Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 8 février 2023, 19/06740

Texte de la décision

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/06740 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MTU2 Société ELECTRO CALORIQUE C/ [Y] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON CEDEX du 10 Septembre 2019 RG : 18/01771 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 08 FEVRIER 2023 APPELANTE : Société ELECTRO CALORIQUE [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Floriane PETITJEAN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉ : [D] [Y] née le 09 novembre 1982 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Décembre 2022 Présidée par Nathalie ROCCI, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Joëlle DOAT, présidente - Nathalie ROCCI, conseiller - Anne BRUNNER, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 08 Février 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Joëlle DOAT, Présidente et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Société Electro Calorique est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de chariots distributeurs de repas en collectivité.

Elle compte 65 salariés et fait application des accords nationaux de la métallurgie, ainsi que de la Convention Collective de la Métallurgie du Rhône.

Suivant une lettre d'engagement, Mme [Y] a été embauchée à durée déterminée le 1er février 2007 par la Société Electro Calorique, en qualité d'Agent de Production, et ce jusqu'au 30 avril 2007.

Ce Contrat à Durée Déterminée était prolongé jusqu'au 31 octobre 2007.

La relation de travail s'est poursuivie suivant un contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2007.

Le 1er juin 2017, Mme [Y] a formulé une demande de rupture conventionnelle auprès de la Société Electro Calorique.

La rupture conventionnelle est intervenue le 23 juin 2017.

Mme [Y] ayant la qualité de salariée protégée, la rupture conventionnelle a été soumise à l'inspection du travail qui l'a autorisée par décision du 28 juillet 2017, après une enquête contradictoire du 25 juillet 2017.

Par requête en date du 18 février 2018, Mme [Y] a saisi le conseil des prud'hommes de Bourgoin-Jallieu d'une demande de réparation au motif qu'elle avait été contrainte d'accepter une rupture conventionnelle après une dépression consécutive à des faits de harcèlement et d'atteinte à sa vie privée commis par son employeur.

Par jugement du 24 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Lyon.

Par jugement rendu le 10 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - jugé que Mme [Y] a subi un harcèlement moral sur son lieu de travail et qu'il y a eu atteinte à sa vie privée - condamné en conséquence la société Electro Calorique à payer à Mme [Y] les sommes suivantes : * 3 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice * 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté Mme [Y] de ses demandes plus amples ou contraires - débouté la société Electro Calorique de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société Electro Calorique aux entiers dépens de l'instance y compris les éventuels frais d'exécution.

La cour est saisie de l'appel interjeté le 2 octobre 2019 par la société Electro Calorique.

Mme [Y] forme un appel incident sur le montant des dommages-intérêts qui lui ont été alloués.

Par conclusions notifiées le 19 octobre 2022, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé, la société Electro Calorique demande à la cour de : - Infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Lyon du 10 Septembre 2019 En conséquence, - Débouter Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes. - Condamner Mme [Y] à lui régler la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner Mme [Y] aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 23 mars 2020, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé, Mme [Y] demande à la cour de : - Confirmer partiellement le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Lyon le 10 septembre 2019 en ce qu'il a estimé qu'elle avait été victime de harcèlement moral sur son lieu de travail et d'atteintes à sa vie privée et que ces atteintes ont altéré son état de santé et compromis son avenir professionnel ; - Infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros ; Statuant à nouveau : - Condamner la société Electro Calorique à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son entier préjudice, - Condamner la société Electro Calorique à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Electro Calorique aux entiers dépens d'instance.