Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 11 avril 2024, 23/00026

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Maternité / parentalité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

11/04/2024

Numéro d'affaire

23/00026

Résumé

ARRET N° . N° RG 23/00026 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIM7P AFFAIRE : M. [V] [Y] C/ S.A.S. PATTE DA SILVA AUTOMOBILES VC/MS Demande d'indemnités liées à la ruptur…

Texte de la décision

ARRET N° .

N° RG 23/00026 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIM7P AFFAIRE : M. [V] [Y] C/ S.A.S.

PATTE DA SILVA AUTOMOBILES VC/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Julien FREYSSINET, Me Dominique EYSSARTIER, le 11-04-2024.

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ---==oOo==--- ARRÊT DU 11 AVRIL 2024 ---==oOo==--- Le onze Avril deux mille vingt quatre la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [V] [Y] né le 26 Novembre 1993 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] représenté par Me Dominique EYSSARTIER, avocat au barreau de BRIVE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000169 du 22/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANT d'une décision rendue le 12 DECEMBRE 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE ET : S.A.S.

PATTE DA SILVA AUTOMOBILES, demeurant [Adresse 4] - [Localité 1] représentée par Me Julien FREYSSINET de la SELARL LYSIAS AVOCATS, avocat au barreau de TULLE INTIMEE ---==oO§Oo==--- Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 04 Mars 2024.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 janvier 2024.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, et Madame Valérie CHAUMOND, Conseiller, magistrat rapporteur, assistés de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, ont tenu l'audience au cours de laquelle Madame Valérie CHAUMOND, a été entendu en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Après quoi, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 11 Avril 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Valérie CHAUMOND , a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, et d'elle même.

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. ---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES : M. [V] [Y] a été embauché le 12 octobre 2018 par la SAS PATTE DA SILVA AUTOMOBILES en qualité de préparateur automobile, indice 3, par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des services de l'automobile.

M. [Y] a été placé en arrêt pour maladie à compter du 03 mai 2021.

A la suite de la visite de reprise, le médecin du travail a émis, le 14 juin 2021, un avis d'inaptitude à son poste de travail et à tout poste dans l'entreprise.

Par courrier du 25 juin 2021, M. [V] [Y] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour inaptitude le 05 juillet suivant, auquel il ne s'est toutefois pas présenté.

Par courrier daté du lundi 12 juin 2021, la société PATTE DA SILVA AUTOMOBILES a notifié à M. [Y] son licenciement pour inaptitude avec effet au lundi 12 juillet 2021.