Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 16 juin 2025, 24/00413

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Discrimination • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

16/06/2025

Numéro d'affaire

24/00413

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 100 DU SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ AFFAIRE N° : RG 24/00413 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DVVT Décision dé…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 100 DU SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ AFFAIRE N° : RG 24/00413 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DVVT Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 22 mars 2024 - section encadrement - APPELANT Monsieur [R] [D] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Nicolas NIEPCERON, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE S.A.S.

ALBIOMA [Localité 3] (ALM) [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Sophie BRASSART de l'ASSOCIATION Toison - Associés, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 avril 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, Mme Gaëlle Buseine, conseillère, M.

Guillaume Mosser, conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 16 juin 2025.

GREFFIER : lors des débats Mme Valérie Souriant, greffier principal.

ARRÊT : - Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. - Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ****** FAITS ET PROCEDURE.

Le 23 décembre 2015, M. [R] [D] a été admis au stage statutaire des industries électriques et gazières à compter du 4 janvier 2016 au sein de la société Albioma [Localité 3] en tant que responsable du service mécanique, avec le statut de cadre, moyennant un traitement brut mensuel de 4 284,72 euros incluant une majoration résidentielle de 25 % et une indemnité spéciale DOM fixée à 20%.

M. [R] [D] a été promu au poste de Responsable Maintenance Temps Réel à compter du 1er octobre 2018, en suite de la fusion de deux entités au sein de l'entreprise.

M. [R] [D] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement le 18 mai 2020.

A l'issue de l'entretien préalable qui s'est tenu le 26 mai 2020, la société Albioma [Localité 3] a saisi la Commission Supérieure Nationale du Personnel pour avis sur une éventuelle sanction à l'égard de M. [D] pouvant aller jusqu'à la mise à sa retraite d'office.

En suite de l'avis rendu par ladite commission, M. [R] [D] a été convoqué à un nouvel entretien.

Par lettre en date du 18 novembre 2020, M. [R] [D] a été mis à la retraite d'office pour faute grave avec effet immédiat.

Par requête enregistrée au greffe le 13 août 2021, M. [R] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de contester la mesure de licenciement, voir reconnaitre une situation de harcèlement moral et obtenir sa réintégration outre la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités.

Par ordonnance en date du 5 avril 2022, le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, saisi sur requête de la société Albioma [Localité 3] au visa des dispositions des articles 341 à 353 du code de procédure civile, a ordonné le dessaisissement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre au profit du conseil de prud'hommes de Basse-Terre.

Le 19 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a signé un procès-verbal de partage de voix.

Par jugement en date du 22 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre en sa formation de départage a : - débouté M. [R] [D] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - débouté M. [R] [D] de sa demande de nullité de la procédure de licenciement, - débouté M. [R] [D] de ses demandes plus amples et complémentaires ; - laissé à la charge de chaque partie ses frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [R] [D] au paiement des entiers dépens de l'instance.

Le jugement a été notifié le 4 avril 2024 à la personne de M. [R] [D].