Convention collective des prestataires de service
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La SAS Agis Conseil filiale du cabinet SAFIR EXPERTISE, qui a une activité de gestion et de production de fiches de paie à destination d'entreprises commerciales, de sociétés civiles et d'associations, est soumise à la convention collective des prestataires de service ; elle comprend moins de 11 salariés. [...]
[...] Mme [C] [E] a été embauchée par la société par actions simplifiée AZ Corporations, devenue la société Phone Régie, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 15 mai 2010 en qualité d'hôtesse d'accueil standardiste, statut employé, niveau 2, coefficient 120 de la convention collective des prestataires de service. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «Monsieur Y... sollicite un rappel de salaire à compter du 1er juin 2003, en revendiquant le statut de cadre autonome du niveau VIII coefficient 360 de la Convention Collective des Prestataires de Service. Attendu qu'il est constant que ladite Convention collective des Prestataires de Service était applicable à la société… [...]