Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 17 novembre 2022, 21/00105

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Modification du contrat • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Discrimination • Inaptitude / reclassement • Maternité / parentalité • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch. Sociale -Section B

Date

17/11/2022

Numéro d'affaire

21/00105

Résumé

C9 N° RG 21/00105 N° Portalis DBVM-V-B7F-KV5G N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP MARCE - DE LA PORTE DES VAUX la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET Me…

Texte de la décision

C9 N° RG 21/00105 N° Portalis DBVM-V-B7F-KV5G N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP MARCE - DE LA PORTE DES VAUX la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET Me VERGNE-BEAUFILS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 17 NOVEMBRE 2022 Appel d'une décision (N° RG 19/00222) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 07 décembre 2020 suivant déclaration d'appel du 04 janvier 2021 jonction le 04/03/2021 avec le numéro RG 21-000193 APPELANTES : Société CITY ONE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, prise en son établissement sis [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Françoise VERGNE-BEAUFILS de l'ASSOCIATION GICQUEAU -VERGNE, avocat au barreau de PARIS S.A.S.U.

PHONE REGIE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège ( et intimée dans le RG 21-000193) [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Emilie DE LA PORTE DES VAUX de la SCP MARCE - DE LA PORTE DES VAUX, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Clarisse TAILLANDIER-LASNIER, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES INTIMEE : Madame [C] [E] de nationalité Française Née le 16 juin 1984 à [Localité 7] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, M.

Pascal VERGUCHT, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 14 septembre 2022, M.

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, chargé du rapport, et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, ont entendu les parties en leurs conclusions et observations, assistés de Mme Carole COLAS, Greffière en présence de Mme AL TAJAR Rima, Greffière stagiaire conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 17 novembre 2022, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L'arrêt a été rendu le 17 novembre 2022.

EXPOSE DU LITIGE': Mme [C] [E] a été embauchée par la société par actions simplifiée AZ Corporations, devenue la société Phone Régie, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 15 mai 2010 en qualité d'hôtesse d'accueil standardiste, statut employé, niveau 2, coefficient 120 de la convention collective des prestataires de service.

Suivant avenant en date du 15 mai 2010, Mme [C] [E] a été affectée au service de l'association des commerçants de Grand Place et ce, sur le site du centre commercial Grand Place sis à [Localité 6].

Au dernier état des relations contractuelles, elle occupait le poste d'hôtesse d'accueil au sein du centre commercial Grand Place et travaillait à temps partiel à hauteur de 115,96 heures mensuelles.

Madame [C] [E] a été absente de son poste à compter du 15 avril 2016, dans le cadre d'un arrêt maladie puis d'un congé maternité suivi de congés payés et d'un congé parental.

Elle devait reprendre ses fonctions à compter du 1er août 2018.

Durant cette absence, la société Phone Régie a perdu le marché de l'association des commerçants de Grand Place au profit de la société City One.

Elle s'est vu remettre, le 1er août 2018, deux propositions en vue d'une nouvelle affectation, en qualité d'hôtesse d'accueil standardiste : - l'une, sur le site de l'Institut Laue Langevin à [Localité 6] pour un volume horaire de 130 heures par mois, - l'autre, sur le site de la société Tornier à Montbonnot pour le même volume horaire que jusqu'auparavant.

Mme [C] [E] a refusé les avenants proposés par son employeur.

Le 17 août 2018, Mme [C] [E] a été convoquée à entretien préalable au licenciement fixé le 28 août 2018.