Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 7 juillet 2017, 16/01466

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Transaction / protocole • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE B

Date

07/07/2017

Numéro d'affaire

16/01466

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 16/01466 [P] C/ Me [W] [J] - Mandataire liquidateur de la SARL WILAMED Société WILAMED GMBH Association AGS CGEA DE NANC…

Extrait

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 16/01466 [P] C/ Me [W] [J] - Mandataire liquidateur de la SARL WILAMED Société WILAMED GMBH Association AGS CGEA DE NANCY APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE du 26 Janvier 2016 RG : F14/00110 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 07 JUILLET 2017 APPELANT : [S] [P] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] Comparant en personne, assisté de Me Jean-Bernard MICHEL de la SELARL ELLIPSE AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : Société WILAMED GMBH [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5]) Représentée par Me Sylvain LETEMPLIER de la SELAS ADAMAS - INTERNATIONAL, avocat au barreau de LYON Me [J] [W] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL WILAMED [Adresse 6] [Adresse 7] Représenté par Me Pascal FOREST de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST-DE…