Cour d'appel de Douai · 19 décembre 2025

ARRÊT DU

19 Décembre 2025

N° 1689/25

N° RG 24/01875 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZKI

VCL/AL

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE

en date du

05 Septembre 2024

(RG F23/00078 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 19 Décembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT:

M. [N] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me Nicolas HAUDIQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE

INTIMÉE :

E.U.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Charlotte BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l'audience publique du 06 Novembre 2025

Tenue par Virginie CLAVERT

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Angelique AZZOLINI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Laure BERNARD

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2025,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16 Octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES :

La société [2] devenue [1], distributeur grossiste en boissons, a engagé M. [N] [B] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2003, avec reprise d'ancienneté au 10 septembre 1988, en qualité de chef de district, statut cadre.

Ce contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile.

Sollicitant le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et réclamant divers rappels de salaire et indemnités, M. [N] [B] a saisi le 23 mars 2023 le conseil de prud'hommes de Dunkerque.

Placé en arrêt de travail à compter du 11 novembre 2022 et suivant avis du 10 mai 2023, le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail. L'employeur a été dispensé de recherche de reclassement.

M. [N] [B] a été licencié pour inaptitude par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 juin 2023.

Par jugement du 5 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a rendu la décision suivante :

-dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail entre M. [N] [B] et la SARL [1] ;

-dit le licenciement pour inaptitude de M. [N] [B] fondé ;

-condamne la SARL [1] à payer à M. [N] [B] les sommes de :

-5000 euros bruts à titre de rappel de salaire de janvier à octobre 2022 concernant la prime balance,

-500 euros bruts au titre des congés payés afférents,

-750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

-déboute M. [N] [B] de toutes les autres demandes ;

-condamne M. [N] [B] au remboursement de la somme de 1233,76 euros à la SARL [1] pour les frais d'essence ;

-déboute la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

-partage les dépens par moitié entre chaque partie.

M. [N] [B] a relevé appel de ce jugement, par déclaration électronique du 27 septembre 2024.

Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 mars 2025 au terme desquelles M. [N] [B] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de :

-prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [N] [B] aux torts de l'employeur ;

-condamner la SARL [1] à lui verser :

-68 680 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-6868 euros d'indemnité compensatrice de préavis,

-686 euros à titre d'indemnité de congés payés,

-5500 euros à titre de rappel de salaire concernant le paiement de la prime commerciale pour la période de janvier 2022 à mars 2023, outre la somme de 550 euros au titre des congés payés y afférents,

-20604 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,

-10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité,

-3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

-condamner la SARL [1] aux entiers dépens.

Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 mai 2025, dans lesquelles la SARL [1], intimée et appelante incidente demande à la cour de :

-confirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. [B] 5000 euros à titre de rappel de prime balance, 500 euros au titre des congés payés y afférents, 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnité procédurale et partagé les dépens par moitié entre chaque partie ;

Statuant à nouveau,

-constater, dire et juger que la société [1] n'a pas modifié unilatéralement la rémunération variable de M. [B] ;

- constater, dire et juger que la société [1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité ;

- constater, dire et juger qu'aucune prestation de travail n'a été fournie pendant la période d'activité partielle et que la société [1] ne s'est pas rendue coupable de travail dissimulé ;

-débouter M. [B] de ses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail ;

- constater, dire et juger que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur est mal fondée et l'en débouter ;

- constater, dire et juger que le licenciement pour inaptitude de M. [B] est fondé et justifié ;

-débouter M. [B] de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail ;

-débouter M. [B] de sa demande relative à l'indemnité de non concurrence ;

-constater, dire et juger que M. [B] n'a pas procédé au remboursement de ses frais d'essence ;

-le condamner reconventionnellement au paiement d'une somme de 1233,76 euros à ce titre ;

-débouter M. [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

-le condamner au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

-le condamner aux entiers frais et dépens.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 16 octobre 2025.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DECISION :

A titre liminaire, la cour rappelle qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constater, dire et juger », qui ne sont pas, hors les cas prévus strictement par la loi, des prétentions, en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.

