Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21/00689

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

09/11/2022

Numéro d'affaire

21/00689

Résumé

ARRÊT N° N° RG 21/00689 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIHRH AFFAIRE : [J] [W] C/ G.I.E. CORREZE LIMOUSIN GV/TT Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de…

Texte de la décision

ARRÊT N° N° RG 21/00689 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIHRH AFFAIRE : [J] [W] C/ G.I.E.

CORREZE LIMOUSIN GV/TT Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée le 09/11/2022 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ------------ ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2022 ------------- Le neuf Novembre deux mille vingt deux, la Chambre économique et Sociale de la Cour d'Appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : [J] [W], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Emmanuelle DE LA MORENA, avocat au barreau de TOULOUSE, APPELANTE d'un jugement rendu le 12 Juillet 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BRIVE LA GAILLARDE ET : G.I.E.

CORREZE LIMOUSIN, dont l'adresse est [Adresse 2] représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Alain LERICHE de l'ASSOCIATION LERICHE, FEBRER - Associés, avocat au barreau de PARIS INTIMEE ---==oO§Oo==--- L'affaire a été fixée à l'audience du 20 Septembre 2022, après ordonnance de clôture rendue le 24 Août 2022, la Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et de Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier.

Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a été entendu en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 09 Novembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

LA COUR EXPOSE DU LITIGE Mme [J] [W] a été engagée par la société d'économie mixte d'aménagement et d'équipement de la Corrèze (SEM 19) à compter du 2 février 1987 en qualité d'assistante commerciale sur les programmes immobiliers puis sur la gestion des logements locatifs.

À compter des années 2000, elle est devenue assistante de direction catégorie ETAM position 3.1 coefficient 400 de la convention collective SYNTEC.

Le Groupement d'intérêt économique CORREZE LIMOUSIN (GIE CORREZE LIMOUSIN) spécialisé dans les services administratifs combinés de bureau a été créée le 31 décembre 2013 par les deux sociétés adhérentes : - la société d'économie mixte d'aménagement et d'équipement de la Corrèze (SEM 19) - la société publique locale de Brive et de son agglomération (SPL).

Suivant convention tripartite en date du 31 décembre 2013, le contrat de travail de Mme [W] a été transféré de la SEM 19 au GIE CORRÈZE LIMOUSIN à effet au 1er janvier 2014.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en date du 31 décembre 2013, le GIE CORRÈZE LIMOUSIN a engagé Mme [W] en qualité d'assistante de direction, catégorie cadre, position 2.2 coefficient 130 de la même convention collective, moyennant un salaire mensuel de 2.550 € brut versé sur 13 mois, pour un temps de travail de 151,67 heures par mois. avec reprise d'ancienneté au 2 février 1987.

Par jugement rendu par le tribunal d'instance de Brive le 6 mars 2014, les trois entités initiales, SEM 19, SPL de Brive et son agglomération ainsi que le GIE CORRÈZE LIMOUSIN ont été reconnues comme constituant une unité économique et sociale à compter du 14 janvier 2014.

Le 26 mai 2014, Mme [W] a été élue déléguée du personnel suppléante au sein du GIE CORRÈZE LIMOUSIN.

En avril 2016, le GIE CORRÈZE LIMOUSIN a annoncé à Mme [W] que son poste d'assistante de direction serait supprimé à compter de juillet 2016 et que lui était proposé un reclassement sur un poste d'assistante opérationnelle.

Le 22 juillet 2016, Mme [W] a refusé cette proposition.

Mme [W] a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 18 mars 2016 au 22 avril 2016, puis de façon quasi-continue à compter du 18 mai 2016 .

Après avoir repris son travail le 3 juillet 2017, le GIE CORRÈZE LIMOUSIN a informé Mme [W] qu'elle reprenait son poste d'assistante de direction sans modification, sauf un nouvel aménagement des bureaux plaçant une grande partie du personnel dans un open-space. ==0== Le 24 novembre 2017, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Brive pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts du GIE CORRÈZE LIMOUSIN.