Article R. 4264-3 : texte et décisions associées

référence à l'article R. 4624-31 du code du travail et pas davantage à l'examen en une seule visite, de sorte qu'il serait manifestement irrégulier ; Mais attendu que le médecin du travail a porté la mention « inaptitude en une fois » signifiant de la sorte qu'il n'y aura qu'une seule visite ; qu'en outre, par une erreur de plume, il a visé l'article R. 4264-3 qui n'existe pas dans le code du travail, au lieu et place de l'article R. 4624-31 du code du travail, procédant ainsi à une inversion de chiffres ; que cette erreur est sans conséquence dans la mesure où l'avis d'inaptitude mentionne expressément qu'il a été formulé au terme d'une seule visite, de sorte que le médecin du travail a nécessairement considéré qu'il existait une situation de danger immédiat au sens de l'article R.