Par ailleurs, la cour constate que, concernant la clause de non-concurrence, M. [B] ne formule plus aucune demande à cet égard dans son dispositif de sorte qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'a pas à statuer sur ladite demande rejetée par le conseil de prud'hommes.

Sur la prime de balance :

L'employeur est tenu au paiement d'une prime, dès lors que celle-ci est contractualisée.

Une prime non contractualisée est un élément du salaire normal et permanent qui est obligatoire pour l'employeur lorsqu'elle est établie :

- soit par un usage, c'est-à-dire que son versement revêt au sein de l'entreprise un caractère de généralité, de fixité et de constance, que ce soit dans le montant ou dans le mode de calcul (le critère de généralité est rempli lorsque l'avantage est versé à l'unique représentant d'une catégorie de personnel) ;

- soit par un engagement unilatéral de l'employeur résultant d'une décision qui précise les conditions de versement de la prime, peu importe son caractère variable.

L'usage et l'engagement unilatéral de l'employeur doivent être dénoncés par l'employeur lorsque celui-ci veut y mettre fin et donc cesser de verser la prime, cette dénonciation s'opérant par une information adressée aux institutions représentatives du personnel d'une part et au salarié de manière individuelle d'autre part. A défaut d'accomplir ces formalités, l'employeur reste tenu de respecter ses engagements.

En-dehors des cas d'usage et d'engagement unilatéral, la prime non contractualisée peut cesser d'être versée à tout moment par l'employeur sans aucune formalité. Il s'agit alors d'une gratification bénévole à la discrétion de l'employeur.

En l'espèce, il résulte du contrat de travail conclu entre les parties le 18 décembre 2002 que la rémunération de M. [N] [B] a été fixée de la façon suivante : « Votre salaire de base sera de 2325 euros bruts pour un horaire forfaitaire fixé au sein de l'accord sur les 35 h. A vos appointements s'ajoutera une partie variable mensuelle liée à vos résultats.Au titre de la première année, nous vous garantissons un salaire annuel à hauteur de 36588 euros. Il sera mis en place d'ici là un système de variable tenant compte de ces éléments d'une ouverture équivalente ».

Le contrat de travail comportait une annexe 1 signée du salarié et intitulée commissions et primes. Cette annexe prévoyait l'octroi de trois types de primes :

- « commissions pour objectifs ventes : 0,30 % de la marge brute mensuelle de votre secteur

-prime d'encaissement variable sur l'ensemble du secteur suivant les critères ci-dessous :

-35 jours à 33 jours ; 228,67 euros

-31 jours à 32 jours : 304,90 euros

-28 jours à 30 jours : 381,12 euros

-inférieur à 28 jours:457,35 euros

(...)

-prime sur objectifs à définir avec votre hiérarchie ».

Il en résulte que le contrat de travail de M. [B] prévoyait effectivement une prime liée aux délais d'encaissement, les conditions d'octroi de ladite prime étant, par ailleurs, détaillées précisément et sans aucun lien avec de quelconques objectifs fixés par l'employeur, contrairement à la prime sur objectifs laquelle reposait sur les objectifs définis chaque année avec la hiérarchie.

Cette prime initialement appelée prime d'encaissement s'est, par la suite, intitulée prime de balance et a été versée par la société [1] tout au long de la relation contractuelle jusqu'au mois de janvier 2022 soit pendant plus de 18 ans (hors période d'activité partielle totale pendant la pandémie, laquelle ne générait aucune vente), période à compter de laquelle l'intimée a entendu la remettre en cause, ce qui a été annoncé aux salariés lors d'une réunion du 8 décembre 2021 puis à l'occasion d'entretiens individuels (le 18 janvier 2022 pour M. [N] [B]).

Il résulte des conclusions de la société [1] ainsi que des échanges de mails entre les parties que cette modification a été décidée, à l'issue de la période COVID, compte tenu du fait que les objectifs sur encaissements n'étaient plus adaptés à l'activité de l'entreprise et surtout à la réalité des paiements effectués par les clients, 80 à 90 % d'entre eux réglant de façon régulière et par prélèvement bancaire automatique, conduisant, ainsi, l'employeur à déplafonner la prime commerciale liée à la marge brute et rémunérant les objectifs sur vente et les objectifs commerciaux.

