Convention collective des ETAM du négoce des matériaux de construction

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 28 mai 2014, 13/02121 Cour d'appel

[...] et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le conseil de prud'hommes ferait application des dispositions de la convention collective des ETAM du négoce des matériaux de construction en son article 16, [...]

28/05/2014 convention collective des ETAM du négoce des matériaux de construction en son article 16,

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1997, 94-44.618 Cour de cassation

[...] qu'en s'abstenant de procéder à une telle recherche, elle a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de la Convention collective nationale des ETAM du négoce des matériaux de construction ; [...]

21/10/1997 Convention collective nationale des ETAM du négoce des matériaux de construction

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1995, 91-42.875 Cour de cassation

[...] Vu la convention collective nationale des ETAM du Négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, la convention collective nationale des cadres du Négoce du matéraux de construction, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; [...]

30/03/1995 convention collective nationale des ETAM du Négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, la convention collective nationale des cadres du Négoce du matéraux de construction, ensemble l'article 455 d

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1992, 88-45.259 Cour de cassation

[...] Vu l'article 6, alinéas 1 et 2, du paragraphe " période d'essai " de la convention collective des ETAM du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 ; [...]

23/01/1992 convention collective des ETAM du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969