Convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En l'espèce, Mme [F] [Y] a travaillé pour le compte de la société [5], dénommée par la suite société [6], qui faisait application de la convention collective de la métallurgie, du 1er novembre 1978 au 31 mars 1999. A compter du 1er avril 1999 et jusqu'à son départ à la retraite le 31 août 2017, elle était salariée d'une société qui faisa… [...]
[...] À cet égard, il convient de constater que l'avenant n° 89 du 03 juillet 2019 relatif aux salaires minima de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, applicable à la période considérée, porte le montant de l'indemnité de panier à 5,93 euros, soit un montant supérieur à celui qui a été versé à l'a… [...]
[...] 1. ALORS QU'est considéré comme un cadre dirigeant le cadre à qui sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de reclassification au niveau II degré A de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile à compter de mai 2011, et au niveau II degr… [...]
[...] 1) ALORS QUE l'article 1.23 anciennement article 1.24 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile du 15 janvier 1981, accorde le bénéfice d'un capital de fin de carrière à un salarié uniquement en cas de départ à la retraite; qu'en se fondant néanmoins sur ce texte pour dire que M. X... a perdu u… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10852 F Pourvoi n° W 15-16.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION… [...]
[...] 1°/ que lorsqu'il est saisi d'une contestation sur la qualification attribuée au salarié, le juge doit se prononcer au vu des fonctions réellement exercées par le salarié et comparer ces fonctions à la définition conventionnelle de la qualification revendiquée par le salarié ; que, selon la définition conventionnelle des différents échel… [...]
[...] Mais attendu que la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile du 15 janvier 1981 dispose qu'il sera tenu compte, pour le calcul de l'ancienneté, de la durée des contrats de travail antérieurs ayant lié le salarié à l'entreprise considérée, et cela quelles que puissent être les modifications ayant pu survenir d… [...]
[...] 3°) ET ALORS en toute hypothèse QU'en se déterminant sur la considération de ce que la rémunération versée mensuellement à Monsieur X... "tenait compte de deux heures supplémentaires qui n'apparaissaient pas sur son bulletin de paie", qu'elle a en conséquence déduites de la créance du salarié la Cour d'appel, qui a fait produire effet à… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 juillet 2005 en qualité d'attaché commercial par la société Garage du lac, qui relève de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile ; que le salarié a, par courrier du 3 avril 2006, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux t… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2005), que M. X... a été engagé le 21 décembre 1998, en qualité de chef des ventes, par la société Eldorauto ; que promu directeur de magasin avec le statut cadre à l'indice 180 de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile du 15 janvier 1981, par un avenant… [...]
[...] défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, MMe Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mme Beraudo, conseillers référendair… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE DU 7 MAI 1974, DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 122-4 ET L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : [...]