Cela étant, au regard de la contractualisation de ladite prime d'encaissement et de son versement constant pendant plus de 18 ans, la société [1] ne pouvait légitimement en supprimer le versement, sans obtenir l'accord de M. [N] [B], ce qu'elle n'a pas obtenu, nonobstant les motivations commerciales avancées par l'employeur ou encore le déplafonnement de la prime commerciale en contrepartie.

A cet égard, l'intimée ne peut se prévaloir, pour en remettre en cause la pérennité, de l'absence de versement de cette prime de balance pendant les périodes de confinement et d'activité partielle totale du salarié, faute d'activité commerciale et donc d'encaissement pour l'entreprise...

Elle ne peut également soutenir que cette prime dépendait d'objectifs fixés par ses soins, ce qui ne résulte pas des éléments versés aux débats, étant, par ailleurs, relevé la constance du montant versé à M. [B] chaque mois, le montant ayant été régulièrement augmenté pour être fixé a minima à compter de janvier 2019 à 500 euros fixes par mois.

La société [1] aurait donc dû, à défaut d'accord de l'appelant, continuer à lui verser ladite prime de balance.

M. [N] [B] est, par suite, bien fondé à obtenir le paiement d'un rappel de prime de balance à hauteur de 5000 euros correspondant à la période de janvier à octobre 2022, étant relevé qu'à compter de novembre 2022, il a été placé en arrêt maladie et n'a donc plus conclu de ventes ouvrant droit à la prime d'encaissement.

Le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à M. [B] 5000 euros à titre de rappel de prime de balance, outre 500 euros au titre des congés payés y afférents.

Sur le travail dissimulé :

Conformément aux dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. ».

Ainsi, le fait de faire travailler un salarié placé en activité partielle constitue du travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié au sens des dispositions précitées.

Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l'article L8223-1 du code du travail qu'en cas de travail dissimulé, le salarié est bien fondé à obtenir en cas de rupture de son contrat de travail une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

En l'espèce, M. [N] [B] se prévaut de ce que, bien qu'ayant été placé en activité partielle totale du 1er au 12 mai 2021, il a, en réalité, travaillé afin de préparer la reprise prévue le 13 mai suivant.

Le salarié justifie, ainsi, de ce que son bulletin de salaire fait état d'une absence au titre de l'activité partielle du 1er au 12 mai 2021 inclus (56 heures d'absence), ce qui est corroboré par les déclarations du cabinet d'expertise comptable de la société [1].

Surtout, l'intéressé communique de nombreux messages sur le compte Whatsapp destiné aux échanges entre le dirigeant, M. [P], et les commerciaux. Certains d'entre eux sont antérieurs à la reprise d'activité et font état d'instructions données à ces derniers telles que :

-message du 2 mai 2021de M. [P] : « Hello tout le monde merci de prendre contact dès demain matin avec l'ensemble de vos clients. Vous pouvez vous inspirer du message suivant. Le retour complet est à faire pour mercredi. Une fois que j'aurai le point complet, je vous donnerai les dates de reprises pour les clients ».

-message du 3 mai de M. [P] : « A tous vous pouvez prendre les commandes clients et les saisir dans le Bevor. Pas de livraisons cette semaine... », l'un des commerciaux « [S] », écrivant dans le même temps, « OK bonne semaine et bonne reprise à tous ». Des informations étaient également données sur la réitération de l'opération Fût pour l'achat de tables en plastique.

-message du 5 mai de M. [P] concernant les « récaps de prolongation de dates pour les fûts » communiqués le vendredi.

De nombreux échanges portaient également sur les conditions de la reprise, des reports de date de consommation, peu important que l'appelant n'ait pas posté de message, ce dernier faisant partie de cette liste de discussion et étant destinataire des instructions'

Dans le même sens, M. [N] [B] verse aux débats des extraits de sa boîte mail démontrant la reprise de son activité professionnelle caractérisée par l'envoi, la réception et le traitement de messages entre le 6 et le 12 mai 2021.

