Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 29 janvier 2026, 25/00486

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

29/01/2026

Numéro d'affaire

25/00486

Résumé

ARRET N° . N° RG 25/00486 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWIM AFFAIRE : Mme [N] [P] C/ S.A. [14] MP Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CD…

Texte de la décision

ARRET N° .

N° RG 25/00486 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWIM AFFAIRE : Mme [N] [P] C/ S.A. [14] MP Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Michel MARTIN, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, le 29-01-2026 COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre sociale ---==oOo==--- ARRET DU 29 JANVIER 2026 ---===oOo===--- Le VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe: ENTRE : Madame [N] [P] née le 25 Octobre 1963 à [Localité 16], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Michel MARTIN de la SELARL SELARL SOLTNER-MARTIN, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision rendue le 30 JUIN 2025 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES ET : S.A. [14], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE ---==oO§Oo==--- Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 01 Décembre 2025.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 1ER décembre 2025 à l'audience.

La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseillers, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier.

A cette audience, Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 29 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. ---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS ET PROCÉDURE : Mme [N] [P] a été embauchée par la société [14] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 02 mai 1984, à temps partiel puis à temps plein.

Elle a été classée cadre permanent à effet rétroactif au 1er octobre 1993.

Elle a réussi l'examen d'ASCT et a été affectée à compter du 1er juillet 2010 dans ces fonctions en résidence à [Localité 10].

A compter du 1er avril 2012, elle a été nommée chef de bord principal, positionnée qualification C, niveau 2 -12 et à compter du 1Er avril 2014 positionnée qualification C, niveau 2 -13.

Mme [P] a été placée en arrêt de travail pour maladie entre le 03 octobre 2014 et le 15 janvier 2015.

A la suite de deux avis de la médecine du travail les 22 janvier et 02 février 2015, Mme [P] a été déclarée inapte à son poste.

Elle a fait l'objet d'un relevé de ses capacités mobilisables le 02 février 2015, renouvelé le 31 août 2017.

A compter du 02 mars 2015, Mme [P] a été affectée à diverses missions, sans être reclassée.

Elle a signé une convention d'accompagnement avec son employeur, renouvelée le 11 mars 2016 pour une durée de douze mois.

Le 09 février 2016, le [4] s'est réuni et a émis un avis favorable au reclassement de Mme [P], à la fois interne et externe à l'établissement [7].

Une cellule maintien dans l'emploi s'est réunie le 19 février 2016 afin d'étudier son dossier.