Cour d'appel
Cour d'appel de Angers, 8 novembre 2011, 10/01864
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Monsieur Christian Z. a été embauché, par contrat initiative emploi du 1er février 2002 par l'eurl X., en qualité de chauffeur-livreur, au coefficient 115, avec un temps de travail hebdomadaire de 19H30 soit 84H30 par mois et un salaire mensuel brut de 576, 98 euros.
- Solution: CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Saumur du 10 juin 2010 en ce qu'il a: dit que les demandes financières de M. Z. sont irrecevables comme prescrites pour la période antérieure au 10 février 2004, rejeté la demande de M. Z. au titre des indemnités de repas; dit que le licenciement de M. Z. est dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné l'eurl X. à payer à M. Z. la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, débouté l'eurl X. de ses demandes, condamné l'eurl X. à remettre à M. Z. une attestation pole emploi rectifiée quant à la cause de la rupture du contrat de travail. L'INFIRME pour le surplus.; Statuant à nouveau.
- Analyse: Il y a lieu, dans ces conditions, de condamner l'eurl X. à verser à M. Z. à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 736 euros x 5 mois soit 3680 euros, le jugement du conseil de prud'hommes de Saumur étant infirmé sur le seul quantum de l'indemnité.
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- Analyse: Statuant à nouveau, CONDAMNE l'eurl X. à payer à M. Z. la somme de 3680 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Conclusion : Statuant à nouveau, CONDAMNE l'eurl X. à payer à M. Z. la somme de 3680 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Inaptitude inaptitude dressée le 31 juillet 2008
- Licenciement licenciement fixé au 20 août 2008 puis licencié le 23 août 2008
- Saisine prud'homale a saisi le conseil de prud'hommes de Saumur le 10 février 2009
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes · Par jugement du 10 juin 2010 le conseil de prud'hommes
- Arrêt d'appel ca_angers
Voir 1 date supplémentaire
- Entretien préalable entretien préalable au licenciement fixé au 20 août 2008
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01864.
Jugement Conseil de Prud'hommes de SAUMUR, du 10 Juin 2010, enregistrée sous le no 09/ 00016 ARRÊT DU 08 Novembre 2011 APPELANTE : E.
U.
R.
L.
X...
DANIEL 8 rue des Petits Champs 49730 VARENNES SUR LOIRE représentée par Monsieur Daniel X..., assisté de Maître Christian LORRILLIERE, avocat au barreau de NANTES INTIME : Monsieur Christian Z... ... ... 49260 MONTREUIL BELLAY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro... du 20/ 10/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS) représenté par Maître Isabelle BERTON, avocat au barreau de SAUMUR COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier lors des débats : Madame LE GALL, ARRÊT : prononcé le 08 Novembre 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE Monsieur Christian Z... a été embauché, par contrat initiative emploi du 1er février 2002 par l'eurl X..., en qualité de chauffeur-livreur, au coefficient 115, avec un temps de travail hebdomadaire de 19H30 soit 84H30 par mois et un salaire mensuel brut de 576, 98 euros.
Il travaillait également 19H30 par semaine, depuis le 2 janvier 2002, pour l'entreprise Tual, dans le même emploi et aux mêmes conditions.
L'entreprise appliquait la convention collective nationale des transports routiers.
Les deux entreprises, l'eurl Tual et l'eurl X..., appartenaient à la Société coopérative d'entreprises de transport à capital variable, la sarl Anjou Acheminement.
M.
Z... a été victime d'un infarctus le 7 mai 2007et a été en arrêt de travail sans interruption à compter de cette date.
Deux visites de reprise ont eu lieu, d'abord le 15 juillet 2008, puis le 31 juillet 2008, et M.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence
Textes cités
Code du travailVoir 4 autres textes
Conventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Date
- 08/11/2011
- Numéro d'affaire
- 10/01864
Résumé source
Monsieur Christian Z... a été embauché, par contrat initiative emploi du 1er février 2002 par l'eurl X..., en qualité de chauffeur-livreur, au coefficient 115, avec un temps de travail hebdomadaire de 19H30 soit 84H30 par mois et un salaire mensuel brut de 576, 98 euros. Il travaillait également 19H30 par semaine, depuis le 2 janvier 2002, pour l'entreprise Tual, dans le même emploi et aux mêmes conditions. L'entreprise appliquait la convention collective nationale des transports routiers. Les deux entreprises, l'eurl Tual et l'eurl X..., appartenaient à la Société coopérative d'entreprises de transport à capital variable, la sarl Anjou Acheminement. M. Z... a été victime d'un infarctus le 7 mai 2007et a été en arrêt de travail sans interruption à compter de cette date. Deux visites de reprise ont eu lieu, d'abord le 15 juillet 2008, puis le 31 juillet 2008, et M. Z... a été à cette der…