Il communique également les notes prises dans le cadre des contacts clients et l'inventaire alors réalisés à la demande de M. [P] concernant le nombre de fûts vides, le stock restant (stella, leffe, kwack') ainsi que les fûts ayant dépassé la date de consommation (3/21, 2/21') ou encore les dates très proches (juin 2021...). Ce document se trouve, par ailleurs, corroboré par le tableau regroupant les établissements contactés en mai 2021 avant l'ouverture officielle soit par téléphone ou au moyen d'une visite, leur cachet, la signature du responsable et le détail des motifs abordés, tous en lien avec l'instruction donnée par le dirigeant afférente à l'inventaire des stocks (inventaire des stocks/cave et commandes ou encore proposition de produits ou nouveaux produits ou établissement de la carte boissons).

Enfin et de manière générale, la reprise pendant la période d'activité partielle totale déclarée d'une activité professionnelle effective par M. [B], au même titre que tous les commerciaux, se trouve confortée par des attestations de M. [Z] [X], responsable logistique qui témoigne de son travail au dépôt au cours du mois de mai 2021en relation avec les télévendeurs et l'équipe commerciale mais surtout de M. [H], alors responsable commercial, qui indique « avoir travaillé comme toute l'équipe commerciale au mois de mai 2021 en majeure partie en télétravail et pour ma part sur le terrain afin de préparer la reprise des activités de nos clients le 25 mai. Le travail a été de contacter nos clients pour connaître leurs besoins et le cas échéant de réaliser des ébauches de cartes des vins, des dégustations, de contacter nos fournisseurs et prestataires de services pour se tenir informés des changements produits, des nouveautés, des promotions et tenir informée notre clientèle ».

Il résulte, par suite, de l'ensemble de ces éléments que la preuve se trouve rapportée de ce que M. [N] [B], pourtant placé en activité partielle totale du 1er au 12 mai 2021, a accompli une activité professionnelle et mené des missions qui lui ont été confiées expressément par son employeur au cours de cette même période, ce qui caractérise un travail dissimulé au sens des dispositions précitées. Il importe, à cet égard, peu qu'à l'occasion d'un contrôle réalisé par l'URSSAF, cet organisme n'ait pas décelé de quelconque fraude à cet égard.

Par conséquent, M. [N] [B] est bien fondé à obtenir le paiement d'une indemnité équivalent à 6 mois de salaire soit la somme de 20 604 euros.

Le jugement entrepris est infirmé sur ce point.

Sur l'obligation de sécurité :

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L4161-1, des actions d'information et de formation, et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Respecte l'obligation de sécurité, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail (actions de prévention, d'information, de formation...).

Il incombe à la société [1] de rapporter la preuve du respect de cette obligation.

En l'espèce, M. [N] [B] se prévaut de ce qu'il s'est vu imposer des objectifs inatteignables dans un contexte de pandémie de COVID-19, qu'il s'est vu reprocher une dégradation de ses marges, alors que la société a commis des erreurs comptables en n'adaptant pas les tarifs facturés auprès des clients ce qui générait des ventes réalisées avec des marges négatives, qu'il s'est plaint de ses difficultés par courriers électroniques du 20 mai 2022 puis du 29 octobre 2022 ainsi que de sa charge de travail, sans aucune réponse ni modification apportée par l'employeur, lequel ne lui a jamais proposé d'entretien professionnel depuis son embauche et qu'il ne disposait pas de moyens adaptés aux missions qui lui étaient confiées, l'ensemble de ces éléments ayant détérioré son état de santé et conduit à son arrêt maladie.

Concernant la charge de travail et le fait que les objectifs étaient inatteignables, la société [1] démontre que les objectifs contestés de l'année 2022 ont été déterminés sur la base de l'année 2019 avec neutralisation des années 2020-2021 (période COVID), que la marge commerciale de l'année 2019 réalisée par M. [B] avait été de 656 183 euros, et que l'objectif 2022 a, ainsi, été déterminé à hauteur de 650 523 euros, que la progression se trouvait uniquement liée à la hausse des tarifs de la société et de l'évolution de son portefeuille, que ses objectifs étaient proches et même moindres que ceux de ses collègues qui les ont tous atteints.

