Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 28 mai 2014, 13/02121
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Analyse: Monsieur [G] a pour sa part fait reprendre à cette audience par l'intermédiaire de son conseil les conclusions qu'il a fait déposer le 30 décembre 2013 et auxquelles il est pareillement référé pour l'exposé de ses.
- Solution: INFIRME le jugement rendu le 25 janvier 2013 par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse en ses seules dispositions disant que le licenciement pour inaptitude de Monsieur [F] [G] est nul et condamnant la S.A. SAMSE lui payer la somme de 26.650,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, et; statuant à nouveau; DÉBOUTE Monsieur [F] [G] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement.
- Contexte: SAMSE lui payer la somme de 26.650,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, et statuant à nouveau, DÉBOUTE Monsieur [F] [G] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement.
- Analyse: DÉBOUTE Monsieur [F] [G] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse.
- Analyse: Son employeur a réuni le 9 mai 2006 la commission de reclassement pour permettre sa réintégration dans le milieu professionnel, puis lui a proposé le 1er juillet 2006 un avenant à son contrat de travail réduisant sa durée mensuelle de travail de 151,67 heures à 52 heures.
Conclusion : SAMSE lui payer la somme de 26.650,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, et statuant à nouveau, DÉBOUTE Monsieur [F] [G] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Requalification • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Télétravail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée dans le texte pertinent.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesInformations clés
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE B
- Date
- 28/05/2014
- Numéro d'affaire
- 13/02121
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Jugement prud'homal Formation paritaire · Conseil de prud'hommes de Bourg-En-Bresse
- Appel formé Appelant : SA SAMSE (société / employeur probable) · a interjeté appel de ce jugement dont elle demande la réformation par la cour en reprenant oralement à l'audience du 5 mars 2014
- Arrêt d'appel ca_lyon
Explorer des décisions proches
Résumé
AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : 13/02121 SA SAMPE C/ [G] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE du 25 Janvier 2013 RG : 11/406 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 28 MAI 2014 APPELANTE : SA SAMSE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bernard GALLIZIA, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉ : [F] [G] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Eladia DELGADO de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON substitué par Me Florent JOUBERT, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 29 Juillet 2013 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Mars 2014 Présidée par Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre et Christian RISS, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les…
Texte de la décision
AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : 13/02121 SA SAMPE C/ [G] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE du 25 Janvier 2013 RG : 11/406 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 28 MAI 2014 APPELANTE : SA SAMSE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bernard GALLIZIA, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉ : [F] [G] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Eladia DELGADO de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON substitué par Me Florent JOUBERT, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 29 Juillet 2013 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Mars 2014 Présidée par Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre et Christian RISS, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Jean-Charles GOUILHERS, président - Christian RISS, conseiller - Catherine PAOLI, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 28 Mai 2014 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** Monsieur [F] [G] a été embauché le 29 janvier 1973 pour une durée indéterminée en qualité de dessinateur laborantin par la société RUDIGOZ.
Suite à un transfert d'entreprise intervenu le 1er février 2003, son contrat de travail a été repris par la société SAMSE exerçant le commerce de gros de bois et de matériaux de construction.
Il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 avril 2003.
Le caractère professionnel de sa maladie a été reconnu ultérieurement le 13 février 2004.
Le 31 janvier 2006, Monsieur [G] a été reçu à sa demande par le médecin du travail qui a considéré que seul un travail administratif, sans port de charge, sans déplacement en voiture et à mi-temps au maximum, pouvait lui contenir.
Par décision du 8 février 2006, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 58 % à compter du 1er décembre 2005.
Son employeur a réuni le 9 mai 2006 la commission de reclassement pour permettre sa réintégration dans le milieu professionnel, puis lui a proposé le 1er juillet 2006 un avenant à son contrat de travail réduisant sa durée mensuelle de travail de 151,67 heures à 52 heures.
Monsieur [G] n'a toutefois pas repris le travail, pour avoir été à nouveau placé en arrêt de travail à compter du 30 juillet 2006 à la suite d'une rechute.
Son arrêt de travail a pris fin le 8 janvier 2010, et par décision du 9 janvier 2010 la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a porté son taux d'invalidité permanente partielle à 80 %.
A l'occasion d'une visite de reprise effectuée le 14 janvier 2010, le médecin du travail a rédigé l'avis de visite dans les termes suivants : « Inaptitude en une fois.
Inapte à tout poste dans l'entreprise.
Article 4264-31 ».
Réunis le 29 janvier 2010, les délégués du personnel ont pour leur part émis l'avis qu'aucun poste ne pouvait être occupé par Monsieur [G] au sein de la société SAMSE.
Le paiement du salaire de Monsieur [G] a repris le 14 février 2010.
Considérant valable l'unique visite de reprise déclarant le salarié inapte, la société SAMSE a convoqué Monsieur [G] à un entretien préalable fixé au 25 février 2010 en vue de son éventuel licenciement pour inaptitude physique.