dans son champ d'application « les entreprises de fabrication d'ameublement et de mobilier d'agencement, de rénovation, de réparation et de restauration (...) quel que soit le matériau utilisé, l'effectif de l'entreprise et… [...]
[...] Vu les articles L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et l'article 25 de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 ; [...]
[...] Sur la prévoyance : que, par courrier du 28 avril 2010, Maître Dominique X...s'est adressé à l'APGIS (institution de prévoyance ameublement), intervenant comme organisme de prévoyance des collèges non-cadres de l'entreprise CAPDEVIELLE, pour l'informer de la mise en liquidation judiciaire de la société et de ce que compte tenu de… [...]
[...] ALORS, de quatrième part, QUE l'article 1er de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1985 qui définit son champ d'application précise, à la rubrique 13. 92. Z qu'elle vise la fabrication de petits articles de literie dont les oreillers et couettes, dès lors qu'ils sont fabriqués avec des… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE … la lettre de licenciement indique notamment que « … les motifs de cette mesure sont la suppression de votre poste … dans le cadre de la fermeture totale et définitive du site de Thonon-les-Bains, consécutive aux difficultés économiques et financières auxquelles se trouve confrontée la société Espalux Expansion. … ; la… [...]
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.