L'employeur démontre, ainsi, que les objectifs fixés à l'appelant étaient atteignables et que le fait pour ce dernier de ne pas y être parvenu résulte également de la neutralisation de près de deux mois d'arrêt maladie de ce dernier.

A l'inverse, l'employeur ne démontre pas avoir pris des mesures propres à prévenir les erreurs importantes et réitérées dans la tarification à l'origine, d'une part, de marges négatives reprochées à M. [B] et, d'autre part, d'un chiffre d'affaires bien moindre mais aussi erroné concernant ses ventes, des difficultés s'étant produites à plusieurs reprises à cet égard en janvier 2019, décembre 2021, février et mai 2022 conduisant l'appelant à alerter l'employeur sur ce point et à se plaindre desdites difficultés, ce par mails des 24 janvier 2019, 8 décembre 2021 et 28 février 2022.

La société [1] ne démontre pas non plus avoir organisé des entretiens annuels au profit de M. [N] [B], ce qui aurait pourtant permis d'envisager avec ce dernier non seulement ses objectifs professionnels mais également sa charge de travail et les éventuelles difficultés y afférentes, dont celui-ci s'est plaint à plusieurs reprises.

Surtout et alors que le salarié a adressé à ses supérieurs un premier mail le 17 octobre 2022 listant une série de problèmes non résolus, faisant part de ses difficultés et sollicitant un entretien puis un second courriel de relance le 24 octobre suivant et une saisine des délégués du personnel le 29 octobre, la société [1] ne justifie d'aucune réponse apportée ni de l'organisation d'aucun entretien.

Il résulte, par suite, de l'ensemble de ces éléments que la société [1] ne démontre pas avoir respecté son obligation de prévention et de sécurité à l'égard de M. [N] [B] en ce qui concerne les difficultés rencontrées par ce dernier dans ses missions, l'absence de réponse à une demande d'entretien, le défaut d'entretien professionnel tout au long de la relation contractuelle et les conséquences sur les objectifs à atteindre du salarié des multiples erreurs de tarification.

Ces manquements de l'employeur à son obligation de sécurité ont, en outre, causé un préjudice moral important à M. [N] [B], en ce que ce dernier justifie de la prise d'un traitement médicamenteux dans le cadre d'un épisode anxieux en lien avec son activité professionnelle (cf ordonnances et certificat médical du 10 novembre 2022).

La cour fixe, par suite, à 1000 euros le montant des dommages et intérêts dus pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et le jugement entrepris est infirmé.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail :

Le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.

La charge de la preuve du bien fondé de la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail repose sur le salarié.

Si postérieurement à l'introduction d'une action en résiliation judiciaire, le salarié est licencié, le contrat de travail est rompu mais il appartient à la juridiction prud'homale d'examiner d'abord la demande de résiliation judiciaire, avant l'éventuelle contestation du licenciement.

La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse avec toutes ses conséquences de droit.

En l'espèce, il résulte des développements repris ci-dessus que M. [N] [B] s'est vu supprimer la prime de balance à compter du mois de janvier 2022 alors que cette dernière était contractualisée et qu'il la percevait depuis son entrée au service de l'employeur en 2003.

La société [1] lui a, par ailleurs, demandé de travailler alors qu'il était placé en activité partielle totale, caractérisant une situation de travail dissimulé.

Enfin, l'appelant a subi un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité caractérisé par le fait de n'avoir pas réagi aux difficultés rencontrées par ce dernier dans ses missions et dont il a fait part à ses supérieurs, l'absence de réponse à une demande d'entretien, le défaut d'entretien professionnel tout au long de la relation contractuelle et les conséquences sur ses objectifs à atteindre des multiples erreurs de tarification de l'employeur.

