Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 11 avril 2024, 23/00348
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSSCT / santé au travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chbre Sociale Prud'Hommes
- Date
- 11/04/2024
- Numéro d'affaire
- 23/00348
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Résumé
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 AVRIL 2024 N° RG 23/00348 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HF57 [O] [D] C/ S.A.S. MSSA METAUX SPECIAUX Décision dé…
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 AVRIL 2024 N° RG 23/00348 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HF57 [O] [D] C/ S.A.S.
MSSA METAUX SPECIAUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBERTVILLE en date du 01 Février 2023, RG F 22/00028 Appelant M. [O] [D] né le 25 Avril 1987 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Davy COUREAU, avocat au barreau d'ALBERTVILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C73065-2023-001176 du 08/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CHAMBERY) Intimée S.A.S.
MSSA METAUX SPECIAUX, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me François SIMON de la SELARL THEYMA, avocat au barreau de CHAMBERY COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 21 décembre 2023 par Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente de la Chambre Sociale, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Cyril GUYAT, conseiller, assisté de Monsieur Bertrand ASSAILLY, greffier, à l'appel des causes, dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré.
Et lors du délibéré par : Madame Valéry CHARBONNIER, Président, Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller Madame Isabelle CHUILON, Conseiller, ******** Exposé des faits, de la procédure et des prétentions M. [O] [D] a commencé à travailler auprès de la S.A.S.
Mssa Métaux Spéciaux, société spécialisée dans la production et la fourniture de produits chimiques stratégiques pour des applications industrielles, dans le cadre de contrats de mission intérim à partie de septembre 2009.
A compter du 22 mars 2010, il a été engagé en contrat à durée indéterminée en qualité d'opérateur traitement des résidus, coefficient 175, à temps plein pour un salaire mensuel de 1 560 €.
Sa rémunération est passée à 1802,27 euros par mois, avec un coefficient de 190, à compter du 1er octobre 2016.
La convention collective applicable est celle de l'industrie métallurgique de la Savoie.
Le 2 novembre 2018, M. [O] [D] a déclaré un accident du travail.
Le 8 novembre 2018, la S.A.S.
Mssa a émis par courrier des réserves quant à la nature professionnelle de cet accident de travail.
Le 8 janvier 2019, la CPAM a notifié son refus de prise en charge au titre de la législation des accidents du travail.
Le 16 mars 2021, M. [O] [D], a été déclaré inapte à tout poste de travail dans l'entreprise, avec dispense de reclassement, par le médecin du travail.
Le 16 avril 2021, la S.A.S.
Mssa a procédé au licenciement de M. [O] [D] pour inaptitude médicale avec impossibilité de reclassement.
Par requête du 8 mars 2022, M. [O] [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albertville aux fins de contester son licenciement.