Par conséquent, au regard de l'ensemble de ces éléments, l'employeur a gravement manqué à ses obligations à l'égard de M. [N] [B] ce qui a empêché la poursuite de son contrat de travail et justifie le prononcé de la résiliation judiciaire dudit contrat aux torts de l'employeur.

La date d'effet de cette résiliation judiciaire doit, en outre, être fixée au jour du licenciement soit le 9 juin 2023.

La résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [N] [B] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement entrepris est infirmé.

Sur les conséquences financières de la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Le salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis.

L'indemnité de préavis est, toutefois, due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse notamment lorsque l'employeur est responsable, par ces manquements, de l'inexécution de ce préavis. Tel est le cas en l'espèce, conformément aux développements repris ci-dessus.

Compte tenu de son ancienneté et de son salaire brut mensuel moyen (3434 euros), M. [N] [B] est, par suite, bien fondé à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de deux mois soit 6868 euros, outre 686,80 euros au titre des congés payés y afférents.

Par ailleurs, en application de l'article L1235-3 du code du travail , si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé à celui-ci, à la charge de l'employeur, une indemnité dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés, dans le cadre des tableaux repris auxdits articles.

Ainsi, compte tenu de l'effectif supérieur à 11 salariés de la société [1], de l'ancienneté de M. [B] (pour être entré au service de l'entreprise à compter du 10 septembre 1988), de son âge (pour être né le 20 août 1967) ainsi que du montant de son salaire brut mensuel (3434 euros) et des périodes de chômage subséquentes justifiées postérieurement à son licenciement, le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est fixé à 52000 euros.

Le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a débouté M. [B] de l'ensemble de ses demandes financières afférentes à la rupture du contrat de travail.

Sur la demande reconventionnelle de remboursement des frais d'essence :

La société [1] démontre que, pendant son arrêt maladie du 11 novembre 2022 au 9 mai 2023 et alors que M. [N] [B] détenait toujours la carte essence de l'entreprise, ce dernier a utilisé ladite carte pour réaliser des paiements de carburant entre le 19 novembre 2022 et le 27 mars 2023 pour un total de 1233,76 euros.

Le salarié ne conteste pas dans ses écritures ces paiements réalisés à des fins personnelles. La société [1] justifie, par ailleurs, de l'envoi, en vain, à l'intéressé d'une mise en demeure du 5 avril 2023 aux fins de remboursement.

Il convient, par suite, de condamner M. [N] [B] à rembourser à la société [1] cette somme de 1233,76 euros.

Le jugement entrepris est confirmé sur ce point.

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail :

La résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [N] [B] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail.

En conséquence, la cour ordonne le remboursement par la société [1] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à M. [N] [B], du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

Sur les autres demandes :

Les dispositions du jugement entrepris afférentes aux dépens et aux frais irrépétibles exposés en première instance sont infirmées.

Succombant en partie à l'instance, la société [1] est condamnée aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à M. [N] [B] 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La COUR,

DIT que la cour n'a pas à statuer sur la demande afférente à la clause de non-concurrence non reprise au dispositif des conclusions de M. [B] ;

INFIRME le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dunkerque le 5 septembre 2024, sauf en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à M. [N] [B] 5000 euros à titre de rappel de prime et 500 euros au titre des congés payés y afférents, en ce qu'il a condamné M. [N] [B] à rembourser à la société [1] 1233,76 euros au titre des frais d'essence réglés pendant son arrêt maladie avec la carte essence de l'entreprise ;

STATUANT A NOUVEAU ET Y AJOUTANT,

PRONONCE aux torts de la société [1] la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu avec M. [N] [B], ce à compter du 9 juin 2023 ;

DIT que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE la société [1] à payer à M. [N] [B] :

-1000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,

-20 604 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé,

-6868 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

-686,80 euros au titre des congés payés y afférents,

-52 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

ORDONNE le remboursement par la société [1] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à M. [N] [B], du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ;

CONDAMNE la SARL [1] aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à M. [N] [B] 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

LE GREFFIER

Serge LAWECKI

LE PRESIDENT

Pierre NOUBEL